Le Conseil des Etats a adopté une motion de la CSSP-CN adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de réviser, si nécessaire par voie urgente, la loi relative à la politique des réserves des assurances-maladie afin de réduire les réserves trop élevées, de compenser la différence entre les primes trop élevées et les coûts des prestations, de définir la manière de répartir les réserves cantonales calculatoires des caisses-maladie, d’éviter que les réserves soient distribuées arbitrairement entre les cantons et de mettre à jour les prescriptions concernant les normes comptables. Le Conseil fédéral a approuvé la motion en rappelant l’élaboration en cours d’un projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie visant notamment à déterminer les réserves en fonction des risques (voir infra) [39].

Le Conseil national a adopté une motion Maury Pasquier (ps, GE) acceptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de modifier la LAMal afin de permettre à l’OFSP de fixer des taux minimaux et maximaux de réserve en fonction de critères de risque que le gouvernement doit déterminer [40].

Le DFI a mis en consultation un projet de loi relatif au contrôle de l’assurance-maladie afin de renforcer la surveillance sur les assureurs à travers la création d’une autorité de surveillance similaire à la FINMA ayant la capacité de fixer les primes et d’exiger le remboursement des primes trop élevées. Par ailleurs, le projet modifie le calcul de constitution des réserves en le basant désormais sur les risques effectifs, intégrant de la sorte les risques financiers, instaure de nouvelles règles de gestion et augmente le plafond des amendes à 500 000 francs. Le projet répond à la polémique relative à l’accumulation de primes trop élevées par les assureurs dans certains canton et au transfert de ces surplus de réserves vers d’autres cantons [41].

Le DFI a mis en consultation un projet de loi visant à compenser dès 2013 sur une période de 6 ans les excédents et les déficits accumulés dans l’assurance obligatoire des soins de 1996 à 2011. Le projet propose de doubler les rabais de prime relatifs à la rétrocession des taxes environnementales pour les assurés des cantons ayant trop payé et à les réduire partiellement ou totalement pour les assurés n’ayant pas cotisé suffisamment. Les changements de domicile d’un canton à un autre ne sont pas pris en compte en raison du travail disproportionné d’un tel procédé. Au final, le projet vise à rembourser 50% des paiements de prime excédentaires [42].