En janvier, Mario Gattiker a été nommé directeur de l’Office fédéral des migrations. Il succède à Alard du Bois-Reymond [20].

Contrairement au Conseil national en 2011, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à la motion Müller (plr, AG) par 22 voix contre 12. Cette dernière demande que les personnes ayant obtenu l’asile en Suisse reçoivent leur autorisation d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d'Etats non membres de l'Union européenne ou de l'AELE qui déposent une demande d’établissement en Suisse. Dans les faits, la motion demande que les personnes ayant obtenu l’asile attendent dix ans, au lieu de cinq actuellement, avant de recevoir une autorisation d’établissement. Lors du vote, une minorité Föhn (udc, SZ) s’est positionnée sans succès en faveur de la motion [21].

En mai 2011, le DFJP a exprimé sa volonté d’accélérer les procédures d’asile notamment en restructurant le domaine de l’asile et en créant de nouveaux centres fédéraux, un changement qui devrait prendre six ans. Face à ce délai jugé trop important, une motion Müller (plr, AG) a été déposée afin que le gouvernement mette en œuvre ces décisions plus rapidement et présente son message de consultation d’ici à l’automne 2011. Le Conseil National s’est prononcé favorablement sur cette motion en 2011. En 2012, les sénateurs ont refusé la motion principalement pour des raisons formelles, la date butoir étant déjà passée [22].

L’année sous revue a été le théâtre d’un important débat sur les modifications de la loi sur l’asile. En 2011, le Conseil des Etats avait commencé à traiter ces modifications scindées en deux projets. Il avait approuvé le projet 1, qui répond principalement aux problèmes rencontrés par l’administration et avait renvoyé au Conseil fédéral le projet 2 visant particulièrement à accélérer les décisions en matière d’asile. Au cours de l’année sous revue, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP CN) s’est attelée à l’évaluation de cette révision. Les nombreux amendements déposés par l’UDC et la gauche ont ralenti les travaux de la CIP CN et, conséquemment, retardé les débats au parlement. Au final, la CIP CN s’est alignée sur le Conseil des Etats en abrogeant la possibilité de déposer une demande d’asile dans les ambassades suisses, ainsi qu’en refusant la désertion comme motif d’asile. Cette dernière mesure vise principalement les requérants érythréens. La commission a également apporté ses propres durcissements en proposant notamment que la Confédération puisse réquisitionner des bâtiments pour loger des requérants sans l’accord préalable des communes et des cantons, que les personnes admises provisoirement perdent leur passeport F en cas de voyage de plus de deux mois à l’étranger, que le statut de réfugié soit accordé uniquement au demandeur d’asile et non à ses enfants, son conjoint ou à d’autres membres de sa famille ou encore que soient créés des centres fédéraux pour placer les requérants récalcitrants. Cependant, la commission a refusé par une courte majorité (12 voix contre 10) de réduire le soutien financier accordé aux requérants d’asile et de passer ainsi de l’aide sociale à l’aide d’urgence. La commission a également proposé de créer un projet 3 qui déclarerait urgente la disposition demandant que le refus de servir ou la désertion ne soient plus reconnus comme motif d’asile. Déclarées urgentes, ces mesures seraient ainsi mises en œuvre dès leur acceptation par les chambres fédérales et soumises rétroactivement au droit populaire de référendum. Ces propositions ont été acceptées par 15 voix contre 5 et 3 abstentions [23].

Lors de leur passage devant le Conseil national en juin 2012, les projets ont fait l’objet d’une cinquantaine de propositions de minorités. Le groupe des Verts a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière, une proposition refusée malgré un faible soutien socialiste aux écologistes. Le Conseil national a ensuite suivi le Conseil des Etats en renvoyant le projet 2 au Conseil fédéral [24].

