Les chambres fédérales ont adopté des initiatives parlementaires Heim (ps, SO), Meyer (pdc, FR) et Cassis (plr, TI) visant à garantir une égalité de traitement des médecins généralistes à travers une évaluation paritaire et rationnelle de l’économicité des prestations médicales intégrant le taux de morbidité et étant élaborée conjointement par les caisses-maladie et les médecins. Les députés estiment, d’une part, que les procédures en place contribuent à démotiver les médecins de famille au vu des critères d’évaluation engendrant des mesures de rationnement masquées ainsi que des transferts rapides et inutiles des patients coûteux vers des spécialistes ou des hôpitaux et, d’autre part, que les fortes disparités des pratiques cantonales de remboursement exigent la mise en place de critères garantissant l’égalité de traitement entre fournisseurs de prestations afin d’éviter une sélection des malades. Le Conseil national a adopté les initiatives par 98 voix contre 33, les opposants étant issus exclusivement du groupe UDC, et le Conseil des Etats les a adoptées à l’unanimité [16].

En 2009, le taux de médecins étrangers dans les hôpitaux a atteint 40% en raison du manque de personnel médical suisse et cette tendance s’est renforcée jusqu’à l’année sous revue. Comme deux tiers des généralistes ont plus de 57 ans, la Fédération des médecins suisses, FMH, a considéré nécessaire d’augmenter de 20% les places d’études en médecine humaine, tandis que la Conférence des recteurs d’université a affirmé qu’il y a également un besoin d’augmentation des places de formation en clinique. Toutefois, le Conseil d’Etat a rejeté par 18 voix contre 15 une motion de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) adoptée en début de l’année sous revue par la chambre du peuple chargeant le Conseil fédéral de fixer un nombre minimum de places dans les facultés de médecine afin que suffisamment de médecin soient formés pour répondre aux besoins helvétiques. Les conseillers aux Etats ont estimé qu’il n’était pas de la prérogative de la Confédération, mais de celle des cantons, d’intervenir sur cette thématique. Parallèlement, plusieurs interpellations sur le sujet ont été déposées visant à encourager la médecine de premier recours notamment en proposant d’octroyer des allégements fiscaux ou de supprimer le numerus clausus au profit de stages. Finalement, à la fin de l’année sous revue, le Conseil des Etats a adopté une motion Schwaller (pdc, FR) de même teneur chargeant en outre le gouvernement d’élaborer des conditions-cadres et d’allouer aux facultés de médecine des moyens financiers afin d’assurer la relève dans le secteur de la médecine de premier recours. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a estimé que des mesures concrètes ont déjà été prises en réponse à la motion Jacqueline Fehr adoptée en 2009. Dans le même temps, le Conseil national a adopté une motion identique à celle du groupe PDC [17].

Le DFI a mis en consultation un contre-projet direct à l’initiative fédérale « Oui à la médecine de famille » visant à garantir une offre de soins médicaux accessible, complète et de qualité fournie par les médecins de famille ainsi qu’à renforcer le statut et la formation des médecins de premier recours. Le contre-projet direct propose de mettre au centre une médecine de base en réseau, coordonnée et multiprofessionnelle incitant les professionnels à s’intégrer dans des réseaux de soins. La médecine générale y tient un rôle central et les compétences de la Confédération et des cantons ne sont pas modifiées. Le comité d’initiative s’est montré sceptique face au contre-projet, car ce dernier ne propose pas de mesure concrète concernant le noyau dur de l’initiative, à savoir la problématique de l’attractivité du métier et du renforcement de la formation, et vise les soins primaires en général sans prendre en compte le concept de médecine de famille du comité d’initiative. En fin d’année, le Conseil fédéral a adopté son contre-projet en maintenant sa volonté de se focaliser sur les soins de bases et de ne pas octroyer de statut spécial aux médecins de famille [18].

Le Conseil fédéral a soumis à consultation une révision de la loi sur les professions médicales visant à introduire les médecines complémentaires, à mieux ancrer la médecine de premier recours et à approfondir les connaissances sur les technologies de l’information et de la communication dans les formations universitaires et postgrades des médecins ainsi qu’à reprendre la jurisprudence sur la reconnaissance des diplômes avec l’UE. Le DFI a mis en consultation un projet de révision partielle de cette loi afin d’actualiser différentes dispositions relatives aux objectifs de formation universitaire et postgrade et à la définition de l’exercice des professions médicales universitaires au vu des changements internationaux et nationaux [19].