Année politique Suisse 2010 : Economie / Agriculture / Expérimentation animale et protection des animaux
En mars, le Conseil des Etats a traité d’une initiative parlementaire Kohler (pdc, JU) adoptée par la Conseil national l’année précédente visant à
interdire les pitbulls en Suisse en proposant une modification de la Constitution (projet 1) et une révision de la loi sur les chiens (projet 2). S’il a adhéré à la position du Conseil national concernant le premier projet, il a par contre apporté une série de modifications à la révision de la loi sur les chiens. Il a ainsi proposé de mettre en place une procédure d’autorisation pour la détention de certaines races de chiens, d’introduire la possibilité pour les cantons d’interdire certains lieux publics aux chiens, et d’élargir le nombre de lieux publics potentiellement soumis à l’obligation de tenir les chiens en laisse. Toutefois, il a rejeté l’interdiction de laisser les chiens dans l’espace public sans surveillance et a refusé d’octroyer aux cantons le pouvoir de légiférer plus strictement. Il a adopté ce projet ainsi modifié par 21 voix contre 12. Lors de l’
élimination des divergences, les deux chambres ont maintenu leur désaccord relatif à l’octroi aux cantons du pouvoir d’édicter des règles plus strictes et à la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation pour la détention de certaines races de chien. Une
conférence de conciliation a ainsi été convoquée. Elle a recommandé au Conseil national d’adhérer à la position du Conseil des Etats. La chambre du peuple l’a rejetée par 95 voix contre 81 et a de la sorte liquidé le projet de révision de la loi sur les chiens. En
votation finale et suite à cette liquidation, le projet 1 a également été rejeté par les deux chambres
[43].
[43]
BO CE, 2010, p. 214 ss., 848 ss., 1064 ss. et 1352 s.;
BO CN, 2010, p. 1220 ss., 1516 s., 1835 s., 1844 s. et 2180. Voir
APS 2009, p. 126.