Concernant le projet 1, soit les problèmes administratifs, ses dispositions ont été longuement discutées. Premièrement, le Conseil national s’est rangé sur la décision du Conseil des Etat en demandant de pénaliser les activités politiques des requérants, afin d’éviter que ces derniers utilisent ces activités comme motifs d’asile après leur fuite. Le Conseil national s’est également prononcé sur le droit de recours. Une minorité de l’UDC a proposé que le Département de Justice et Police se dote d’une instance qui traiterait les recours des requérants de manière interne afin d’accélérer les procédures. Le Conseil national a refusé cette proposition en la qualifiant de contraire à la Constitution, cette dernière garantissant que les contestations de droit public soient soumises à des autorités judiciaires et non, comme le souhaite la minorité, administratives. En outre, les conseillers nationaux ont débattu du soutien financier accordé aux requérants. Les parlementaires ont premièrement décidé que les personnes refusant de décliner leur identité se voient refuser l’aide sociale ou l’aide d’urgence. De plus, ils ont réduit l’aide financière aux requérants en cours de procédure d’asile. Ces derniers devraient toucher uniquement l’aide d’urgence et non l’aide sociale, comme le veut le statu quo. La gauche s’est opposée à cette mesure qualifiée de « pousse-au-crime » par l’ancien président des Verts, Ueli Leuenberger. Malgré les oppositions de la gauche, de la majorité du PBD et d’une minorité du PDC, la proposition emmenée par Müller (plr, AG) a été acceptée par 109 voix contre 76 et 5 abstentions. Cette décision n’a pas été suivie par le Conseil des Etats qui a refusé cette réduction financière par 33 voix contre 9. Les arguments ont notamment porté sur l’injustice de mettre à égalité les candidats à l’asile et les requérants déboutés, qui eux, perçoivent l’aide d’urgence, et sur le risque d’une augmentation de la criminalité due à la précarité. Les villes et certains cantons s’étaient également exprimés contre cette mesure redoutant une augmentation des coûts à leur charge. Ainsi, les arguments du conseiller aux Etats This Jenny (udc, GL) qui souhaitait suivre la proposition du Conseil national en expliquant que les requérants étaient « mieux habillé » que lui n’ont pas convaincu les sénateurs, mais ont trouvé un certain écho médiatique. Le Conseil des Etats a cependant fait un pas dans la direction du Conseil national en acceptant de réduire ou même de supprimer l’aide aux requérants délinquants qui trichent ou ne coopèrent pas. De retour à la chambre du peuple, les parlementaires ont suivi leurs homologues. Ils ont donc refusé la proposition Müller (plr, AG), défendue une dernière fois par Blocher (udc, ZH), par 123 voix contre 59, et se sont ralliés au compromis du Conseil des Etats par 124 voix contre 59. Concernant l’autorisation de séjour, le Conseil national a décidé de durcir les conditions. Jusqu’alors les personnes ayant obtenu l’asile devaient séjourner cinq ans pour obtenir une autorisation de séjour, les parlementaires ont augmenté cette durée à sept ans, mettant ainsi les personnes ayant obtenu l’asile au même régime que les autres étrangers. La modification a été acceptée par 92 voix contre 88. Le Conseil des Etats a refusé cette proposition. Au vue de l’opposition constante du Conseil des Etats, qui a maintenu le principe des cinq ans, le Conseil national a tacitement accepté d’en rester au statut quo en décembre. Finalement, la chambre basse a décidé d’autres tours de vis. De manière à répondre à l’initiative parlementaire Müller (plr, AG) à laquelle les commissions avaient donné suite en 2011, la CIP CN a proposé à son conseil de refuser l’octroi automatique de l’asile aux membres de la famille d’une personne ayant obtenu l’asile. Lors de son passage devant le Conseil national, une solution de compromis a été déposée sous la forme d’une proposition Fischer (pvl, LU). Par souci de respecter le droit international qui prévoit une protection de la famille, le conseiller national a demandé de préserver le regroupement familial pour les enfants mineurs et le ou la partenaire, mais de ne pas l’étendre aux autres proches. La proposition Fischer s’est finalement substituée à celle de la majorité par 90 voix contre 88 et 3 abstentions. En septembre, le Conseil des Etats s’est aligné sur ce compromis [25].

