Les chambres ont traité une initiative parlementaire de la CSSSP-CN visant à modifier la LAMal afin d’accorder des compétences supplémentaires au Conseil fédéral dans la tarification des prestations si les parties usuellement en charge de la fixation des prix n’arrivent pas à s’entendre. Cette mesure fait suite au constat des nombreux blocages des négociations dans la mise à jour des tarifs, alors que certaines structures tarifaires ne correspondent plus aux exigences de la LAMal. Lors des discussions de commission, la CSSP-CN a adopté par 11 voix contre 10 l’introduction d’une disposition obligeant les fournisseurs de prestations à transmettre aux assureurs les données des patients sous forme codée. Au Conseil national, une minorité Schenker (ps, BS) s’y opposant en raison de l’atteinte à la protection des données a été rejetée par 103 voix contre 64, seule la gauche l’ayant soutenue. La disposition a eu un écho particulièrement fort dans les médias, les préposés cantonaux à la protection des données, H+ et la FMH se sont inquiétés d’une attaque contre le secret médical (voir supra). Au vote d’ensemble, les députés ont adopté la loi par 159 voix contre 5. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont rejeté par 17 voix contre 13, une minorité Maury Pasquier (ps, GE) recommandant de supprimer la disposition obligeant le transfert systématique de données pour des raisons de protection de la personnalité. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont adopté le projet par 17 voix contre 1 et 8 abstentions. Lors d’une procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a maintenu sa position relative à une divergence minime à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié. Au vote final, la chambre basse a adopté la loi par 159 voix contre 1 et la chambre haute par 34 voix contre 1. L’organisation alémanique de protection des patients, Patienten.ch, a lancé le référendum contre la loi [33].

Le Conseil des Etats a rejeté une motion Humbel (pdc, AG) adoptée par le Conseil national l’année précédente proposant d’évaluer les prestations pour soins de la LAMal et les allocations pour impotents de la LAVS et de la LAI selon un seul et même outil d’analyse des soins nécessaires. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que les différences structurelles sont trop importantes entre les deux types de prestations, notamment en ce qui concerne leurs moyens et leurs buts respectifs [34].

Les chambres ont adopté une motion Brändli (udc, GR) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un nouveau système de financement des prestations de l’assurance de base qui garantisse la transparence dans le domaine des flux financiers, élimine les fausses incitations entre les secteurs ambulatoire et stationnaire, et détermine la répartition des coûts pris en charge entre les assureurs et les collectivités publiques. Le motionnaire estime que ces mesures permettent d’élaborer un système de santé efficace et de mieux maîtriser les coûts. Le Conseil des Etats l’a adoptée tacitement. Au Conseil national, une minorité s’y est opposée estimant d’une part, que de nombreux changements dans le secteur de la santé sont en cours et demandent à être discutés et analysés plus globalement et d’autre part, que l’exigence de fixer la part des coûts pris en charge par les pouvoirs publics limite la marge de manœuvre des cantons dans la fixation de leur participation. Les députés l’ont toutefois acceptée par 103 voix contre 50, la gauche s’y étant opposée [35].

Les chambres ont adopté une motion du groupe socialiste chargeant le Conseil fédéral d’uniformiser les financements des prestations LAMal sur la base des mêmes critères pour les secteurs stationnaire et ambulatoire. Elles ont estimé que cette uniformisation permet d’éviter des effets pervers comme l’avantage comparatif de rester à l’hôpital au lieu de séjourner dans un établissement médicosocial (EMS), encourage la mise en réseau des soins et facilite la simplification et la régulation du système de santé. Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 22, le groupe PDC s’y étant majoritairement opposé, et le Conseil des Etats l’a acceptée tacitement [36].

Le Conseil national a accepté une motion de la CSSSP-CE adoptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de présenter des modifications de la LAMal et de soumettre des propositions concrètes pour mettre en œuvre la stratégie qualité et pour créer une institution indépendante financée par la LAMal dont le but est de procéder à des expertises relatives à la qualité et à l’économicité des prestations de l’assurance-maladie. Parallèlement, le Conseil des Etats a accepté une motion identique issue de la CSSSP-CN et adoptée par le Conseil national l’année précédente. Par ailleurs, le Conseil national a encore adopté deux motions du PLR acceptées l’année précédente par le Conseil des Etats chargeant le gouvernement d’élaborer les conditions-cadres au fonctionnement, d’une part, d’une organisation indépendante dont la tâche est d’évaluer la qualité du système de santé et, d’autre part, d’une agence chargée d’analyser l’impact économique des nouvelles technologies médicales. Les deux organismes ainsi créés doivent publier leurs résultats au public. Si le premier vise à coordonner la stratégie qualité au niveau national, le second vise à mesurer l’économicité et l’adéquation des prestations de manière systématique [37].

Durant l’année sous revue, malgré les nombreuses protestations qui se sont élevées contre la suppression du remboursement des corrections visuelles par l’assurance de base, Didier Burkhalter a maintenu sa position sous prétexte que les problèmes de vue ne sont pas des maladies. Cependant, en fin d’année, le Conseil national a adopté par 109 voix contre 71 une motion Meyer-Kaelin (pdc, FR) chargeant le Conseil fédéral de réintroduire dans le catalogue de l’assurance de base la prise en charge de 180 francs par an pour les lunettes et les lentilles des personnes de moins de 18 ans sur prescription d’un ophtalmologue. Le PLR et une grande majorité de l’UDC se sont opposés à la motion [38].