Année politique Suisse 2012 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
La Suisse a signé un accord réglant l'échange de données ADN et dactyloscopiques, ainsi que le mémorandum d'entente HSPD-6 concernant l'échange de données de terroristes connus ou présumés. Ces accords permettent ainsi à la Suisse de rester dans le programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program, VWP) Communiqué du DFAE du 13.12.12..
Après une longue recherche de compromis, les chambres ont approuvé le complément de la
CDI avec les Etats-Unis. Les précisions sur cet objet se trouvent dans la partie I, 4b (Geld, Währung und Kredit)
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MCF 11.027:
FF, 2012, p. 3273.
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