Année politique Suisse 2011 : / La législation dans les cantons /
5. SOZIALPOLITIK – POLITIQUE SOCIALE
BERN: Die Regierung präsentiert eine Vorlage zur Anpassung des Vormundschaftswesens an das neue Vormundschaftsgesetz des Bundes. Dieses schreibt vor, dass die neue erstinstanzliche Erwachsenen- und Kindesschutzbehörde künftig eine aus drei Mitgliedern bestehende interdisziplinar zusammengesetzte Fachbehörde sein muss. Mit der Revision wird die Zahl der Vormundschaftsbehörden massiv reduziert. Neu soll es elf, an die neuen Verwaltungskreise gekoppelte Fachbehörden geben (Bund, 28.1.).
FRIBOURG: Par 96 voix contre 1, les députés ont adopté un projet de loi sur les structures d’accueil extrafamilial visant d’une part à une augmentation et à une répartition géographique plus équitable des places d’accueil et d’autre part à la réduction des coûts à charge des familles. Le gouvernement a conservé pour l’essentiel le projet mis en consultation l’année précédente, auquel seule l’UDC s’était opposée. Le financement du nouveau système sera assuré par l’Etat à hauteur de 10% du coût moyen des structures d’accueil et par les employeurs du canton à travers un prélèvement sur les salaires au taux de 0,4 pour mille. Afin de respecter l’autonomie des communes dans ce domaine, le Conseil d’Etat a renoncé à imposer une contribution parentale maximale, mais propose tout de même une grille de référence. Enfin, le projet prévoit la création d’un fonds, doté d’un million de francs et limité à fin juin 2014, afin d’inciter à la création de places d’accueil en offrant un chèque de 3000 francs pour toute nouvelle place de crèche. L’objectif est d’offrir 1500 places (+300) pour quelques 3800 enfants à l’horizon 2014. Le coût total à charge de l’Etat est de 24 millions de francs sur cinq ans. (Lib., 12.3, 8.6; voir APS 2010, p. 343).
GENEVE: Le Grand Conseil a accepté par 64 voix contre 29 une initiative populaire socialiste « Pour des allocations familiales dignes de ce nom » visant à une hausse des allocations familiales. Les coûts sont à la charge des employeurs pour 150 millions et de l’Etat pour 30 millions de francs. Seuls le PLR et le Conseil d’Etat se sont opposés à cette initiative (TG, 24.6 ; TG et LT, 3.8; voir APS 2010, p. 343).
GRAUBÜNDEN: Der Grosse Rat berät nach bundesparlamentarischer Anpassung des Zivilgesetzbuches das kantonale Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (Umsetzung des neuen Kindes- und Erwachsenenschutzrechts). Das Ausführungsgesetz wird einstimmig angenommen. Die grösste Anpassung betrifft die Organisation der Kinder- und Erwachsenenschutzbehörde: neu sollen fünf eigenständige, kantonale und interdisziplinär zusammengesetzte Fachbehörden die alten 17 Vormundschaftsbehörden ersetzen. Die nötige (redaktionelle) Verfassungsänderung wird ebenfalls ohne Gegenstimme angenommen. Sie wird 2012 der Stimmbevölkerung vorgelegt (www.gr.ch).
LUZERN: Mit 102 zu 11 Stimmen heisst der Kantonsrat in erster Lesung die Neuregelung des Kinder- und Erwachsenenschutzes gut. Dieser bleibt zwar eine Aufgabe der Gemeinden, soll jedoch in Zukunft in gemeinsamen Fachbehörden organisiert werden (NLZ, 29.10.;
www.lu.ch).
