Afin de faciliter l’arrêt volontaire des centrales nucléaires, les deux chambres du parlement ont adopté au cours de l’année sous revue une motion déposée par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN). Le texte charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'énergie nucléaire ou l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion par une disposition transitoire. Au cas où une centrale nucléaire est arrêtée définitivement avant sa cinquantième année de service, l'exploitant de la centrale a le droit, sous certaines conditions, d'étaler dans le temps le versement des montants restants qu’il doit à ces deux fonds [31].

En raison de la hausse des coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers, le Conseil fédéral a proposé une augmentation sensible des contributions de la part des exploitants des centrales nucléaires aux fonds de désaffection et de gestions des déchets radioactifs. Le gouvernement a mis en août en consultation une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffection et sur le fonds de gestion (OFDG). A partir de juillet 2014, le total des contributions annuelles devrait passer de 56 à 100 millions de francs pour le fonds de désaffection et de 118 à 207 millions de francs pour le fonds de gestion [32].

La centrale nucléaire de Mühleberg (BE) a de nouveau défrayé la chronique au cours de l’année sous revue. En février, l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) a rendu son rapport sur la sécurité du site. Des experts de la mission OSART (« Operational safety review team ») ont inspecté la centrale bernoise durant trois semaines en octobre 2012. Le rapport indique que les Forces motrices bernoises (FMB) respectent les exigences internationales, mais il relève des lacunes dans la gestion, l’exploitation et la surveillance des installations. Les experts ont constaté entre autres que les cadres de l’entreprise ne passaient pas suffisamment de temps sur place pour surveiller les activités et encadrer le personnel de la centrale et que les pompiers de l’entreprise n’étaient pas opérationnels de manière ininterrompue. Dans un souci d’améliorer le niveau de sécurité, l’AIEA a établi des recommandations d’ordre technique. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a exigé que ces recommandations soient mises en œuvre par les Forces motrices bernoises. L’application de ces mesures sera examinée par des experts internationaux au cours de l’année prochaine [33].

Dans un arrêt rendu public fin mars, le Tribunal Fédéral (TF) a ordonné une autorisation d’exploitation illimitée à la centrale de Mühleberg, annulant ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) intervenue l’année dernière. Celle-ci exigeait la fermeture du site au 28 juin 2013. Le jugement de la Haute Court a suscité de vives réactions. Alors que l’indignation a prévalu au sein des milieux antinucléaires, les autorités fédérales en sont sorties renforcées. En effet, le TF a établi que seule l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) avait la compétence d’imposer l’arrêt de centrales nucléaires suisses pour des raisons techniques [34].

Fin octobre, les Forces motrices bernoises (FMB) ont annoncé qu’elles débrancheraient le réacteur atomique de Mühleberg en 2019. Afin de justifier cette décision historique, l’exploitant a évoqué la chute des prix de l’électricité qui entrave la compétitivité du site, le respect des normes de sécurité nécessitant des investissements conséquents, ainsi que les incertitudes politiques posées par des initiatives populaires demandant une fermeture précoce de la centrale. En novembre, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a avalisé le plan soumis par les FMB. Celles-ci sont obligées de démontrer à l’IFSN que la centrale sera en mesure de fonctionner de manière sûre jusqu’en 2019. Par ailleurs, l’IFSN a accepté de réévaluer quatre des dix-huit mesures de sécurité jugées obligatoires l’année dernière à une exploitation du site au-delà de 2017. Pour ce qui est de la stabilisation du cœur du réacteur, du deuxième canal de refroidissement, du système de refroidissement des combustibles résistant aux séismes et du système d’évacuation de la chaleur, l’instance de sécurité nucléaire permet aux FMB de proposer des solutions moins coûteuses d’ici au 30 juin 2014. Finalement, l’IFSN a publié en décembre une liste de 26 exigences de sécurité supplémentaires nécessaires à l’exploitation du site jusqu’en 2019 [35].

Sur le plan cantonal, le parlement bernois a rejeté en novembre l’initiative populaire réclamant l’arrêt immédiat de la centrale de Mühleberg. Les citoyens du canton de Berne voteront le 18 mai 2014 sur « Mühleberg à l’arrêt », initiative de portée nationale [36].