Lors de son assemblée plénière qui s’est tenue en avril, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) a approuvé à l’unanimité la troisième convention du « Programme Bâtiment » en partenariat avec la Confédération. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet de l’année sous revue et assure le financement du programme par une augmentation de la taxe CO2. Par ailleurs, la convention a pour but de supprimer les excédents d’engagement et de créer les conditions préalables à un éventuel changement de système [8].

Les directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) ont annoncé en août les premières décisions de principe relatives à la révision du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Il s’agit de recommandations non contraignantes que la CDEn émet à l’attention des cantons. Ainsi, il a été convenu que l’approvisionnement en chaleur de nouveaux bâtiments devait en principe être réalisé au moyen d’énergies renouvelables. En outre, les directrices et directeurs cantonaux de l’énergie se sont prononcés en faveur d’un renforcement des exigences portant sur l’enveloppe des bâtiments, ce qui devrait permettre une amélioration des effets d’isolation de l’ordre de 15% [9].

L’initiative populaire baptisée « Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique) » a officiellement abouti en juin de l’année sous revue. La Chancellerie fédérale a avalisé 109 200 signatures. Le texte demande que la consommation d’électricité ne dépasse pas la barre des 58,6 milliards de kilowattheures en 2035, ce qui correspond au niveau de consommation enregistré en 2011. En octobre, le Conseil fédéral a annoncé qu’il rejetait l’initiative. Même si le gouvernement partage les préoccupations des initiateurs, il préfère s’en tenir à la Stratégie énergétique 2050 qui prévoit des objectifs globaux et des mesures concrètes au niveau des lois et ordonnances. Le Conseil fédéral publiera son message à l’attention du parlement au cours de l’année prochaine [10]

En mai de l’année sous revue, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et les opérateurs Sunrise, Swisscom et upc cablecom ont lancé une campagne d’information afin de sensibiliser la population sur le potentiel d’économie des modems, routeurs et décodeurs. Les plus de trois millions d’appareils en service en Suisse consomment environ 500 gigawattheures d’électricité par an. En réglant mieux ces appareils, il serait possible d’économiser près de 180 gigawattheures [11].

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a ouvert en octobre une procédure d’audition portant sur une révision de l’ordonnance sur l’énergie. Celle-ci prévoit des prescriptions d’efficacité plus sévères pour différents appareils électriques (sèche-linge, fours électriques, décodeurs et moteurs électriques), l’introduction de nouvelles prescriptions d'efficacité pour les sources lumineuses dirigées, les pompes à chaleur, les pompes à eau, les climatiseurs, les ventilateurs, les lave-vaisselle, les ordinateurs et serveurs, ainsi que pour les aspirateurs. Par ailleurs, l’OFEN souhaite rendre obligatoire l'étiquette-énergie pour les machines à café et les pneus. Par ces mesures, dont la plupart sont déjà en vigueur au sein de l’Union européenne (UE), les autorités fédérales ont pour objectif des économies d’électricité annuelles de 750 gigawattheures à l’horizon 2020 [12].

Suite à l’adoption d’un postulat Wasserfallen (plr, BE) par le Conseil national en mars, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des mesures permettant de promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement. Le dépositaire a fait valoir que le droit du bail en vigueur n'incitait guère à de tels investissements [13].

Le Conseil national a adopté un postulat Jans (ps, BS) portant sur le modèle du « Green Deal Loan ». Ce système vient d’être mis en place en Grande-Bretagne et permet aux propriétaires de demander un crédit d'investissement afin de financer la rénovation énergétique de leurs logements. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’établir si le « Green Deal Loan » pouvait servir de modèle pour la Suisse [14].