Le Conseil des Etats a rejeté une motion du groupe PLR adoptée par le Conseil national en 2005 chargeant le Conseil fédéral de relancer l’élaboration d’un rapport sur la situation de l’assistance au décès en Suisse [12].

Le Conseil des Etats a adopté un postulat Recordon (pe, VD) chargeant le Conseil fédéral d’analyser les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter afin d’assurer que l’assistance au décès se pratique dans des conditions économiques décentes et que cette activité ne devienne pas un commerce attractif. Plus spécifiquement, le postulant demande d’étudier la question de la transparence comptable et de la rétribution des acteurs concernés du point de vue de la non-exploitation de la détresse d’autrui. Il estime qu’il y a un risque de dérive financière à prévenir, qu’il y a un besoin de garantir l’accès des organisations aux moyens d’accomplir leur tâche sans entrave, ni abus et que les cantons doivent être outillés pour encadrer cette pratique [13].