Le Conseil national a également suivi sa commission en créant un projet 3, déclaré urgent. En effet, lors de la discussion au sujet de la désertion comme motif d’asile, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats qui avait proposé en 2011 d’exclure le refus de servir ou la désertion des motifs d’asile. Cette discussion fait suite à l’affluence de requérants provenant de l’Erythrée évoquant ce seul motif d’asile. Les implications de cette décision dans la pratique devraient cependant être minimes puisque, comme l’ont relevé Simonetta Sommaruga et le Chef de l’Office des migrations, Mario Gattiker, les persécutions liées au refus de servir resteront un motif d’asile valable. En outre, sur proposition de sa commission, le Conseil national, suivi par le Conseil des Etats en septembre, ont qualifié cette disposition d’urgente créant ainsi un nouveau projet 3. Sur l’impulsion de Philipp Müller (plr, AG), le Conseil national a ensuite décidé d’étendre cette clause d’urgence à d’autres dispositions et d’étoffer ainsi le projet 3. Premièrement, le Conseil national a accepté un changement concernant le dépôt des demandes d’asile. La pratique actuelle qui acceptait les demandes déposées dans les ambassades serait abrogée. La Suisse s’alignerait ainsi sur la pratique européenne. En septembre, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en reconnaissant également cette mesure urgente. Deuxièmement, le Conseil national a approuvé par 127 voix contre 64, la possibilité pour le gouvernement d’utiliser les installations et les constructions de la Confédération sans autorisation cantonale ou communale pour une durée maximum d’un an. En échange, les communes et les cantons recevront une contribution forfaitaire pour couvrir les coûts de sécurité. Suite à une proposition Leo Müller (pdc, LU), le gouvernement devra cependant informer les communes au moins 60 jours avant l’exploitation des lieux. En septembre, le Conseil des Etats a modifié cette proposition en demandant d’augmenter à trois ans l’utilisation des bâtiments par le Conseil fédéral. Finalement, le Conseil national s’est aligné sur la proposition de la chambre haute. Troisièmement, le Conseil national a abordé le problème des requérants récalcitrants. Au grand dam de la gauche, hostile à la création de centres spéciaux pour les requérants récalcitrants, deux propositions ont été discutées. L’UDC et la Lega ont exprimé la volonté de placer les requérants récalcitrants dans des camps d’internement fermés pour une durée maximale de trois ans. Cette disposition, rejetée par 136 voix contre 54, aurait été contraire au droit international et au principe d’Etat de droit. Cependant, le Conseil national a accepté la création de centres spécifiques où seront hébergés les requérants qui menacent l’ordre public ou nuisent sensiblement au bon fonctionnement des centres d’accueil. Pour pallier les frais de sécurité, le Gouvernement reversera une contribution forfaitaire aux cantons. Le Conseil des Etats a confirmé cette décision en septembre. Quatrièmement, le Conseil des Etats a souhaité inclure dans le projet des mesures urgentes une mesure autorisant le Conseil fédéral à effectuer des tests pilotes afin de trouver des solutions pour limiter la durée des procédures d’asile. Cette mesure permet ainsi au Gouvernement de déroger au droit en vigueur. Le Conseil national a refusé cette modification en septembre. De retour au Conseil des Etats, ce dernier a maintenu sa position malgré une proposition de minorité demandant de limiter ces tests à une durée de deux ans, proposition refusée par 21 voix contre 20. Le Conseil national a transmis le dossier à la Conférence de conciliation qui a proposé de limiter les tests à deux ans. Cette proposition a finalement été acceptée par les deux chambres. Le 28 septembre 2012, les deux chambres ont ainsi entériné le projet 3 par 122 voix contre 49 au Conseil national et 36 voix contre 9 au Conseil des Etats. Etant qualifié d’urgent, le projet 3 est ainsi entré en vigueur le 29 septembre 2012, soit un jour après la votation, pour une durée de trois ans. Ce principe d’urgence a été vivement discuté dans les deux chambres. En effet, des voix du clan rose-vert se sont élevées déclarant que les conditions justifiant un recours à la législation d’urgence n’étaient pas remplies. La clause d’urgence a finalement été acceptée par les deux chambres à la majorité qualifiée, 120 voix contre 57 au Conseil national et 36 voix contre 6 et 1 abstention au Conseil des Etats [26].

De manière générale, les modifications de la loi sur l’asile ont été mouvementées sur le plan politique. Lors des débats, la quasi-totalité des articles soumis à une minorité ont ainsi divisé le parlement entre le camp rose-vert et le camp bourgeois. Beaucoup de décisions ont été l’objet de minorités socialistes ou vertes. Elles ont presque toutes échouées. A l’autre bout de l’échiquier politique, les propositions de l’UDC ont également peu convaincu, ne mobilisant souvent que leurs propres membres. La création du projet 3 a vu se profiler Philipp Müller (plr, AG) comme grand gagnant des débats. Les médias ont également relaté le glissement vers la droite du PLR et du PDC. Ce positionnement a été vivement critiqué par l’ancien conseiller national Claude Ruey (plr, VD) ou la conseillère aux Etats Seydoux-Christe (pdc, JU). Les critiques contre cette révision se sont également traduites dans la rue. Les organisations religieuses et les organisations de défense des requérants, ainsi que le PS et les Verts ont réuni entre 4 000 et 5 000 personnes qui ont manifesté contre les nouvelles mesures à la fin du mois de juin à Berne. Pour d’autres raisons, le mécontentement au sujet de la révision a également éclaté à droite. En effet, l’UDC a fait savoir qu’elle n’était pas satisfaite de cette révision et qu’elle lancerait une initiative en 2013 demandant que les requérants d’asile soient logés dans des camps fermés, que les procédures soient raccourcies et que les recours soient adressés à une entité administrative. A gauche, malgré son insatisfaction face à la révision de la loi, le président du PS a annoncé ne pas vouloir lancer de référendum estimant ses chances de succès quasi-nulles et craignant qu’un remaniement ne durcisse encore la loi votée au parlement. Face à ce refus socialiste, les jeunes verts, appuyés par des organisations de défense des migrants ont lancé un référendum contre le projet 3, soit les mesures décrétées urgentes par le parlement. Le référendum en marche, les Verts se sont ralliés à la cause. Lors de son assemblée des délégués, le PS a lui refusé de soutenir la récolte de signatures par 114 voix contre 92. Une score serré, notamment suite à l’engagement de certaines sections locales et cantonales en faveur du lancement d’un référendum, tels les PS du canton du Jura, de Genève, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Neuchâtel, ainsi que des jeunes socialistes. La gauche a motivé ce refus par un échec programmé du référendum, qui, au final, ne servirait qu’à renforcer les durcissements de la loi [27].

