Année politique Suisse 2012 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie / Energie nucléaire
Les
tests de résistance (« stress tests ») de l’Union européenne, publiés en janvier, ont confirmé le niveau élevé de la sécurité des centrales nucléaires suisses et la pertinence des mesures prises à la suite de l’accident de Fukushima. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a néanmoins identifié huit points techniques qui s’ajouteront aux 37 critères de vérification que l’autorité de surveillance avait établis lors de sa propre analyse de la catastrophe nucléaire
[28].
En juillet, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a publié les résultats de
l’examen des démonstrations de maîtrise des séismes des centrales nucléaires. A la suite de la catastrophe de Fukushima, les exploitants des centrales nucléaires suisses ont été priés de démontrer que leurs installations étaient en mesure de résister à un tremblement de terre d’une importance exceptionnelle. Les exploitants devaient notamment authentifier que leur réacteur pouvait être mis hors service en toutes circonstances, que la dépressurisation était assurée et que le système de refroidissement pouvait être enclenché en cas de coupure de courant. De plus, le barrage de Mühleberg, situé en amont de la centrale, devait faire la preuve de sa capacité à résister à un séisme et à une crue de grande importance. Selon l’IFSN, tant le refroidissement du cœur du réacteur que celui des éléments de combustibles stockés dans les piscines sont garantis même en cas de fort tremblement de terre. La structure des bâtiments aussi bien que les éléments techniques permettent de garantir que la dose de radioactivité de 100 millisieverts ne sera pas dépassée. Il n’y a donc pas lieu de débrancher l’une ou l’autre des installations. En revanche, la qualité de l’analyse des risques à Gösgen (SO) a été sévèrement jugée par l’IFSN qui a estimé que les documents fournis étaient insuffisants et qui a dû à plusieurs reprises exiger des compléments d’information
[29].
Au cours de l’année sous revue,
la
centrale nucléaire de Mühleberg (BE) a fait couler beaucoup d’encre. Dans un arrêt rendu le 7 mars, le Tribunal fédéral administratif (TAF) a ordonné, pour des raisons de sécurité, l’arrêt d’exploitation du site au 28 juin 2013 au plus tard si un concept d’entretien global n’était pas présenté d’ici là. Cette décision a été motivée par l’état préoccupant du manteau du réacteur, le manque de sécurité en cas de séisme et l’absence de moyens de refroidissement indépendants de l’Aar. Si les Forces Motrices Bernoises (FMB) souhaitent poursuivre l’exploitation du site, elles devront déposer auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) une demande assortie d'une documentation complète portant sur l’entretien à long terme du site. Par cette décision, qui a fait grand bruit au sein de l’élite politique et dans les médias, le TAF a partiellement approuvé les recours d’opposants contre la décision du DETEC d’abroger la limitation temporelle de l’autorisation d’exploiter la centrale. Les Forces Motrices Bernoises, qui ont l’intention d’exploiter la centrale de Mühleberg jusqu’en 2022, ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF), tout comme le DETEC, qui a estimé que le TAF avait dépassé ses compétences en la matière
[30].
Dans le canton de Berne, une
initiative populaire réclamant l’arrêt immédiat de la centrale de Mühleberg a abouti. En février, un comité privé a déposé plus de 15 000 signatures auprès de la Chancellerie bernoise. Le texte exige que le canton de Berne, en tant qu’’actionnaire majoritaire des Forces Motrices Bernoises (FMB), demande l’arrêt immédiat de la centrale. Le Conseil d’Etat a pris position à ce sujet en octobre. Il rejette l’initiative, mais compte mettre en consultation un contre-projet dans lequel il proposera une date butoir encore à déterminer. Sous réserve de la décision du Tribunal fédéral, c’est donc le peuple bernois qui pourrait fixer la date d’un débranchement du site nucléaire
[31].
Le 11 mars, un an jour pour jour après la catastrophe de Fukushima, près de 8000 opposants au nucléaire ont manifesté devant la centrale de Mühleberg afin de demander son arrêt immédiat
En décembre, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a publié de nouvelles exigences concernant
l’exploitation de la centrale de Mühleberg. L’autorité de surveillance a estimé que le site bernois remplissait les critères minimaux de sécurité pour les prochaines cinq années. Au-delà de 2017, l’IFSN exige de vastes mesures de rééquipement, notamment pour ce qui est de l’enveloppe du cœur du réacteur, de l’enceinte de confinement et de la maîtrise des défaillances. Les plans de mise en œuvre obligatoires devront être remis à l’IFSN d’ici 2013
[33].
Par ailleurs, le Land autrichien du
Vorarlberg a décidé en janvier de porter plainte contre la centrale nucléaire de Mühleberg dans le but d’exiger le retrait de son permis d’exploitation. Le Land a été soutenu par le ministre autrichien de la vie qui a publié en juillet un avis technique négatif au sujet de l’installation bernoise
[34].
Suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) relatif à la centrale nucléaire de Mühleberg, le Conseil national a adopté un postulat Müller-Altermatt (pdc, SO) portant sur la
surveillance des centrales nucléaires. Le texte demande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de réviser la loi sur l'énergie nucléaire de manière à réunir, pour ce qui est de la durée d’exploitation des centrales nucléaires, les compétences matérielles et décisionnelles au sein d’une seule autorité, à savoir l’IFSN
[35].
Contrairement au Conseil national l’an passé, le Conseil des Etats a rejeté une motion déposée par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) demandant plus de transparence quant à
l’origine des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires suisses
[36].
Dans la même thématique, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a annoncé en novembre que le voyage de la délégation d'experts suisses à Majak (Russie), initialement prévu pour la mi-novembre 2012, avait été reporté. Les travaux préparatoires avec l'agence russe de l'énergie atomique Rosatom n'ayant pas pu être achevés à temps. La centrale nucléaire russe, d’où provenait l’uranium utilisé par la centrale de Beznau, avait fait l’objet d’accusations de pollution radioactive ces dernières années
[37].
[28] Communiqué de l’IFSN du 10.1.12;
NZZ et
LT, 11.1.12.
[29] Communiqué de l’IFSN du 9.7.12;
NZZ et
LT, 10.7.12.
[30] Presse du 8.3.12;
BZ, 15.3.12.
[31]
BZ, 11.2.12 et 20.10.12;
LT, 7.11.12.
[33] Prise de position de l’IFSN du 21.12.12;
LT et
NZZ, 22.12.12.
[34]
SGT, 9.1.12 et 27.7.12.
[35] Po. 12.3131:
BO CN, 2012, p. 1212.
[36] Mo. 11.3758:
BO CE, 2012, p. 35 ss.; cf.
APS 2011, p. 236.
[37] Communiqué de l’OFEN du 7.11.12; AZ, 9.11.12; cf.
APS 2011, p. 236.
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