Déposée en 2011 déjà, la motion de Gutzwiller (plr, ZH) pour un encouragement durable de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), a été acceptée par les deux chambres en 2012. Comme toujours lorsqu’il s’agit d’innovation et de recherche, l’auteur de la motion a mis l’accent sur l’importance capitale de ce secteur pour toute l’économie suisse. Il a par conséquent critiqué la stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI. En effet, le cadre légal, en particulier le principe d’annualité, ainsi que l’impossibilité de constituer des provisions empêchent une planification fiable des activités d’encouragement sur le long terme. Gutzwiller (plr, ZH) a parlé alors d’incertitude néfaste qui plane autour des différents projets. Cette situation ne favoriserait pas les partenariats économiques et académiques, ni n’encouragerait la recherche et l’innovation. L’auteur de la motion demande donc au Conseil fédéral d’adopter une nouvelle stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI, dans le cadre du message FRI 2013-2016. Cette nouvelle politique devrait garantir des ressources financières tout au long de la période de crédit, indépendamment de la conjoncture économique. Il ajoute que des réserves permettant de financer des mesures anticycliques sont à envisager. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que les exigences de la motion étaient déjà remplies. Pour étayer ses arguments, il a notamment cité le crédit d’engagement pour une période pluriannuelle, ainsi que la possibilité de reporter les crédits sur l’année suivante. De plus, il a également mentionné la loi sur les finances qui exclut la constitution de réserves pour les unités administratives de la Confédération et il a finalement évoqué les problèmes de transparence liés à la mise en place de fonds. Néanmoins, malgré la position tranchée du gouvernement, le Conseil des Etats, d’abord, par 29 voix contre 2, puis le Conseil national à l’unanimité, ont suivi les arguments de Gutzwiller (plr, ZH). Les conseils ont relevé la nécessité de pouvoir à la fois constituer des réserves et alimenter des fonds d’encouragement afin de garantir des planifications fiables sur le long terme [34].

Les deux CSEC ont déposé une motion similaire auprès de leurs chambres respectives ayant pour objectif d’entraîner une décision de financement pour la Commission de la technologie et l’innovation (CTI). En effet, dans le cadre des mesures pour lutter contre le franc fort, décidées début 2011, la Confédération a voulu donner un coup de pouce au développement de projets novateurs et de qualité jusqu’à leur mise sur le marché. Il faut savoir que dans le cadre des mesures conjoncturelles prises par la Confédération, près de 1000 demandes de projets ont été déposées, pour un budget total de 550 millions de francs. Malheureusement, l’enveloppe s’est avérée insuffisante. Dans une conjoncture économique difficile, les commissions veulent donc éviter, grâce à leur motion, qu’un frein financier ralentisse cet encouragement à la compétitivité et à l’innovation. Pour répondre à cette demande, le Conseil fédéral a affirmé que l’acceptation du premier supplément au budget 2012, pour un ajout de 60 millions de francs, permettrait de soutenir les meilleurs projets déposés en 2011 déjà. Cependant, dans la lignée de leurs Commissions, le Conseil des Etats par 29 voix contre 13, puis le Conseil national par 152 voix contre 2, ont adopté cette motion [35].