Le Conseil des Etats a traité le message du Conseil fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013 modifié par le Conseil national l’année précédente. Sur proposition de sa commission, la chambre haute a décidé à l’unanimité de modifier la proposition d’augmentation de la chambre basse en la limitant à 122 millions de francs au lieu de 133, soit à des moyens financiers totalisant 6,85 milliards de francs pour les deux années, afin de ne pas dépasser le montant qui aurait été économisé dans le programme de consolidation. Le Conseil national s’est rallié à cette proposition [19].

Le Conseil des Etats a adopté par 22 voix contre 7 une motion Jenny (udc, GL) chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’agriculture afin d’instaurer la possibilité de réduire ou supprimer les paiements directs et les diverses contributions financières en cas de violation de la loi et de ses dispositions d’exécution, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, de l’environnement et des animaux. Un arrêt du Tribunal fédéral avait considéré que la loi sur l’agriculture autorisait uniquement la suppression des contributions liées aux dispositions non respectées, le motionnaire vise ainsi à permettre la suppression totale ou partielle des contributions quel que soit le secteur d’infraction (voir supra : Politique agricole) [20].