Un postulat préparé par la CER-CN a été présenté au Conseil national en mars. Le texte déposé demande que le Conseil fédéral inclue de nouveaux éléments dans son rapport « Avantages et inconvénients d’accords sur l’échange de renseignements avec des pays en développement ». Plus précisément, la CER-CN pose les questions suivantes : à quelles conséquences financières fait face un pays en développement lors de la conclusion d’une convention de double imposition (CDI)? La conclusion d’une CDI avec un pays en voie de développement a-t-elle des implications sur les investissements directs suisses ? Comment la décision de conclure une CDI ou un AERF (Accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale) est-elle motivée ? Ces accords respectent-ils les exigences de l’OCDE et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ? Le postulat a été adopté par 102 voix contre 65 [52].

Le Conseil national a transmis un postulat Fiala (plr, ZH) demandant que l’engagement suisse envers les pays en développement soit plus centré sur les mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’information en rapport avec le planning familial [53].