Année politique Suisse 2012 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
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France
Le Conseil fédéral a présenté un message concernant les accords avec la France et le CERN sur le droit aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation [77].
L’année sous revue a également été marquée par une crispation des relations franco-suisses notamment sur les questions fiscales. A l’heure de la révision de la convention de double-imposition en matière de succession, la France a notamment exprimé sa volonté d’imposer davantage le patrimoine des Français vivant en Suisse [78].
 
[77] MCF 12.075: FF, 2012, p. 7839ss.
[78] LT, 23.3. et 08.12.12.