Les deux chambres ont donné suite à l’unanimité à une initiative parlementaire de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) visant à modifier les délais-cadres et la période de cotisation minimale pour les personnes âgées de 55 ans et plus. Elles ont ainsi décidé d’octroyer 520 indemnités journalières à un assuré ayant cotisé 22 mois et étant âgé de 55 ans et plus ou touchant une rente d’invalidité à un taux d’au moins 40%. La commission a estimé que la disposition adoptée lors de la quatrième révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) exigeant 24 mois de cotisation durant les deux dernières années est impossible à tenir. Au vote final, la loi a été adoptée à l’unanimité par les deux chambres [44].

Le Conseil fédéral a modifié son ordonnance d’application de la nouvelle loi sur l’assurance-chômage à la suite de la période de consultation. Il a ainsi augmenté à 60, au lieu de 30, les jours de cotisation qui comptent double afin de ne pas pénaliser les professions où les changements d’employeurs sont très fréquents comme c’est le cas dans les milieux de la culture. Par ailleurs, il a revu à la baisse le seuil de gain assuré donnant droit aux indemnités de chômage à 500 francs, au lieu des 800 initialement prévus. Toutefois, il a décidé que les périodes de gain intermédiaire ne sont plus comptabilisées pour l’ouverture d’un nouveau droit aux indemnités, même si les cotisations restent dues, et a rejeté la possibilité de mettre en place des dispositions transitoires comme réclamées par les syndicats suite aux 15 000 personnes qui se sont retrouvées en fin de droit au mois d’avril de l’année sous revue [45].