Année politique Suisse 2012 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Organisations internationales
Professeur de droit public et droit public international à l’université de Berne, Walter Kälin a été élu au
Comité des droits de l’homme de l’ONU. Il succède ainsi à Helen Keller, professeure suisse de droit international public à l’Université de Zurich
[40].
Le groupe des S-5 (Small 5) composé du Costa Rica, de la Jordanie, de Singapour, du Liechtenstein et de la Suisse, a déposé
une proposition de réforme du Conseil de sécurité à l’ONU. L’objectif principal de cette proposition est la démocratisation du Conseil de sécurité. Il s’agit plus précisément de tenir plus de séances publiques, de restreindre l’utilisation du droit de véto en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les pressions du Conseil de sécurité et autres obstacles administratifs ont eu raison de l’initiative, retirée en mai
[41].
En réponse à la crise politique syrienne et sur demande des Nations Unies, la Suisse a décidé d’envoyer
six observateurs militaires non armés, affectés à une mission de l’ONU qui surveillera le respect du cessez-le-feu en Syrie. En avril, la Confédération a répondu à une deuxième demande de l’ONU pour la Syrie en acceptant de détacher jusqu’à huit observateurs chargés de surveiller le cessez-le-feu et le respect du plan de paix préparé par Kofi Annan
[42].
Toujours concernant les violences de la crise politique syrienne, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a fermement condamné les violations des droits de l’homme en Syrie. Il a également renforcé sa commission en nommant deux commissaires supplémentaires, dont la Suissesse
Carla Del Ponte [43].
Afin de rénover le
Palais des Nations Unies de Genève, le Conseil fédéral s’est engagé à verser 50 millions de francs afin d’améliorer l’isolation du bâtiment. Les coûts totaux des rénovations s’élèvent à 670 millions de francs
[44].
Lucius Caflisch, professeur suisse de droit international, a été élu président de la
Commission du droit international des Nations Unies dans le courant du mois de mai
[45].
En mai, Genève a déposé sa candidature pour accueillir le secrétariat permanent de
Green Climate Funds. Cette organisation soutient financièrement des projets visant à réduire les effets négatifs sur le climat dans les pays en développement et l’adaptation de ces pays aux changements climatiques. La décision est tombée en octobre. La ville Songdi (Corée du Sud) a été préférée à la candidature genevoise. Cet échec a provoqué une réaction au parlement. En décembre, Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé une motion signée par 120 conseillers nationaux demandant au Conseil fédéral de débloquer un crédit-cadre pluriannuel afin de renforcer
Genève dans son rôle de
place d’accueil de la diplomatie internationale. Bien que les chambres ne se soient pas encore officiellement prononcées sur cette motion, le texte a déjà reçu un large soutien romand, ainsi qu’un soutien de parlementaires issus de toutes les grandes formations partisanes
[46].
La Suisse a activement pris part aux différentes négociations en vue de la Conférence «
Rio+20 » pour le développement durable. Le bilan de cette conférence sera mitigé. Si le document final adopté s’engage pour une économie verte dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et du développement durable, il ne répond pas, selon la Suisse, aux futurs enjeux environnementaux
[47].
Au mois de septembre, la Suisse a fêté ses
10 ans d’adhésion à l’ONU. A cette occasion, elle a reçu le secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon. La Suisse a profité de cette occasion pour offrir aux Nations Unies un rucher aux couleurs suisses et gravé des principes onusiens, un symbole original de l’engagement suisse pour la biodiversité et le développement durable
[48].
Le 25 septembre 2012, la Suisse a ratifié
trois traités onusiens. Il s’agit de l’Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies. Ces ratifications n’engendrant pas de conséquences pratiques directes, elles sont un symbole politique de l’engagement de la Suisse en matière de politique internationale
[49].
Les
contributions suisses au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), au Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont été augmentées de 5% pour l’année 2013. Ces augmentations font suite à l’augmentation du crédit-cadre pour la coopération internationale au développement décidée par le parlement (voir infra)
[50].
Les
sanctions contre le terrorisme ont fait l’objet d’une initiative au Conseil de sécurité de l’ONU. La Suisse et 10 autres Etats ont proposé au Conseil de sécurité de renforcer la protection des droits de l’homme dans le cadre des sanctions imposées contre Al-Qaida. Selon les initiateurs, la mise en œuvre d’une meilleure protection des droits de l’homme passe par un renforcement du rôle du Bureau du médiateur auquel s’adressent les personnes touchées par les sanctions
[51].
En novembre, la
Palestine a accédé au statut d’Etat observateur au sein des Nations Unies. Lors de ce scrutin, la Suisse a exprimé son soutien à ce changement de statut. Cette décision a créé des remous en commission de politique extérieure (CPE). En effet, la CPE-CN a soutenu le gouvernement par 13 voix contre 1 et 8 abstentions. Au Conseil des Etats, la commission a également joué la carte de la prudence avec un vote majoritairement abstentionniste (8 voix), 5 oui et 0 non
[52].
L’acceptation en 1994 et 1995 des résolutions de l’ONU portant sur la création des
tribunaux ad-hoc responsables de juger les violations graves du droit humanitaire commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avait nécessité la création d’une loi réglant la coopération de l’entraide internationale en matière pénale. Lors de sa session, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’en 2023, de la durée de validité de cette même loi fédérale qui ancre la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux. Le Conseil national devra se prononcer sur cet objet en 2013. Ces propositions s’alignent sur les objectifs suisses au sein de l’ONU que sont les réformes institutionnelles et la sécurité humaine
[53].
[40] Communiqué du DFAE du 18.1.12.
[41] Communiqué du DFAE du 28.3.12;
TA, 18.5.12;
NZZ, 28.5.12.
[42] Communiqué du DFAE du 18.4.12 et 4.5.12.
[43] Communiqué du DFAE du 28.9.12.
[44]
LT, 18.1.12;
NZZ, 4.4.12.
[45] Communiqué du DFAE du 11.5.12.
[46] Mo. 12.4267: Communiqué du DFAE du 20.10.12;
TA, 31.5.12;
Lib, 15.12.12.
[47] Communiqué du DETEC du 27.3. et 23.6.12;
NZZ, 28.8.12.
[48] Communiqué du DFAE du 7.9.12.
[49] Communiqué du DFAE du 25.9.12.
[50] Communiqué du DFAE du 14.11.12.
[51] Communiqué du DFAE du 15.11.12.
[53] MCF 12.063:
FF, 2012, p. 6181ss.;
BO CE, 2012, p. 1156; voir
APS 1995, p. 78.
Copyright 2014 by Année politique suisse