Année politique Suisse 2011 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie / Politique énergétique
Le 5 avril 2011, le Tribunal fédéral (TF) a accepté
un recours de la commune de Riniken (AG), qui s’était opposée à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de maintenir un tracé aérien du projet de nouvelle ligne à haute tension entre la centrale nucléaire de Beznau et la commune de Birr. Le TF s’est prononcé en faveur de l’enfouissement de cette ligne en raison de la protection du paysage et des progrès techniques réalisés au cours de la dernière décennie, ce qui a rendu les lignes électriques souterraines plus performantes, plus fiables et moins coûteuses. Le dossier a donc été renvoyé à l’Office fédérale de l’énergie (OFEN)
[27].
Suite à cette décision, le Conseil national a adopté un postulat du groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’examiner les mesures qui s’imposent quant à la planification de l'acheminement de l'électricité en Suisse
[28].
La construction de lignes aériennes a continué à faire l’objet de contestations dans le canton du Valais. Un comité opposé à la décision de l’OFEN d’autoriser la construction du
tronçon aérien entre Chamoson et Chippis a lancé une initiative cantonale demandant au Grand Conseil d’élaborer une loi obligeant l’enfouissement des lignes sur le territoire valaisan ainsi qu’une pétition invitant le parlement cantonal à agir auprès de la Confédération afin de modifier la loi fédérale sur les installations électriques. De plus, le Conseil d’Etat valaisan a commandé une expertise qui a conclu qu’un enfouissement partiel de la ligne en question était réaliste
[29].
En octobre, Swissgrid, la société nationale d’exploitation du réseau, a annoncé qu’elle réaliserait
des projets pilotes de lignes à très haute tension souterraines [30].
Contre la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion Killer (udc, AG) exigeant la
simplification des procédures d’autorisation des projets de renouvellement des lignes électriques à très haute tension. Le texte demande entre autres que celles-ci fassent l'objet d'un traitement prioritaire (« fasttrack ») et reçoivent le soutien politique, administratif et financier nécessaire
[31].
Les chambres ont également donné suite à une motion Bäumle (pvl, ZH) visant à faire actualiser le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) de manière à ce que l’objectif d’une
production décentralisée de l’électricité puisse être atteint
[32].
[28] Po. 11.3425:
BO CN, 2011, p. 1052.
[29]
LT, 18.1. et 15.4.11;
LN, 17.6.11.
[31] Mo. 10.4082:
BO CN, 2011, p. 1012;
BO CE, 2011, p. 994.
[32] Mo. 11.3458:
BO CN, 2011, p. 1055;
BO CE, 2011, p. 997.
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