Année politique Suisse 2013 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
Les chambres fédérales ont approuvé la
CDI avec la Bulgarie. Lors de son passage devant le Conseil national, le texte a passé la rampe avec 95 voix contre 22 et 62 abstentions. L’opposition s’est manifestée dans le groupe UDC et l’abstention dans le groupe des socialistes et des Verts qui souhaitaient exprimer leur opposition à la politique fiscale menée par la Bulgarie. Au Conseil des Etats, l’accord a été accepté à l’unanimité
[63].
[63] MCF 12.086: FF, 2013, p. 4289s.;
BO CN, 2013, p. 46ss., 52, 1212;
BO CE, 2013, p. 626, 629, 649; voir
APS 2012, p. 129.