NEUCHATEL: 1) Lors de la campagne en vue de la votation sur l’initiative populaire « Un enfant, une place », sur la loi sur l’accueil des enfants que le Grand Conseil a opposé à l’initiative au titre de contre-projet, ainsi que sur la réforme de la fiscalité des entreprises, un membre du comité d’initiative a fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF) contre l’arrêté de convocation des électeurs au motif de l’inconstitutionnalité du lien établi par le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, entre la loi sur l’accueil et la réforme fiscale. Alors que la campagne battait son plein, le TF a admis le recours et annulé le scrutin dix jours avant l’échéance, jugeant que le lien établi entre les deux lois viole la liberté de vote des citoyens. Le gouvernement a rapidement présenté un projet de décret supprimant le lien incriminé dans les deux lois. Les députés ont approuvé sans opposition le projet de décret. Les deux lois, ainsi que l’initiative populaire ont été soumises au corps électoral le 19 juin. Soutenu par tous les partis, le contre-projet a été approuvé par 73,0% des voix, tandis que l’initiative a été rejetée à 71,8% (participation: 28,44%) (Exp., 26.1, 11.2, 25.3, 31.3, 20.6; voir APS 2010, p. 343 s.). – 2) Le PS a lancé une initiative populaire cantonale en faveur d’une augmentation de trente francs des allocations familiales (Exp., 14.3).
SCHAFFHAUSEN: Der Kantonsrat nimmt das Gesetz zur Einführung des Kinder- und Erwachsenenschutzrechts mit 49 zu 1 Stimmen an. Die Änderungen wurden nötig, um Anpassungen im Bundesrecht (Zivilgesetzbuch) im Kantonsrecht nachzuvollziehen und beziehen sich hauptsächlich auf die Schaffung und Organisation verschiedener Behörden (SN, 8.11.; www.sh.ch).
SCHWYZ: 1) In erster Lesung verabschiedet der Kantonsrat im September mit 66 zu 18 Stimmen das Einführungsgesetz zum schweizerischen Zivilgesetzbuch (Teil Erwachsenenschutz, Personen- und Kindsrecht) und ermöglicht damit den Vollzug des auf Bundesebene überarbeiteten Erwachsenenschutzrechts (www.sz.ch). – 2) Die von der SP 2009 eingereichte Initiative „Familien stärken – Ja zu Ergänzungsleistungen für Familien“ wird am 27.11. von der Stimmbürgerschaft abgelehnt. Der Nein-Stimmenanteil liegt bei 65,1% (Beteiligung: 44,2%). Die Initiative hatte Grundlagen für die Unterstützung wirtschaftlich schwacher Familien gefordert (www.sz.ch).
SOLOTHURN: In der Volksabstimmung vom 13.2. wird die Volksinitiative der FDP für familienfreundliche Tagesstrukturen abgelehnt. 68,2% der Stimmenden (Stimmbeteiligung: 47,8%) sprechen sich gegen eine zusätzliche finanzielle Unterstützung der Gemeinden durch den Kanton zum Aufbau von Tagesstrukturen die Kinderbetreuung aus (SZ, 14.2.; vgl. SPJ 2010, S. 344).
URI: Das Gesetz über die Einführung des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts, das der Urner Landrat im Juni verabschiedet hat, wird in der Volksabstimmung im Oktober deutlich angenommen (72,8% Ja-Stimmenanteil, Stimmbeteiligung: 43,7%). Das Gesetz regelt den kantonalen Vollzug des überarbeiteten Erwachsenenschutzes auf Bundesebene (ZGB), insbesondere die Bestellung einer kantonalen Erwachsenen- und Kindesschutzbehörde, einer gerichtlichen Beschwerde- sowie einer Aufsichtsinstanz (www.ur.ch).
VAUD: 1) Le référendum contre la loi sur les prestations complémentaires en faveur des familles et des personnes âgées lancé par les milieux patronaux vaudois a récolté 17 000 signatures. Les référendaires se sont opposés au mode de financement paritaire de 0,06% perçu comme un nouvel impôt sur le travail. Toutefois, le peuple a accepté le projet gouvernemental par 61% des voix; participation: 39% (LT, 1.2 et 16.5 ; 24h, 1.2; voir APS 2010, p. 344).
– 2) Le parti socialiste a lancé une initiative visant une augmentation des allocations familiales à 300 francs au minimum après l’échec d’une motion de même teneur par 69 voix contre 63. La gauche a dénoncé une politique des caisses vides alors que la droite venait de faire passer une baisse d’un point d’impôt au budget (24h, 12.10).
– 3) Le Grand Conseil a modifié la loi relative aux tutelles et curatelles afin de ne plus confier de cas lourd aux privés, de mieux les rémunérer ainsi que de leur proposer des cours de formation (24h, 15.6).
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