Année politique Suisse 2012 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
L’approbation d’un accord concernant la
promotion et la protection réciproque des investissements avec Trinité-et-Tobago a fait l’objet d’une minorité rouge-verte au Conseil national. La minorité a proposé de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin que les points suivants soient renégociés: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La proposition de minorité a été rejetée malgré le soutien du bloc rouge-vert. L’accord a ainsi été approuvé par 132 voix contre 45 au Conseil national et à l’unanimité moins 2 voix au Conseil des Etats
[118].
[118] MCF 12.010:
FF, 2012, p. 675ss., 907ss., 3601s., 3935.;
BO CN, 2012, p. 64ss.;
BO CE, 2012, p. 115ss.