Année politique Suisse 2012 :   / La législation dans les cantons / 5. SOZIALPOLITIK – POLITIQUE SOCIALE
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Arbeitsrecht, Beamtenrecht –
Droit du travail, statut du personnel public
BERN: Der Grosse Rat verabschiedet in zweiter Lesung ein neues Prostitutionsgesetz, das den Tatbestand der Sittenwidrigkeit (im Gegensatz zur Bundesgesetzgebung) aufhebt. Zudem führt das Gesetz die Bewilligungspflicht für Salon- und Bordellbetreiber ein und lässt neu auch die unselbständige, vertraglich geregelte Arbeit als Sexarbeiterin zu (Bund, 8.6.).
GENÈVE: 1) En février, les syndicats genevois ont déposé l’initiative « Pour le renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale » (). www.ge.ch –  2) En septembre, le Grand Conseil genevois s’est attelé à l’assainissement des caisses de pension publiques genevoises. Lors de leur arrivée au parlement, les députés ont été hués par des manifestants ayant répondu à l’appel des syndicats de la fonction publique. Malgré cette pression, le Grand Conseil a suivi le Gouvernement et a accepté le projet de loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) par 63 voix contre 8 et 19 abstentions. L’institution de la CPEG est le fruit de la fusion entre la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux de canton du Genève (CEH) et de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration cantonale (cia). Cette décision de fusion vise notamment à répondre aux exigences des modifications de la LPP qui demande un taux de couverture de 80%. Cette décision a provoqué l’ire du Syndicat des services publics qui a décidé de lancer un référendum. Le référendum a abouti à l’automne de l’année sous revue (; LT, 14.09.). www.ge.ch