Année politique Suisse 2013 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie / Politique énergétique
Sur la base d’un concept détaillé de la «
Stratégie Réseaux électriques », le Conseil fédéral a chargé en juin le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, d’ici à l’automne 2014, un projet de loi relatif à la mise en œuvre de la restructuration et à l’extension des réseaux électriques
[15].
Les deux chambres du parlement fédéral ont décidé de ne pas donner suite à une
initiative cantonale du Valais. Celle-ci demande de modifier la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant en y introduisant le principe de l'enfouissement des lignes électriques dans tous les cas où la technologie le permettait
[16].
Le parlement a adopté, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Fournier (pdc, VS) ayant également pour but de
favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension. Le texte déposé demande que la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) soit complétée de deux dispositions. Premièrement, il préconise l’accélération de la procédure d'approbation des lignes enterrées. Deuxièmement, il prévoit que la société nationale du réseau de transport compense d'éventuels coûts supplémentaires liés à l'enterrement de lignes à haute tension par un supplément sur les coûts de transport. Alors que le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur du texte sous sa forme originale en juin, le Conseil national a accepté une version modérée lors de sa session d’automne. Le texte modifié ne restreint pas les accélérations de la procédure d'approbation des plans aux lignes enterrées, mais y inclut de manière implicite les lignes aériennes. Estimant qu’une répercussion générale des surcoûts serait excessive, le Conseil national a par ailleurs chargé le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure Swissgrid, la société nationale du réseau de transport, pouvait compenser d’éventuels coûts supplémentaires
[17].
En mai, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté l’ensemble des recours contre la variante aérienne du projet de ligne à haute tension entre
Chamoson et Chippis (VS). Les juges de Mon-Repos ont estimé qu’un câblage souterrain était disproportionné, confirmant ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) arrêtée l’année dernière. Le nouveau couloir revêt une grande importance pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en général et pour l’utilisation de l’énergie hydraulique en Valais en particulier
[18].
[15] Communiqué de l’OFEN du 14.6.13;
NZZ, 15.6.13;
cf.
APS 2012, p. 218.
[16] Iv.ct. 12.316:
BO CE, 2013, p. 550 ss.;
BO CN, 2013, p. 1402.
[17] Mo. 12.3843:
BO CE, 2013, p. 550 ss.;
BO CN, 2013, p. 1431ss.
Copyright 2014 by Année politique suisse