Année politique Suisse 2012 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
En vue des renégociations de la
Convention italo-suisse relative à la double-imposition des travailleurs frontaliers, la CER-CN a déposé en 2011 une motion demandant au Conseil fédéral de renégocier l’aspect de réciprocité, d’intégrer le nouveau statut des frontaliers suite à l’entrée en vigueur de la libre-circulation des personnes et enfin de tenir compte de l’évolution socioéconomique des régions frontalières. Acceptée en 2011 par le Conseil des Etats, cette motion a été également adoptée en mars par le Conseil national
[85].
Une initiative cantonale similaire a été déposée par le canton du Tessin. En plus d’une renégociation de la convention, le canton du Tessin a demandé que le
pourcentage des recettes fiscales issues de l'imposition à la source des frontaliers italiens que les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons doivent reverser à l’Italie soit réduit à 12,5% au lieu des 38,8% actuels. Le taux de 12,5% serait ainsi identique au taux prévu pour les versements compensatoires avec l’Autriche. Contrairement au Conseil des Etats en 2011, le Conseil national a donné suite à cette initiative. Notamment en raison de l’approbation de la motion demandant la renégociation de l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers avec la République italienne, le Conseil des Etats a maintenu sa position et a décidé de ne pas donner suite à l’initiative
[86].
[85] Mo. 11.3750:
BO CE, 2011, p. 873ss.;
BO CN, 2012, 354ss.
[86] Iv.ct. 11.305:
BO CE, 2011, p. 873ss.; 2012, p. 500;
BO CN, 2012, p. 364ss.
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