Le Conseil des Etats a accepté une motion Parmelin (udc, VD) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin de renforcer la lutte contre le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits thérapeutiques analogues aux niveaux pénal, administratif et financier en s’inspirant des dispositions spécifiques du trafic de stupéfiants dangereux et en assimilant ces pratiques à du trafic de drogue [20].

Les chambres ont adopté une motion de la CSEC-CN chargeant le Conseil fédéral de présenter dans un délai de deux ans les dispositions alors applicables aux essais thérapeutique, d’en souligner les tensions d’ordre juridique et de présenter des mesures y répondant. La motion propose ainsi de clarifier la distinction entre recherche et essais thérapeutiques, d’autoriser des essais de médicaments encore non autorisés en Suisse pour des patients gravement malades, de prévoir une réglementation autorisant des essais efficaces, adéquats et transparents, de lever certains obstacles administratifs, de prévoir une procédure de décision efficace, de déterminer dans quelle mesure un deuxième avis est nécessaire avant une intervention lourde et enfin de mettre en place des procédures accélérées pour des essais sur des patients gravement malades. Si le Conseil national a adopté cette motion sans discussion, le Conseil des Etats l’a modifiée sur proposition de sa commission afin d’insister sur l’objectif principal consistant à proscrire les essais thérapeutiques préjudiciables au patient et effectués sans qu’il en soit informé ou ait donné son consentement. Le Conseil national a finalement aisément accepté cette modification [21].

Le Conseil national a adopté par 105 voix contre 54 une motion de sa CSSSP, faisant suite à une initiative parlementaire Humbel (pdc, AG) depuis retirée, chargeant le Conseil fédéral de désigner le caractère économique comme critère décisif dans le processus de reconnaissance d’autres indications de la protonthérapie et de nommer l’Institut Paul Scherrer comme seul centre de protonthérapie tant que d’autres indications de cette thérapie ne sont pas prises en charge par la LAMal. L’objectif principal est d’éviter une multiplication de ce type de centre et donc des coûts à charge de l’assurance maladie. Une minorité Bortulozzi (udc, ZH) considérant que la motion va contre le principe de concurrence et de marché s’y est opposée sans succès [22].

Le Conseil national a adopté un postulat de sa CSSSP demandant au Conseil fédéral de publier un rapport déterminant les conditions nécessaires afin de pouvoir interdire aux hôpitaux de prescrire des produits de marque aux patients au moment de leur sortie pour ne prescrire que leurs principes actifs. Le Conseil fédéral a répondu que le choix des produits relève de la liberté thérapeutique, il s’est toutefois montré prêt à améliorer la pratique de la prescription et d’en empêcher l’utilisation à des fins commerciales dans la loi sur les produits thérapeutiques [23].