Après lui avoir donné suite en 2005 et prolongé son application en 2007 et en 2009, le Conseil national a classé une initiative parlementaire Beck (plr, VD) visant à abroger la disposition de la loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivant et invalidité prévoyant la possibilité pour les institutions de prévoyance des corporations de droit public de déroger au principe de bilan en caisse fermée [15].

Le Conseil des Etats a rejeté par 21 voix contre 8 une motion du groupe PLR adoptée l’année précédente par le Conseil national visant à augmenter de manière importante le montant maximal déductible du revenu imposable de leur cotisation au pilier 3a. Les motionnaires ont souhaité favoriser la responsabilité individuelle en permettant une plus grande défiscalisation de la prévoyance individuelle [16].

Le Conseil national a adopté une motion Graber (pdc, LU) déjà acceptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de réviser la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) afin de la simplifier pour en garantir la compréhension, la rendre plus transparente et en diminuer les frais administratifs [17].

Le Conseil national a adopté par 93 voix contre 70 une motion Grin (udc, VD) visant l’instauration d’un taux unique de cotisation au deuxième pilier quel que soit l’âge du travailleur. Le motionnaire s’oppose à la progressivité de la cotisation du travailleur et de l’employeur en raison de son caractère antisocial dissuadant l’engagement de personne proche de la retraite. Le Conseil fédéral a estimé que la mise en place de ce système engendre un coût d’un milliard de francs annuel pendant vingt ans, augmente fortement les cotisations des plus jeunes travailleurs et empêche d’atteindre les objectifs de prévoyance pour les plus de 45 ans. Les groupes socialiste et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe écologiste se sont opposés à la motion [18].

La procédure de consultation du projet relatif à la mise en œuvre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, adoptée par les chambres fédérales en 2010, a abouti au printemps de l’année sous revue. Le projet transfert la surveillance directe aux autorités cantonales et confie la haute surveillance à une nouvelle commission dont le coût est évalué à 7,2 millions de francs. Il renforce les exigences en termes de gouvernance et de transparence et oblige les partenaires des caisses de pension à restituer l’ensemble des avantages financiers produits outre les indemnités fixées au préalable. Par ailleurs, les normes comptables visent à être modifiées afin de mieux détailler la comptabilité des acteurs concernés. L’ensemble des acteurs concernés s’est opposé au projet du Conseil fédéral en raison notamment de l’augmentation bureaucratique et réglementaire qu’il engendre. Le PLR estime que la réglementation des placements financiers est procédurière, empêche une bonne répartition des risques et défavorise l’accès aux marchés étrangers. Le PDC considère qu’une complexification du deuxième pilier est problématique. L’USAM s’oppose à soumettre les gestionnaires de fortune à l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La gauche et les syndicats estiment qu’il est difficile de trouver des candidats expérimentés et indépendants pour la commission et soulignent le manque de clarté sur son fonctionnement. Ils proposent également de réviser la loi dans le domaine du secteur bancaire et des placements afin d’améliorer la transparence des frais d’administration et de gestion de fortune. L’association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) a prôné une autorégulation plutôt qu’une surréglementation. Le Conseil fédéral a finalement estimé nécessaire de modifier les ordonnances sur certains points centraux mais a affirmé ne pas vouloir retarder leur mise en œuvre en août de l’année sous revue. Au mois de juin, Pierre Triponez (plr, BE), ancien directeur de l’USAM et membre de la CSSSP-CN, a été nommé à la présidence de la commission [19].

La force du franc et la chute des cours de la bourse ont eu un impact négatif sur le rendement des caisses de pension. L’USS a estimé que 90 milliards de francs ont été perdus depuis la fin 2009. Les caisses de droit public ont affiché un taux de couverture de 83,2% et celles de droit privé de 96,3%. Cette situation a entrainé des discussions sur l’abaissement du taux de conversion et du taux d’intérêt minimal ainsi que sur la manière dont les partenaires des caisses de pension distribuent les excédents. A la fin de l’année, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser à 1,5% le taux d’intérêt minimal des avoirs du deuxième pilier suivant la majorité de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. L’association suisse des assurances a estimé que cela est insuffisant et qu’un taux de 1% est plus adéquat. L’USS a considéré cette baisse inutile souhaitant un taux de 2,25% arguant que le pilier 3a offre des taux de 2 à 3%. Le PS a critiqué la promptitude à baisser les revenus et à ne pas les augmenter lors de conjoncture favorable et a regretté la préservation des marges bénéficiaires des administrateurs des caisses de pension [20].