Année politique Suisse 2012 : Enseignement, culture et médias / Enseignement et recherche
 
Formation professionnelle
Par le biais d’une initiative parlementaire, Kaufmann (udc, ZH) espérait modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Dans son initiative, il montrait du doigt les distorsions de concurrence que subissent les prestataires privés de la formation professionnelle. Il a ainsi démontré qu’une concurrence déloyale s’est installée entre les prestataires privés de formation professionnelle et ceux du secteur public subventionnés par la Confédération. En outre, Kaufmann (udc, ZH) a démontré l’aberrance économique de telles subventions qui grèvent inutilement les finances publiques, alors que, selon lui, les prestations privées garantissent une formation suffisante et d’une qualité remarquable. La CSEC-CN a rappelé que l’article 11 de la LFPr empêche déjà cette inégalité. De plus, elle a ajouté que ce même article charge les cantons, et non pas la Confédération, d’agir en cas de distorsions de concurrence. Dans l’esprit de sa commission, le Conseil national a refusé cette initiative parlementaire par 131 voix contre 56 [12].
Les membres de l’UDC ont attaqué frontalement le système actuel de la formation des enseignants, bâti sur les hautes écoles pédagogiques (HEP). En effet, le parti souhaite mettre en place un tout nouveau concept qui déplacerait la formation des enseignants dans les filières classiques de la formation professionnelle, avec l’obtention d’une sorte de brevet d’apprentissage d’enseignement. Les études ne seraient donc plus obligatoires pour devenir enseignante ou enseignant. L’UDC a montré du doigt des gens exagérément formés ou encore des dépenses trop élevées pour les HEP. Dans un contexte actuel déjà tendu, avec notamment de nombreux syndicats qui se sont inquiétés de la lourde pression qui pèse sur les épaules des enseignantes et enseignants, des moyens toujours plus limités et des classes surchargées, il est probable que ce débat encore embryonnaire fera couler beaucoup d’encre dans les années à venir [13].
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Formation professionnelle duale
A partir du récent « Rapport sur l’éducation 2010 » Jositsch (ps, ZH) a constaté une baisse dangereuse de la formation duale. Par conséquent, il a déposé un postulat, pour alerter le Conseil fédéral. Plus précisément, le texte demande au gouvernement d’examiner des mesures capables de maintenir le niveau de qualité de la formation duale et la proportion de jeunes qui choisissent d’emprunter ce chemin. Ces mesures doivent être efficaces, même si la baisse démographique entraîne une diminution du nombre de jeunes qui sortent de l’école obligatoire. Toujours d’après le rapport, une telle baisse du nombre de jeune qui se sont lancés dans une formation duale pourrait entraîner de nombreuses entreprises à se retirer du marché des places d’apprentissage. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que les demandes présentées par ce postulat étaient déjà satisfaites. Alors qu’il a reconu l’importance de la formation professionnelle pour l’économie suisse, le gouvernement a rappellé que la loi sur la formation professionnelle (LFPr) a mis en place des mesures qui doivent empêcher un déséquilibre sur le marché des places d’apprentissage. Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé de rejeter ce postulat. Quant au Conseil national, il a décidé d’adopter ce postulat à 149 voix contre 33 [14].
