Un postulat a été déposé par la conseillère nationale Ruth Humbel (pdc, AG) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur les mesures à prendre afin de renforcer le système Schengen/Dublin. La conseillère nationale souhaite notamment que les demandes d’asile soient effectuées de manière plus stricte (interdiction de procéder à un deuxième examen, relevé systématique des empreintes digitales) et que la coopération entre les pays européen soit renforcée. Le Conseil national a soutenu le postulat par 96 voix contre 86 et 7 abstentions [22].

Le Conseil des Etats s’est aligné sur le Conseil national par son vote sur la motion « Contrôles aux frontières en cas de non-respect de l’accord de Dublin » lors de sa session estivale. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, les sénateurs ont accepté de renforcer le contrôle aux frontières des pays qui appliquent l’accord Dublin de manière insatisfaisante  Mo. 12.3337: BO CE, 2013, p. 411s.; voir APS 2012, p. 121..

En réponse à un postulat Fehr (udc, ZH) adopté en 2011 par les chambres, le Conseil fédéral a publié un rapport détaillant les coûts de l’accord Schengen, ainsi que ses conséquences sur la démocratie et le fédéralisme suisse. Le rapport explique que la loi suisse n’a subi que peu de modifications fondamentales suite à la mise en œuvre de l’accord. Aucun effet négatif sur le fédéralisme ou la démocratie directe n’est à relever, comme le montre l’exemple du référendum sur le passeport biométrique en 2009 qui a permis au peuple suisse de s’exprimer démocratiquement. Au sujet des coûts, les développements de l’accord n’ont pas engendré d’augmentation marquante [24].

Une procédure de consultation concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement Dublin III et Eurodac a été lancée au cours de l’année sous revue. Ces règlements ont pour objectif d’accélérer les procédures Dublin, d’améliorer la protection juridique pour les requérants d’asile et de clarifier la durée de détention administrative permise pour les requérants [25].

En novembre, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) no 1051/2013. Ce dernier concerne la réinstauration des contrôles aux frontières d’une durée de six mois, contre trente jours auparavant, lors d’événements ou de grandes manifestations prévisibles. Le règlement offre également la possibilité de réintroduire immédiatement le contrôle des personnes pour dix jours si la sécurité intérieure d’un Etat Schengen se voyait menacée. Il permet également de réintroduire des contrôles si un Etat Schengen rencontre des difficultés à surveiller ses frontières avec les Etats non-membres de Schengen. Une deuxième procédure de consultation a été ouverte au sujet des modifications que ce règlement apportera au droit d’asile et au droit des étrangers [26].

EUROSUR, le règlement de l’UE portant création du système européen de surveillance des frontières, a été mis en consultation au mois de décembre. EUROSUR devrait permettre un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen [27].