Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au deuxième volet de la sixième révision de l’AI (Révision 6b) visant à finaliser la troisième et dernière étape du plan d’assainissement de l’AI. Si la révision 6a adoptée durant l’année sous revue a pour objectif de contribuer à la réduction de 750 millions de francs par an du déficit attendu entre 2019 et 2025 (voir supra), la révision 6b vise à assurer un équilibre durable des comptes et le remboursement de la dette à l’AVS jusqu’en 2025. Les économies attendues entre 2015 et 2025 se montent ainsi à 325 millions de francs annuels. Le message contient sept volets distincts : 1) L’adaptation du système de rentes à travers la mise en place d’une rente linéaire supprimant les effets de seuil cherche à encourager la réadaptation. Elle corrige ainsi une contradiction qui voit le revenu d’un assuré baisser en cas de réadaptation réussie ou d’augmentation du taux d’occupation. Par ailleurs, une rente complète est octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 80%, sauf si l’assuré exerce une activité lucrative, auquel cas il bénéficie d’une rente partielle lui octroyant un revenu global supérieur à une rente complète. 2) Le développement et le renforcement des instruments mis en place dans la cinquième révision de l’AI vise à soutenir la réadaptation et le maintien sur le marché du travail des personnes souffrant d’un handicap psychique. Ces changements consistent en l’amélioration de la détection précoce, la suppression de la limite temporelle d’exécution des mesures et l’amélioration de l’attractivité des assurés auprès des employeurs. Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas imposer aux employeurs l’engagement de personnes en situation de handicap. Finalement, le droit à la rente est limité aux assurés qui ne sont plus aptes à une réadaptation. 3) La situation des bénéficiaires de rente avec enfant est modifiée avec un taux de rente pour enfant qui passe à 30% de la rente invalidité, au lieu de 40%, afin d’adapter ce montant au pourcentage effectif des frais supplémentaires engendrés. 4) Le nouveau système de frais de voyage supprime la disposition générale sur le remboursement des frais nécessaires engendrés par le handicap pour en introduire une spécifique dans chaque mesure de réadaptation. En outre, seuls les frais supplémentaires dus au handicap sont remboursés en matière de mesures médicales et une plus grande surveillance ainsi qu’un meilleur pilotage des frais de voyage par les offices sont prévus dans le cadre des mesures de réinsertion afin de ne rembourser que les frais additionnels par rapport à une personne ne souffrant d’aucun handicap. 5) La création d’une base légale modifiant les procédures et s’appliquant à toutes les assurances sociales cible le renforcement de la lutte contre la fraude. 6) Le versement à l’AVS de la part des liquidités et des placements de fonds de l’AI dépassant 50% des dépenses annuelles vise à désendetter l’assurance. Lorsque cette part se situe en dessous de 50%, le remboursement de la dette est suspendu. Le désendettement total est prévu pour 2025. 7) L’équilibre financier à long terme est garanti à travers l’élaboration d’un mécanisme d’intervention consistant à rehausser le taux de cotisation et à suspendre l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix, lorsque le niveau des liquidités et des placements de fonds de l’AI tombe au-dessous de 40% des dépenses annuelles après une période de transition de trois ans. Toutefois, le montant de la rente vise à couvrir au minimum l’équivalent de 95% de la rente AVS. Le regroupement des organisations faîtières des personnes handicapées, Agile, a dénoncé un transfert de charges vers les ménages privés, les prestations complémentaires et l’aide sociale [13]

Au Conseil des Etats, les sénateurs ont rejeté par 27 voix contre 13 une proposition de minorité Fetz (ps, BS) demandant un renvoi au Conseil fédéral afin d’évaluer les effets de la cinquième révision de l’AI et de recenser le nombre de rentiers souffrant de troubles somatoformes qui ont été réinsérés dans le monde du travail une année après l’entrée en vigueur de la révision 6a. La minorité a estimé que la révision proposée se concentre beaucoup sur les mesures d’économie sans véritablement proposer de mesures de réinsertion effective sur le marché de l’emploi. Lors de la discussion par article, les sénateurs ont rejeté par 19 voix contre 15 une proposition de la commission visant à limiter les mesures de réadaptation dans le temps à deux ans maximum avec des possibilités de prolongement exceptionnel d’une année. Le Conseil fédéral a estimé que cela concerne les personnes souffrant de handicap psychique qui sont facilement sujettes à des rechutes et donc qu’il est inutile et contreproductif de limiter cette durée dans le temps. Le Conseil des Etats a rejeté par 31 voix contre 12 une minorité Maury Pasquier (ps, GE) demandant l’abrogation de l’autorisation de suspendre le versement d’une rente à titre provisionnel sans préavis lors de soupçon de fraude. Il a également rejeté par 31 voix contre 12 une minorité Amstutz (udc, BE) visant principalement à diminuer les rentes si les liquidités et les placements de fonds tombent en dessous de 40%. Il a en revanche adopté par 34 voix contre 8 une minorité Maury Pasquier (ps, GE) recommandant d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral et de rejeter celle de la commission qui souhaite supprimer la limite dans le temps de la suspension de l’adaptation des rentes à l’évolution des prix. Il a également adopté par 31 voix contre 12 une proposition émanant de sa commission souhaitant ne pas toucher aux droits acquis des personnes de moins de 55 ans. Au vote d’ensemble, les sénateurs ont adopté la loi par 30 voix contre 9. Lors de la discussion, le traitement de la loi a été séparé en deux afin d’examiner dans un deuxième volet la question de la répartition du financement des frais de traitement en établissement hospitalier des bénéficiaires de l’AI. Ainsi, les sénateurs ont adopté une proposition Kuprecht (udc, SZ) visant à maintenir la part des cantons à 20% des coûts et celle de la Confédération à 80%. L’expiration de la précédente répartition à la fin de l’année aurait soumis les différents acteurs à la loi sur le financement hospitalier et aurait entrainé l’augmentation de la part des cantons à 55% [14].