Année politique Suisse 2012 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Autres institutions européennes
Le gouvernement a signé l'arrangement négocié avec l'Agence européenne de défense au sujet de la
collaboration en matière d'armement. Cet arrangement non-contraignant permettra à la Suisse d’avoir accès à des projets de coopération multilatéraux concernant l’armement en Europe
[29].
La commission européenne et les Etats associés à Schengen/Dublin ont participé à une ronde de négociations à Bruxelles afin de discuter des questions financières et institutionnelles au sein de l’agence européenne pour
la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Agence IT)
[30].
En début d’année, le gouvernement a approuvé le troisième rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales en Suisse. Le rapport a salué les améliorations concernant la protection des minorités linguistiques. Il a cependant reconnu la nécessité d’intensifier les efforts envers les gens du voyage suisses.
Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a approuvé
trois accords de libre-échange: l’accord entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (Chine), l'accord agricole entre la Suisse et Hong Kong (Chine), ainsi que l'accord sur les standards de travail entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (Chine)
[31].
La
réunion ministérielle de l’AELE s’est tenue à Gstaad cette année. Elle a été présidée par le ministre suisse de l’économie, Johann Schneider-Ammann, et a permis aux participants de discuter des négociations et conclusions des futurs accords bilatéraux
[32].
Au mois de juin 1992, la Suisse refusait son
entrée dans l’EEE avec 50.3% des voix. L’anniversaire de ce refus, célébré notamment par l’UDC, a été largement commenté dans les médias
[33].
Cet anniversaire a remis l’idée d’intégrer l’EEE sur le tapis. En effet, le président du PDC, Christophe Darbellay, a suggéré qu’un
nouveau vote sur l’EEE pourrait être une solution afin de sortir du modèle bilatéral qui semble enlisé depuis trop longtemps. L’idée du valaisan, qualifiée par certains de simple coup médiatique, n’a pas reçu le soutien du gouvernement
[34].
[29] Communiqué du DFAE du 16.3.12.
[30] Communiqué du DFAE du 19.11.12.
[31] MCF 11.061:
FF, 2012, p.3287s.;
BO CN, 2012, p. 558;
BO CE, 2012, p. 119s., 273; voir
APS 2011, p. 147.
[32] Communiqué de presse du DFE du 25.6.12.
[33] Presse du 3.12.12; voir
APS 1992, p 62ss.
[34]
LT, 30.11. et 1.12.12;
Lib, 3.12.12.
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