Année politique Suisse 2012

L’année politique 2012 a été marquée par des controverses d’une dureté croissante dans le domaine de la politique étrangère. Pourtant, la Suisse aurait pu se retrouver dans une situation bien plus confortable: elle a été largement épargnée par les difficultés économiques qu’ont rencontrées les pays de l‘Union européenne. Cela s’est notamment traduit par un excédent budgétaire de 1,3 milliards de francs, par un marché du travail qui a résisté à la crise grâce à un faible taux de chômage et par une croissance économique certes modérée, mais s’inscrivant au-delà de la moyenne européenne. Le taux de change face à l’euro, qui a pu être maintenu au niveau de 1,20 grâce aux interventions de la Banque national suisse, témoigne également de la force économique de le Confédération. Pourtant, la position de faiblesse de la Suisse dans le domaine de la politique extérieure aura été très visible au cours de l’année sous revue. Par exemple, il est possible de citer la mise en œuvre de l’accord FATCA avec les Etats-Unis qui aura pour effet d’affaiblir davantage le secret bancaire, les négociations avec les Etats-Unis portant sur les différends fiscaux qui traînent en longueur, ou également les accords avec l’Allemagne en matière d’imposition et de bruit aérien, qui ont échoué tous les deux. Les temps auront également été difficiles concernant les négociations avec l’Union européenne, celle-ci ayant continué d’être bloquées pour des raisons d’ordre institutionnel. En avril, l’activation de la clause de sauvegarde par le Conseil fédéral à l’égard de huit Etats de l’Est membres de l’Union européenne n’aura pas été favorable à l’amélioration des relations bilatérales, même s’il s’agissait d’une mesure entraînant des effets simplement symboliques. Cela laisse en tout cas entrevoir des temps difficiles pour le Département des affaires étrangères, repris par le Conseil fédéral Didier Burkhalter au début de l’année sous revue. Les citoyen-ne-s suisses ont en revanche exprimé leur confiance envers la politique étrangère de la Confédération en rejetant massivement l’initiative populaire „Accords internationaux: la parole au peuple“ de l’ASIN.

La décision prise par le Conseil fédéral en 2011 d’acquérir 22 avions de combat suédois du type Gripen a continué de faire des vagues dans les médias. Des rapports d’évaluation négatifs, un rapport d’enquête de la commission de la politique de sécurité qui a mis en avant les risques de l’achat, une attitude critique même de la part des partis bourgeois ainsi que des doutes exprimés par la population dans le cadre de sondages ont conduit à des marchandages laborieux. Le Conseil fédéral, qui a demandé 3,126 milliards de francs pour l‘acquisition, n’a pas trouvé de solution politique au cours de l’année sous revue.

Des étapes importantes ont été franchies en 2012 dans les domaines de la politique agricole et de l’aménagement du territoire. Les Chambres se sont penchées sur la politique agricole 2014-2017. L’objectif en point de mire est une agriculture plus soutenable et plus performante d’un point de vue économique. La modification contestée des paiements directs a été soutenue par les deux Chambres. La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui a été élaborée sous forme de contre-projet à l’initiative populaire pour le paysage, a été adoptée après bien des débats. C’est l’obligation de déclassement en cas de zones à bâtir surdimensionnées qui a fait l’objet de vives controverses. Cette disposition a non seulement été le déclencheur d‘un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ayant abouti, mais a également entraîné une querelle au sein du PDC. Comme l’obligation de déclassement aurait pour effet une réduction d’un grand nombre de zones à bâtir dans le canton du Valais, la section valaisanne du PDC a menacé de quitter le parti, puisque celui-ci s’était rallié au côté des partisans. La votation sur la LAT a été fixée au printemps 2013. En soutenant de manière surprenante l’initiative populaire sur les résidences secondaires et en rejetant trois initiatives populaires portant sur la promotion de la propriété du logement, la population suisse s’est directement immiscée dans la politique territoriale. Alors que l’idée de l’épargne-logement devrait être écartée pour les prochaines années, l’initiative sur les résidences secondaires devrait échauffer les esprits longtemps encore. L’initiative qui a été acceptée par une courte majorité de 50,6% vise à limiter la part des résidences secondaires à 20% dans les communes. Suite à son acceptation, c’est la mise en œuvre de l’initiative populaire qui a été au centre des préoccupations. Ce sont surtout les régions touristiques concernées qui ont tenté d’exercer leur influence sur l’ordonnance transitoire, ce qui a poussé les initiateurs de „Helvetia Nostra“ à saisir la justice.

