Les chambres ont traité du projet de loi sur l’encouragement du sport et sur les systèmes d’information dans les domaines du sport présenté en 2009. Le projet est constitué de deux volets, le premier est relatif à la loi sur l’encouragement du sport et de l’activité physique tandis que le second concerne la loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans les domaines du sport. Durant l’année sous revue, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le deuxième volet en votation finale respectivement à l’unanimité et par 178 voix contre 6, et ont poursuivi la procédure d’élimination des divergences relative au premier volet. Au Conseil national, la majorité de la commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a recommandé de maintenir sa position en octroyant à la Confédération la compétence de fixer un minimum de trois périodes hebdomadaires d’éducation physique à l’école obligatoire. Une proposition de minorité du groupe PLR estimant qu’il est du ressort des cantons d’élaborer les programmes scolaires a été rejetée par 115 voix contre 41. Le Conseil national a également introduit une nouvelle modification à travers une disposition octroyant la possibilité pour la Confédération de soutenir la recherche dans le domaine sportif. Les députés ont adhéré tacitement à la position des sénateurs concernant les autres divergences. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont maintenu par 25 voix contre 11 leur volonté de ne pas octroyer de pouvoir à la Confédération dans la fixation d’un horaire minimum dédié à l’activité physique. Ils ont par contre adhéré à la proposition relative à la recherche dans le domaine du sport. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont ensuite maintenu leur position respective concernant la dernière divergence ce qui a engendré la convocation d’une conférence de conciliation. Cette dernière a recommandé par 15 voix contre 10 d’adhérer à la position du Conseil national en imposant trois heures hebdomadaires d’éducation physique à l’école obligatoire. Les deux chambres ont aisément adopté cette proposition sans discussion. Au vote final, la chambre basse a adopté la loi par 178 voix contre 6 et la chambre haute à l’unanimité [33].

Le Conseil national a adopté par 95 voix contre 69 trois initiatives parlementaires Wobmann (udc, SO), Wasserfallen (plr, BE) et de Buman (pdc, FR) modifiant la loi fédérale sur la circulation routière afin de lever l’interdiction d’effectuer des courses sur circuit avec des véhicules automobiles. La commission a recommandé d’adopter les motions estimant que la sécurité est désormais assurée pour des courses publiques, que l’industrie de l’équipement automobile est importante en Suisse et que ce type d’activité a un fort potentiel économique. Une forte minorité s’y est opposée estimant que le territoire suisse possède peu de terrains inconstructibles, que les tests industriels peuvent déjà être pratiqués en Suisse et que ce type d’activité est une atteinte à l’environnement. Le Conseil des Etats les a toutes rejetées par 20 voix contre 13 sur recommandation de sa commission et malgré une proposition de minorité Imoberdorf (pdc, VS). Il avait auparavant rejeté par 23 voix contre 12 une initiative parlementaire Fournier (pdc, VS) de même teneur [34].

Le Conseil des Etats a adopté un postulat de la CSEC-CE chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport avant fin 2012 traitant des dispositions applicables aux niveaux national et international dans la lutte contre la corruption et les matches truqués dans le domaine du sport, évaluant l’efficacité des instruments existants dans un environnement à la complexité croissante et examinant l’opportunité d’élaborer des mesures législatives afin d’améliorer les moyens à disposition et d’assurer une prévention active [35].

Le Conseil national a adopté un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) chargeant le Conseil fédéral de publier un rapport analysant la problématique du hooliganisme et examinant les mesures potentielles pour y répondre sur le plan national. Ces dernières sont censées inclure la soumission des grandes manifestations sportives à autorisation, l’introduction de sanctions pénales applicables aux associations n’assurant pas la sécurité de manière adéquate ou dont les supporters sont auteurs d’actes violents, la responsabilisation de l’association suisse de football des actes de ses membres et la publication de photos des hooligans non identifiés. La postulante estime que les problèmes liés à la violence dans le sport ne sont pas abordés sérieusement au niveau national et que l’association suisse de football renvoie la responsabilité de leur gestion aux cantons et aux villes concernés. La thématique est plus amplement abordée dans la partie I, 1b) (Strafrecht)  [36].