Le Conseil national a adopté une motion Graf-Litscher (ps, TG) chargeant le Conseil fédéral d’examiner des mesures afin d’introduire et d’encourager la cybersanté ainsi que de proposer les modifications législatives correspondantes. Les mesures doivent comprendre le financement initial des infrastructures relatives aux technologies de l’information et de la communication dans les cabinets médicaux, la mise en place d’incitations pour les médecins de saisir électroniquement les informations relatives aux patients, l’établissement de règles pour fixer des normes obligatoires et le soutien aux études visant à trouver des solutions interdisciplinaires. La motionnaire estime que la cybersanté est une condition à la mise en place du managed care (voir infra : Assurance-maladie) or seuls 20% des médecins saisissent des données électroniquement [10].

Le DFI a mis en consultation un projet de loi relatif à l’établissement d’un dossier électronique pour les patients afin d’éviter la répétition d’actes médicaux et d’améliorer la transmission d’informations entre les prestataires de soins. La transmission aux assurances n’est pas concernée. L’établissement d’un tel dossier n’est pas obligatoire et les patients sont supposés maîtriser la confidentialité de leurs données et les acteurs y ayant accès [11].