En octobre, alors que les débats parlementaires sur les modifications de la loi sur l’asile battaient leur plein, Amnesty a lancé une campagne d’affichage. On retrouve dans ce photomontage des politiques suisses, généralement favorables aux durcissements de l’asile, mis en situation de demandeurs d’asile. Amnesty a ainsi créé les personnages de « Jussuf Freysinger » ou « Filit Müller » avec l’intention de sensibiliser le public à la situation que vivent les requérants d’asile. Les membres de l’UDC ont réagi, qualifiant l’acte d’Amnesty d’« insultant, grossier et injuste » [28].

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en acceptant la motion « Lutter contre la criminalité étrangère » déposée par le groupe PDC, PEV, PVL. Le groupe souhaite que le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur l’asile sur les points suivants. Premièrement, les frais de détention en matière d’asile doivent être intégralement remboursés aux cantons. En contrepartie, les cantons devront s’assurer que les renvois soient exécutés, et ceci dans les délais. Deuxièmement, le groupe demande également une harmonisation des pratiques cantonales concernant la loi sur les étrangers et sur l’asile, une incitation à effectuer les éventuelles peines dans les pays d’origine et finalement un meilleur contrôle aux frontières suisses. Un dernier point demande que les procédures de recours durent un an au maximum. Cette dernière mesure a été intensément discutée, car elle mettrait en péril l'indépendance des autorités judiciaires. Malgré les mises en garde, le Conseil des Etats a accepté la motion par 20 voix contre 15 [29].

Une motion Flückiger-Bäni (udc, AG) a demandé au Conseil fédéral de limiter les voyages à l’étranger des détenteurs d’un livret F, qu’ils aient obtenu l’asile ou non, si ces derniers ne sont pas au bénéfice d’une autorisation ou ne peuvent apporter la preuve de motifs particuliers. Les sénateurs ont adopté cette motion par 20 voix contre 17, corroborant ainsi la décision du Conseil national [30].

Une motion Philipp Müller (plr, AG) demandant une nouvelle répartition des requérants d’asile saisis dans le système Eurodac a été adoptée par le Conseil des Etats. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 2 (Politique étrangère) [31].

Pour répondre à la surreprésentation des requérants originaires du Maghreb dans les statistiques de criminalité, le chef de la police du Jura, Olivier Guéniat, a proposé de prélever l’ADN de tous les requérants d’asile, ou principalement celui des jeunes hommes seuls et sans-papiers, afin d’accélérer les procédures. Les représentants politiques des partis bourgeois se sont montrés ouverts à cette proposition. Quant à la gauche, elle est restée sceptique, mais ne s’est pas directement opposée à cette mesure. Les critiques ont surgi principalement du camp des défenseurs des droits de l’homme et des libertés individuelles. La proposition du jurassien a finalement été refusée par le comité de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police en août de l’année sous revue [32].

Afin de répondre à diverses demandes du parlement, le Conseil fédéral a accepté une ordonnance visant à limiter la liberté de voyager des personnes admises à titre provisoire. Elles ne pourront dorénavant voyager que pour des motifs clairement définis. Après trois ans, cette limitation sera assouplie mais sera toujours restreinte à une durée de 30 jours, une fois par an [33].

Les précisions concernant l’accord bilatéral signé avec la Tunisie visant à accélérer le retour des requérants d’asile déboutés se trouve dans la partie I, 2 (Politique étrangère suisse).