Année politique Suisse 2012 : Politique sociale / Groupes sociaux / Politique familiale
print
Droit du mariage et du divorce
Les chambres fédérales ont adopté une loi visant à lutter contre les mariages forcés. L’acceptation de cet objet a entrainé des modifications dans la loi sur les étrangers et la loi sur l’asile. La suspicion d’un mariage forcé ou d’un mariage avec un ou une mineure bloquera notamment les procédures de regroupement familial. Le développement de cet objet se trouve dans la partie I, 1b (Zivilrecht) [68].
Un postulat Bea Heim (ps, SO) a été transmis au Conseil fédéral par le Conseil national. Il demande que la Suisse mette en place un système identique au « Force Marriage Protection Order » que connaît le Royaume-Uni et qui permettrait une meilleure protection des victimes potentielles de mariages forcés. Plus de détails sur cet objet peuvent être trouvés dans la partie I, 1b (Zivilrecht) [69].
En novembre, le PDC a déposé une initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le texte demande que les personnes mariées ne soient plus pénalisées en matière de fiscalité et au niveau des assurances sociales. Suivant l’initiative, les couples mariés bénéficieraient par exemple de deux rentes AVS au lieu d’une et demi, comme le veut la pratique actuelle. Le manque à gagner fiscal n’a pas encore été calculé, mais le PDC donne l’exemple de l’AVS qui perdrait 1.8 à 2 milliards de francs. Afin de pallier ces dépenses, le PDC a lancé quelques idées: un financement par la TVA ou encore une taxe pour les couples sans activité lucrative et sans tâches éducatives ou pour les retraités aisés. L’initiative introduit également un changement dans la constitution en stipulant que le « mariage est l'union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». Cette formulation a été critiquée par les associations de défense des homosexuels et des transgenres [70].
 
[68] MCF 11.018: FF, 2012, p. 5479ss.
[69] Po. 12.3304: BO CN, 2012, p.1211.
[70] LT, 6.11.12.