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Formation continue
Jusqu’en 2011, la Confédération accordait chaque année un soutien financier à différentes associations faîtières de la formation continue, qui proposent de tels cursus à des fins non professionnelles pour adulte. Cependant, l’entrée en vigueur, en 2012, de la loi sur l’encouragement de la culture a changé la donne. Des règles en lien avec l’illettrisme et l’analphabétisme ont en effet été spécifiées. Par conséquent, les bases légales qui prévoyaient le versement d’aides financières de la part de la Confédération ont été abrogées. Gutzwiller (plr, ZH), à travers une motion, puis le Conseil fédéral avec son message relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue, ont logiquement dû réagir face à cette modification juridique. Le Conseil fédéral a ainsi proposé une sorte de clause d’urgence limitée dans le temps qui permettraient de créer un pont adéquat entre l’ancien système qui garantissait les versements et le message FRI 2013-2016, puis dans un proche avenir, la loi sur la formation continue. Dans le cadre du message FRI 2012, 900 000 francs de subventions avaient été prévus pour ces associations, mais faute de bases légales, ils n’ont pu être versées. Tout comme leurs deux Commissions, les chambres du Parlement ont voté à l’unanimité pour l’adoption de la clause d’urgence ainsi que sur la loi fédérale concernant le soutien des associations faîtières de la formation continue. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral va mettre en place un loi non urgente, qui garantira le soutien financier au-delà de 2012 grâce au message FRI 2013-2016, tout en n’empiétant pas sur le projet de loi fédérale sur la formation continue prévu prochainement [15].
En 2011 déjà, une motion Tschümperlin (ps, SZ), qui souhaitait que la formation des parents relève de la loi sur la formation continue, avait été acceptée par le Conseil national. Néanmoins, la CSEC-CE a proposé à sa chambre de modifier le texte de la motion. Ainsi, le Conseil fédéral ne serait pas chargé d’intégrer, mais uniquement de prendre en compte de manière appropriée la formation des parents dans le contexte de la loi sur la formation continue. Avec 23 voix contre 9, le Conseil des Etats a accepté cette motion modifiée, qui par conséquent est repartie à la Commission du Conseil national. Même si le Conseil fédéral a toujours proposé de refuser cette motion, car, à son sens, la loi sur la formation continue doit être soumise à une réglementation générale et ne contenir aucun encouragement, la Commission a mis en avant deux arguments principaux. Le premier explique que le Programme national de recherche 52 (PNR 52) montre que de nombreux parents, en particulier des migrants, ne possèdent pas les compétences suffisantes à l’encadrement scolaire de leurs enfants. Le second argument rappelle que les articles 41 et 116 de la Constitution visent à garantir l’égalité des chances entre les familles et à les encourager dans leur tâche fondamentale. Finalement, le 13 mars 2012, par 88 voix contre 86, le Conseil national a décidé de valider cette motion modifiée [16].
Le projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo) a véritablement été lancé par le Conseil fédéral. Il renforce l’apprentissage et met en avant la qualité et la transparence des formations continues. Il répond à une demande de la population suisse qui considère la formation continue comme nécessaire au bon développement des individus. Elle doit donc concerner non seulement les entreprises privées, mais aussi les secteurs d’activités publiques. Mais surtout, afin de préserver une égalité des chances, une telle loi doit clarifier le financement des différentes filières de formation continue, à une époque où la concurrence devient très forte entre institutions étatique et privées [17].
La Confédération a décidé d’augmenter son soutien financier aux examens fédéraux professionnels, tels que brevets ou diplômes, qui sont destinés aux anciens apprentis ou aux universitaires qui ont acquis plusieurs années de pratique. Jusqu’alors, les coûts étaient principalement assumés par les candidats. Cette initiative qui va coûter environ 25 millions de francs par années permettra d’alléger les taxes. Néanmoins, il est intéressant de noter que cette subvention s’arrête aux examens et ne prend pas en compte les cours [18].
 
[12] In. Pa., 10.352; BO CN, 2012, p. 241s.
[13] 24H et NZZ 26.03.12; NLZ, 27.03.12; SGT, 27.03.12; NZZ, 28.03.12; SGT, 03.04.12.
[14] Po. 11.3483; BO CN, 2012, p.1026 s; BaZ, 16.06.12; SN, 17.11.12; voir APS 2002, p. 257 s.
[15] Mo. 11.3180; Message 12.015; FF, 2012, p.531 ss.; voir APS 2012, p.343.
[16] Mo. 09.3883; BO CE, 2011, p. 1068; BO CN, 2011, p. 385 s.; BO CN, 2012, p.1068.
[17] LT, 10.02.12; 24H, 07.06.12.
[18] FF, 2012, p.3999; LT, 16.11.12.