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté sa Stratégie énergétique 2050 dans laquelle il a réaffirmé sa décision historique prise l’année précédente de sortir de l’énergie nucléaire à l’avenir. Un premier paquet de mesure destiné à une transformation de l’approvisionnement énergétique en plusieurs étapes a été mis en consultation en automne 2012. Les initiatives populaires que les Vert’libéraux (au sujet d’un réforme fiscale écologique) et les Verts (demandant une sortie précoce de l’énergie nucléaire) ont déposées au cours de l’année sous revue, auront pour conséquence de placer la politique énergétique sur le devant de la scène pendant longtemps encore. En outre, par la signature d’un protocole supplémentaire avec la Fondation Centime Climatique, le gouvernement a tenté d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans le cadre du protocole de Kyoto. Etant donné les mesures prises jusqu’à présent, ces objectifs sont encore loin d’être atteints.

La politique de la santé s’est illustrée par son manque de consensus en 2012. Durant l’année sous revue, le parlement a vidé de son contenu la sixième révision de l’assurance invalidité, les citoyen-ne-s ont massivement rejeté le projet „managed care“, qui avait pourtant obtenu un large soutien au parlement, et les Chambres n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente s’agissant de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. C’est le refus du Conseil des Etats qui a eu raison de cet objet parlementaire.

L‘augmentation continue de la population – la population résidente a franchi le cap des 8 millions d’habitants en août 2012 – a entre autres des répercussions sur la politique des transports. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est montré très généreux lors des délibérations portant sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour des raisons en partie tactiques, la Chambre des cantons a intégré tellement de projets supplémentaires que le volume des investissements s’est établi à 6,4 milliards de francs, correspondant ainsi à une somme qui a quasiment doublé par rapport aux propositions du Conseil fédéral (celle-ci s’élevait à 3,5 milliards de francs). En même temps, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une hausse du prix de la vignette à 100 francs afin de pouvoir financer le réseau routier. Ces deux objets feront couler beaucoup d’encre en 2013. La décision du Conseil fédéral de vouloir construire un deuxième tunnel routier au Gothard en raison de l’assainissement nécessaire du premier a également suscité un grand intérêt médiatique. Selon le gouvernement, cette option présente des avantages financiers tout en respectant l’article constitutionnel sur la protection des alpes. En effet, les deux tunnels ne compteraient respectivement qu’un seul tracé. Alors que les partis bourgeois, les associations économiques et le canton du Tessin ont salué cette décision, le camp rouge-vert ainsi que le canton d’Uri l’ont âprement critiquée.

La politique de la famille a joui d’un intérêt grandissant en 2012. Les Chambres se sont prononcées en faveur d’un nouvel article constitutionnel ayant pour but une meilleure conciliation travail-famille. Cette votation aura lieu en 2013 dans le cadre d’un référendum obligatoire. Dans son message, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire de l’UDC demandant une déduction fiscale pour la garde des enfants par leurs parents. En décembre, les deux initiatives populaires du PDC ont abouti. Celles-ci demandent des allègements fiscaux en faveur des familles et des couples mariés.

En 2012, avec l’importance croissante des événement politiques relatés par les médias, des personnes impliquées politiquement en Suisse on été mises en face de leurs responsabilités. Evidemment, le cas „Hildebrand“ et aussi le cas „Zuppiger“ ont été initiés en 2011 déjà. Néanmoins, de nombreux effets qui en découlent sont perceptibles dans l’année sous revue. Le chef de la banque national Philipp Hildebrand a démissionné après qu’on l’ait accusé d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher afin de s’enrichir personnellement. Finalement, un procédé pénal était ouvert contre Christoph Blocher. En effet, c’est lui qui avait fait éclater l’affaire avec des dossiers bancaires secrets présentés au Conseil fédéral. Bruno Zuppiger, encore candidat potentiel au Conseil fédéral en 2011, a été accusé d’abus de confiance pour avoir détourné les fonds d’un héritage. Après de longues hésitations et une grande pression issue de son parti, Zuppiger s’est retiré du Conseil national. Un véritable scandale au sein de l’administration fédérale, portant le nom d’Insieme, est également resté dans tous les esprits. Les coûts d’un projet informatique décidé en 2001 ont échappé à tout contrôle, de telle manière qu’il a dû être arrêté, avoisinant des pertes de 105 millions de francs. Une enquête administrative a révélé plusieurs incohérences dans l’octroi de certains projets.

