Le Conseil fédéral a présenté son message relatif aux moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013. D’une part, il vise à garantir une cohérence entre les programmes de législature et les arrêtés financiers importants. Et d’autre part, la validité des enveloppes financières se termine à la fin de l’année 2011. Il y a donc une période intermédiaire de deux ans à laquelle il faut attribuer un financement. Le Conseil fédéral a ainsi proposé d’allouer un montant de 6,7 milliards de francs pour les années 2012 et 2013. Ce montant est destiné à des mesures sociales et à l’amélioration des bases de production (351 millions), au soutien à la production et à la vente (763 millions) et aux paiements directs (5,614 milliards de francs). Le Conseil national a décidé de conserver les montants des années précédentes en rejetant les propositions relatives aux mesures de consolidation. Il a donc augmenté l’enveloppe globale de 130 millions par rapport au projet du gouvernement. Par ailleurs, il a rejeté par 91 voix contre 87 une proposition de minorité allouant des financements pour quatre ans afin de permettre une meilleure planification pour les agriculteurs. Seules l’UDC et une majorité du groupe PDC ont soutenu cette proposition. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a adopté ce projet par 158 voix contre 10 [15].

Le Conseil national a transmis par 115 voix contre 46 une motion de la commission de la CER-CE, adoptée par le Conseil des Etats l’année précédente, chargeant le Conseil fédéral de concrétiser le concept exposé dans le rapport sur le développement du système des paiements directs et de soumettre un message avant la fin de l’année suivante. Le gouvernement doit ainsi tenir compte équitablement des zones d’exploitations et des modes de production, se focaliser sur l’agriculture productive multifonctionnelle, aménager la stratégie de qualité en fonction de la politique commerciale et enfin présenter l’impact de cette stratégie sur les cantons en termes de coûts. Les opposants aux textes sont presque exclusivement issus de l’UDC. Ils ont estimé que le développement des paiements directs va dans la mauvaise direction [16].

Le Conseil national a adopté un postulat du groupe PDC demandant au gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’efficacité et la pertinence des dispositions applicables dans le domaine de l’agriculture dans le cadre du développement du système des paiements directs. Il vise notamment les mesures environnementales ainsi que celles concernant l'aménagement du territoire. Le groupe PDC considère effectivement que l’agriculture suisse est, d’une part, confrontée de manière croissante à la concurrence internationale et, d’autre part, soumise à des réglementations plus strictes qu’à l’étranger qui accroissent ses coûts de production [17].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat de la CER-CE relatif à la directive sur les réductions des paiements directs chargeant le gouvernement d’examiner le poids respectif donné aux différents manquements constatés et d’analyser la délimitation des programmes de droit public de ceux de labellisation privés. Dans le même temps, il a transmis une motion von Siebenthal (udc, BE) confiant au gouvernement la tâche d’adapter les dispositions régissant la période de pâture des animaux. Le député a estimé que les ethoprogrammes, qui conditionnent l’accès à certains paiements directs, ne prennent pas en compte les possibilités pratiques effectives [18].

La station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon a annoncé que, pour la première fois depuis 2006, le revenu des paysans a reculé de 3,6% en 2009. La chute des prix du lait et du porc ont eu raison de l’augmentation de 11,7% des paiements directs. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a annoncé que les paysans de montagne ont été moins touchés que ceux des plaines. Finalement, le nombre de personnes travaillant dans le secteur a baissé de 37 000 en dix ans pour s’établir à 167 000 [19].