Année politique Suisse 2012 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Europe: UE
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Schengen/Dublin
Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en adoptant la motion Müller (plr, AG) par 21 voix contre 4. Cette dernière demande une meilleure répartition des requérants d’asile, dont les données sont saisies dans le système Eurodac. Il s’agit de transférer directement les requérants d’asile faisant l’objet d’une non-entrée en matière vers l’Etat Dublin compétant, au lieu de les répartir dans les cantons. La répartition selon les cantons n’interviendrait alors que dans les cas où il existe un motif d’entrée en matière [25].
Sur proposition de sa commission, le Conseil national a renvoyé le projet de développement de l’acquis de Schengen portant sur la création d’une agence pour des systèmes d‘information. La raison de ce renvoi se trouve dans les modalités et non dans l’essence du projet. En effet, les modalités, notamment les droits participatifs et la contribution financière de la Suisse, ne sont pas encore clairement déterminées et devront être négociées par le Conseil fédéral lors d’un accord complémentaire. Les parlementaires demandent donc que les conséquences financières et techniques pour la Suisse soient examinées au préalable. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette décision [26].
Dans une motion « Cas Dublin: Accord de transfert rapide avec l’Italie », la CIP CN a appelé le Conseil fédéral à négocier un accord avec l’Italie permettant d’améliorer l’efficacité et surtout d’accélérer l’exécution des transferts des cas Dublin. Malgré une opposition du bloc rouge-vert et de quelques membres du groupe PDC/PEV, le Conseil national a accepté la motion par 110 voix contre 68. En septembre, les sénateurs n’ont pas suivi leurs homologues et ont refusé la motion. Cependant, lors de la même séance, le Conseil national a accepté une autre motion de sa CIP demandant la réintroduction des contrôles frontaliers avec l’Italie suite à l’important afflux migratoire nord-africain. Une minorité émanant de membres du PS et des Verts s’est opposée sans succès à la motion adoptée par 105 voix contre 68 [27].
Dans le cadre de la participation helvétique à Frontex, des gardes-frontières suisses ont été mobilisés pour patrouiller à l’occasion de l’Euro 2010 sur la frontière des deux pays organisateurs, la Pologne et l’Ukraine [28].
 
[25] Mo. 10.3174: BO CN, 2011, p. 1706ss.; BO CE, 2012, p. 79s.; APS 2011, p.145. Pour les objets traitant de la lutte contre les entorses aux mesures d’accompagnement, voir partie I, 7a (Population et travail).
[26] MCF 12.057: FF, 2012, p. 5417ss.; BO CN, 2012, p. 1269ss.; BO CE, 2012, p. 1154s.
[27] Mo. 12.3336 (Cas Dublin): BO CN, 2012, p. 1192ss.; BO CE, 2012, p. 859s.; Mo. 12.3337 (contrôles frontaliers avec l’Italie): BO CN, 2012, p. 1192ss.
[28] TG, 16.4.12.