Comme prévu, le réseau de transport de l'électricité est passé aux mains de Swissgrid au début de l’année sous revue. La société nationale du réseau de transport est désormais responsable non seulement de l’exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. Toutefois, le transfert du réseau appartenant aux services industriels de la Ville de Zurich (ewz) n’a pas pu être réalisé, étant donné que cette dernière a contesté la valorisation de ses infrastructures auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) [19].

Le Conseil fédéral n’a toujours pas lancé la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) devront donc patienter avant de pouvoir bénéficier des prix de marché qui s’affichent en nette baisse en ce moment. C’est précisément pour cette raison que de nombreux grands consommateurs ont fait le choix de quitter l’approvisionnement de base au cours de l’année sous revue. Selon une enquête menée par l’ElCom, 27% des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau seront sur le marché libre en 2014, ce qui correspond à 47% de la quantité d’électricité fournie aux grands consommateurs. Ces deux indicateurs ont quasiment doublé par rapport à 2013 [20].

Le Conseil national a accepté lors de la session d’été une motion Noser (plr, ZH) demandant que les fournisseurs et les consommateurs aient un accès libre et égal au marché de l'énergie. Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit que le Conseil fédéral soumette un projet de modification des normes légales en vigueur. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire en 2013 [21].

Le Conseil national a adopté en septembre un postulat Grossen (pvl, BE) portant sur la sécurité des investissements dans le secteur de l’électricité. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’examiner si des conditions-cadres contraignantes (telles que des normes pour les applications « smart-grid ») devaient être mises en place afin d’assurer le développement des réseaux électriques [22].

En octobre, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une initiative parlementaire quant à la prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement. La CEATE-CN a estimé qu’il y avait lieu de légiférer sur la question, étant donné que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) contenait des incertitudes juridiques. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, le texte oblige Swissgrid, la société nationale du transport d'électricité, à facturer individuellement aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement. En adhérant au texte dans la foulée, la CEATE du Conseil des Etats a permis de rapidement donner suite à l’initiative parlementaire [23].

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité augmenteraient en moyenne de 1% en 2014 pour les ménages, atteignant ainsi 19,47 centimes par kilowattheure. C’est principalement l’accroissement des tarifs d’utilisation du réseau qui explique cette évolution En effet, la valeur du réseau a été revue à la hausse suite à des décisions de justice, les coûts des services-système ont augmenté et le Conseil fédéral a décidé d’élever le taux d'intérêt théorique du réseau. Par ailleurs, deux types de redevances dues aux collectivités publiques ont été majorés, à savoir la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et la contribution portant sur la protection des eaux et des poissons. En revanche, le prix de l’énergie a reculé de 5% pour les ménages et de 8% pour les entreprises de taille moyenne. Pour ces dernières, le prix de l’électricité s’établira au même niveau qu’en 2013 (17,7 centimes par kilowattheures) [24].