D’après les calculs de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les salaires nominaux ont augmenté en moyenne de 0,8% en 2011. Cette hausse a été légèrement inférieure à celle observée en 2011 (+1,0%). Il est à relever que la quasi-totalité des branches économiques a bénéficié de cette augmentation. Avec un taux de 2,4%, c’est le domaine de l’hébergement et de la restauration qui a affiché la progression salariale la plus élevée durant l’année sous revue. Cette forte hausse est due à l’augmentation de 2,9% des salaires minimaux et à la généralisation du treizième salaire pour tous les salariés soumis à la convention collective de travail en 2012. Viennent ensuite la branche des arts, spectacles et activités de services (+1,7%), celle des activités de poste et courrier (+1,5%) et le domaine des assurances (+1,5%). A l’autre bout de l’échelle, les branches du commerce et réparation d’automobiles et de motocycles (0%), des activités informatiques et services d’information (+0,2%) et de santé, hébergement médico-social et action sociale (+0,3%) ont enregistré les taux de progression les plus bas. La hausse des salaires dans le domaine des activités des services financiers et des activités auxiliaires de services financiers ne s’est établie qu’à 0,7%, reflétant ainsi les insécurités qu’a connues le secteur bancaire depuis la crise de 2008. Quant au commerce de détail, il a affiché une hausse moyenne de 1,1% contre 1,7% en 2011. Pour ce qui est du secteur secondaire, le taux de croissance des salaires s’est globalement élevé à 0,7%, une progression inférieure à celle enregistrée l’année précédente (+1,0% en 2011). Toujours dans le domaine secondaire, les salaires nominaux ont le plus fortement progressé dans les branches de la chimie et de la pharmacie (progression nominale de 1,4% comme en 2011) ainsi que dans la fabrication des machines et équipements (+0,9%). Compte tenu d’un taux d’inflation annuel négatif (-0,7%), les salaires réels ont enregistré une progression de 1,5%. Il s’agit de la plus forte hausse du pouvoir d’achat des salaires depuis 2010 [12].

Compte tenu des abus salariaux liés à la libre circulation des personnes et des interventions qui en ont découlé au parlement au fil de l’année 2011, le Conseil fédéral a décidé de prendre les devants en présentant en mars un message relatif à la loi fédérale portant sur la modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Le gouvernement a proposé une série de durcissements. Afin de lutter contre l’indépendance fictive des prestataires étrangers, l’introduction d’une obligation de fournir des documents attestant le statut de l’entreprise et de nouveaux dispositifs de sanction ont été envisagés. En outre, le Conseil fédéral a proposé la possibilité de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail et d’interdire aux entreprises étrangères d’offrir leurs services en Suisse si elles ne respectent pas les lois. Ces mesures ont fait l’unanimité au sein des Chambres fédérales. Cependant, la question de l’introduction de la responsabilité solidaire a fait l’objet de vives controverses lors des délibérations au parlement. Selon ce principe, l’entreprise contractante et les sous-traitants sont solidairement responsables en cas de non-respect des conditions minimales. Au Conseil national, une courte majorité de 94 voix contre 86 a décidé de séparer cet objet des autres mesures d’accompagnement. Alors que la gauche, le PDC et une partie de PLR s’étaient prononcés en faveur de la responsabilité solidaire pour faire face au dumping salarial, l’UDC et une partie du camp bourgeois s’y sont farouchement opposés en mettant en avant les conséquences négatives pour les PME suisses. Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a décidé, par 22 voix contre 18, d’introduire le principe de la responsabilité solidaire dans le domaine de la construction, du génie civil et du second œuvre. Avalisée par une coalition de la gauche et du PDC, cette mesure a été principalement justifiée par l’objectif d’atténuer les inquiétudes suscitée par la libre circulation des personnes. A la grande satisfaction des syndicats et contre l’avis des associations patronales de l’économie en général et du bâtiment en particulier, le Conseil national s’est finalement rallié, par 115 voix contre 74, à la position du Conseil des Etats en décembre de l’année sous revue.

Etant donné que les Chambres fédérales se sont penchées sur la question de la lutte contre les abus dans le cadre de la modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil des Etats a rejeté neuf motions ayant été adoptées par le Conseil national en 2011 et devenues obsolètes entre-temps [13].

Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission de gestion invitant le Conseil fédéral à examiner une solution législative pour combler les lacunes juridiques dans le domaine des contrats-types de travail. En outre, le texte demande au gouvernement d’apprécier la problématique des chaînes de sous-traitance [14].

Lors de la session d’automne, le Conseil national a accepté une motion Barthassat (pdc, GE) chargeant le Conseil fédéral de préparer un plan coordonné de lutte contre la sous-enchère salariale [15].

En mars, la Chancellerie fédérale a annoncé que l’initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables » avait abouti. Cette initiative, lancée par l’Union syndicale suisse (USS) en 2011, a recueilli environ 112 000 signatures. Le texte vise notamment à introduire un salaire mensuel de 4 000 francs au minimum. Jusqu’à présent, un employé sur dix gagne moins de 4 000 francs bruts par mois pour un poste à plein-temps [16].

En ce qui concerne la motion Simoneschi-Cortesi portant sur la « parité salariale », voir partie I, 7d (Femmes et politique de parité).

Pour ce qui est des rémunérations des dirigeants d’entreprise, voir partie I, 4a (Gesellschaftsrecht).