S’agissant des élections cantonales, les partis ont connu fortunes diverses. Les Vert’libéraux et le PBD de Martin Landolt, qui a été élu à la tête du parti, ont progressé. Le PLR, récemment présidé par Philipp Müller et qui a finalisé le processus de fusion avec le parti libéral en 2012, a su étonnamment bien maintenir ses acquis. En revanche, la spirale négative s’est poursuivie pour le PDC, qui a fêté ses 100 ans d’existence. Les Verts, dorénavant dirigés par une co-présidence composée d’Adèle Thorens et de Regula Rytz, ont également dû essuyer de lourdes pertes. Quant aux socialistes, ils ont pu légèrement progresser. Les deux partis de gauche ont attiré l’attention en refusant des dons émanant des grandes banques. Pour ce qui est de l’UDC, la tendance négative entamée lors des élections fédérales en 2011 s’est confirmée en tout cas au début de l’année 2012, ce qui a provoqué quelques critiques internes qui n’ont cependant pas été pris en compte par la direction du parti. Le fait que l’UDC continue d‘occuper avec succès le domaine de la politique d’asile, son thème de prédilection, s’est de nouveau vérifié lors du durcissement de la loi sur l’asile. Cette révision n’a pas seulement été adoptée par l’UDC, mais également par le PLR et le PDC. Le PS ayant même renoncé à lancer le référendum, ce sont finalement les Jeunes Verts qui ont assumé cette tâche. Au cours de l’année sous revue, les Démocrates Suisses ont montré des signes de désintégration. Suite à la non-réélection de leurs deux députés dans le canton d’Argovie, le parti n’a plus d’élus au niveau cantonal.

La stratégie consistant à exploiter les instruments de la démocratie directe à des fins partisanes, a de plus en plus été utilisée par les partis. Cela s’est vérifié dans les faits avec onze initiatives populaires qui ont été lancées et l’aboutissement de dix textes en 2012, alors que 20 initiatives se trouvent au stade de la récolte des signatures. Au total, les citoyen-ne-s se sont prononcés sur sept initiatives populaires (et deux contre-projets). La récolte des signatures s’avère être cependant un exercice fort délicat. Ainsi, le PDC et les Vert’libéraux ont dû batailler ferme afin qu’aboutissent leurs projets respectifs. Le PLR – également guère expérimenté en matière de récolte de signatures – n’a pas réussi à faire aboutir son initiative populaire s’intitulant „stop à la bureaucratie“. La qualification d’une initiative constitutionnelle ne constitue que la première étape. Le chemin menant au scrutin peut parfois être très long, comme en témoigne l’exemple de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives. Déposée en 2008, les Chambres ne sont parvenues à élaborer un contre-projet indirect qu’après une véritable odyssée et plusieurs prolongations de délai. Le parlement a néanmoins démontré qu’il savait travailler de manière plus efficace, comme l’illustre le cas de l’initiative socialiste visant à établir une caisse de maladie unique. Afin que le parti socialiste ne puisse tirer profit de cette initiative lors de l’année électorale 2015, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées demandant au Conseil fédéral de renoncer à élaborer un contre-projet. Il arrive également que des initiatives soient couronnées de succès au cours des délibérations parlementaires. Cela est le cas lorsque des plans alternatifs ou atténués prennent forme dans la cadre de contre-projets directs et indirects. Au cours de l’année sous revue, par exemple, les citoyen-ne-s ont eu l’occasion de se prononcer sur deux contre-projets élaborés par le parlement mais issus de deux initiatives populaires qui ont été retirées entre temps – l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes ainsi que l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Rarement, mais de plus en plus souvent, les initiatives atteignent leur objectif premier, c'est-à-dire le soutient du peuple et des cantons devant les urnes. Depuis 1871, 19 initiatives populaires ont été acceptées, dont plus de la moitié depuis 1990 (soit 11 textes). Au cours de l’année sous revue, l’initiative sur les résidences secondaires a réussi cet exploit. Il est évident que l’adoption d’une initiative ne garantit pas que celle-ci produise automatiquement les effets escomptés. Le texte porte sur la constitution, alors que l’élaboration des dispositions d’exécution spécifiques au niveau des lois incombe au Conseil fédéral et au parlement. La mise en œuvre s’avère difficile lorsqu’une initiative déroge aux droits fondamentaux, à des principes constitutionnels ou à des accords internationaux. De possibles solutions à ces problèmes ont fait l’objet de vives discussions au cours de l’année sous revue, l’introduction d’une juridiction constitutionnelle ayant été de nouveau rejetée par les Chambres. Il conviendra d’observer si ces difficultés d’implémentation conduiront les initiateurs à formuler des textes plus astreignants ou si une interprétation à la lettre, comme le demande l’initiative de mise en œuvre de l’UDC, sapera le système démocratique semi-direct et son équilibre des pouvoirs entres citoyen-ne-s et autorités politiques.

Marc Bühlmann (Traduction: Laurent Bernhard et Guillaume Zumofen)