Le Conseil national a adopté par 100 voix contre 53 une motion du groupe UDC chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi sur la partie générale des assurances sociales visant à faire payer des frais d’un montant situé entre 200 et 1000 francs ainsi que des émoluments de justice aux assurés faisant preuve de témérité ou de légèreté dans le cadre des procédures cantonales de dernière instance. Les motionnaires ont estimé que la gratuité des procédures conduit à une surcharge inutile des tribunaux et que les dispositions proposées permettent d’unifier les règles de droit des assurances sociales. La gauche s’est opposée à la motion sans succès [1].

Le Conseil national a adopté par 122 voix contre 60 une motion Wehrli (pdc, SZ) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une loi visant à autoriser les assurances sociales à accéder aux registres de personnes permettant de vérifier l’existence d’une personne et la situation légale de son séjour en Suisse. Le Conseil fédéral a estimé que le critère déterminant dans les assurances sociales est l’assujettissement à celles-ci et non pas le statut de l’assuré au regard de la législation sur les étrangers. Par ailleurs, il a considéré qu’au vu de la répartition des tâches entre Confédération et cantons ainsi que du principe de légitimité, la séparation des missions policières et d’assurances sociales doit être maintenue afin de protéger le citoyen contre une ingérence étatique non prévue. Finalement, il a jugé cette adaptation inutile car le droit en vigueur permet de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des données concernées. La gauche a rejeté le texte en bloc [2].

Le Conseil national a adopté une motion de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSSP-CN) chargeant le Conseil fédéral d’indexer le montant maximal du loyer d’un appartement dans la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) afin de tenir compte des ménages constitués de plusieurs personnes et des différences régionales en matière de loyer. Par ailleurs, ce dernier doit garantir que ces changements de montant n’ont pas de conséquences sur la participation de la Confédération aux frais de séjour en EMS [3].

Une étude de Caritas a montré que la population étrangère contribue plus à l’AVS et l’AI qu’elle n’en bénéficie. L’Office fédéral des assurances sociales a attesté ces chiffres montrant qu’elle contribue à hauteur de 26,7% à ces assurances mais qu’elle n’en bénéficie qu’à hauteur de 17,9% (AVS) et 25,6% (AI) [4].