À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du projet de modification de la loi sur l’énergie (LEn) visant notamment à introduire dans la loi l’obligation pour les cantons, seuls compétents en la matière, de définir et d’introduire un certificat énergétique des bâtiments uniforme à l’échelle nationale. Le projet n’ayant pas suscité de débat, il a été approuvé à l’unanimité par la chambre basse. En votation finale, les chambres ont confirmé leur première décision, respectivement à l’unanimité et par 136 voix contre 53, ces dernières émanant toutes de l’UDC [6].

À l’automne, le DETEC a mis en consultation une autre modification de la LEn concrétisant une motion de la CEATE-CN adoptée par les chambres en 2008. Cette modification vise à octroyer au Conseil fédéral la possibilité d’édicter directement des prescriptions de consommation pour les installations, véhicules et appareils afin d’être en mesure de réagir rapidement aux évolutions du marché et du contexte politique. En effet, le gouvernement juge que les accords volontaires avec les branches économiques n’ont eu que des effets limités. Aussi, il estime nécessaire d’imposer des normes contraignantes aux entreprises pour réduire la consommation électrique de ces biens [7].

Dans le cadre du débat sur le programme immobilier du DDPS pour 2010, les chambres ont adopté tacitement une motion de la commission de la politique de sécurité du Conseil national chargeant le Conseil fédéral d’étudier systématiquement le potentiel d’amélioration énergétique des installations de l’armée qu’il entend rénover ou construire, ainsi que la possibilité d’y intégrer des unités de production d’énergie renouvelable [8].

En mai de l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé d’inscrire dans la liste des exceptions à l’application du principe du « Cassis de Dijon » les prescriptions en matière d’efficacité énergétique concernant les appareils électriques qu’il avait arrêtées en 2009. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale révisée sur les entraves techniques au commerce (LETC) et répond, par anticipation, à une motion déposée peu auparavant par la CEATE-CN. Informée lors de la session d’été, la chambre du peuple a logiquement rejeté à l’unanimité ladite motion [9].

La Confédération et les cantons ont conclu une convention relative à la mise en œuvre du programme national d’assainissement des bâtiments approuvé l’année précédente par les chambres. Au total, quelque 300 millions de francs seront alloués annuellement et pour une durée de dix ans par l’intermédiaire des programmes cantonaux sous la forme de subventions couvrant entre 10 et 20% des coûts totaux des projets soutenus. La participation de la Confédération se monte à 200 millions de francs par an, dont 133 millions consacrés aux travaux d’assainissement et 67 millions à l’utilisation d’énergies renouvelables, à la récupération de chaleur et aux installations techniques. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et la Confédération ont estimé que le programme national permettrait une réduction des émissions annuelles de dioxydes de carbone de 2,2 millions de tonnes d’ici à 2020, contribuant ainsi à la réalisation des engagements internationaux de la Suisse en matière de politique climatique [10].

Le Conseil fédéral a décidé de renouveler pour une durée de dix ans le programme SuisseEnergie. Si la première étape du programme se concentrait sur l’efficacité énergétique des bâtiments et les énergies renouvelables (2001-2010), la deuxième est vouée prioritairement à promouvoir l’efficacité énergétique dans les domaines de la mobilité (efficacité et faible consommation des véhicules, conduite économique, transports publics et mobilité douce), des appareils électriques (prescriptions de consommation pour lave-linge, téléviseurs, éclairage public, etc.), ainsi que dans les secteurs de l’industrie et des services (programme de sensibilisation sur le potentiel de récupération de chaleur). Le gouvernement souhaiterait accroître les moyens à disposition en faisant passer le budget annuel du programme de 26 à 30, voire 40 millions de francs. La décision en revient au parlement, dans le cadre de l’approbation du budget de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) [11].

Une étude mandatée par l’OFEN et l’Office fédéral de la santé publique a montré l’innocuité des champs électromagnétiques générés par les ampoules économiques. Les deux offices ont toutefois conseillé au public de respecter une distance minimale de 30 centimètres à titre préventif et parce que les effets à long terme d’une exposition prolongée ne sont pas encore connus [12].

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté tacitement une motion de la CEATE-CN visant à interdire les ampoules des catégories C à G à compter du 1er janvier 2012. Les sénateurs ont ainsi suivi l’avis de leur propre CEATE, laquelle a jugé inopportun que la Suisse adopte des prescriptions distinctes de l’UE et relevé que le marché n’offrait pas encore de solutions de remplacement adéquates [13].