Dans le cadre du processus de recherche du ou des sites aptes à accueillir les dépôts en couches géologiques profondes pour déchets radioactifs, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a mené tout au long de l’année sous revue des études de planifications dans les régions d’implantations potentielles. Le but de ces études consiste à sélectionner des zones d’emplacement concrètes dans les six régions présélectionnées, à savoir Jura-est, le Pied sud du Jura, le Nord des Lägern, Südranden, le Wellenberg et Zurich nord-est. En mai, les conférences régionales ont présenté en tout 34 projets potentiels. La Nagra en avait proposé 20 l’année dernière. D’ici à la fin 2013, les six régions ont été tenues de sélectionner chacune un site d’implantation. En septembre, la Nagra a fait savoir que la désignation du ou des sites d’implantation ne devrait intervenir qu’à la fin de l’année 2016. Ce retard a laissé planer des doutes quant au respect des délais initialement fixés par la société nationale. Rappelons que l’objectif consiste à mettre en service le dépôt des déchets moyennement à faiblement radioactifs en 2030 et celui des déchets hautement radioactifs en 2040 [37].

Suite à la publication en automne 2012 d’un document confidentiel interne de la Nagra dont le contenu suggérait que la société nationale avait d’ores et déjà désigné les sites de dépôts de déchets radioactifs, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert en avril une procédure pour violation du secret de fonction [38].

A l’instar du Conseil des Etats l’an passé, le Conseil national s’est prononcé en juin de l’année sous revue contre une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne. Le texte invitait l'Assemblée fédérale à régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs [39].

En approuvant par 111 voix contre 68 une initiative cantonale nidwaldienne demandant d’introduire un droit de véto des cantons en matière de dépôts de déchets radioactifs, le Conseil national a créé la surprise lors de la session d’automne. La chambre du peuple s’est en effet prononcée contre l’avis de sa commission qui avait recommandé de ne pas donner suite à l’initiative cantonale. Le texte a été renvoyé au Conseil des Etats qui l’avait rejeté en mars de l’année sous revue. Lors du deuxième passage du texte en décembre, la chambre des cantons a à nouveau refusé l’initiative nidwaldienne par 23 voix contre 17. Ainsi, l’initiative cantonale n’a pas abouti. La majorité des sénateurs a estimé que les critères de sécurité jouaient un rôle primordial dans le choix des sites. Or, si les cantons disposaient d’un droit de véto, les régions d’implantation les plus adaptées ne seraient pas forcément retenues. Par ailleurs, les opposants au texte ont fait valoir que le processus de sélection des futurs sites de stockage était trop avancé pour en modifier les bases légales [40].

Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale déposée par Schaffhouse et demandant de réoctroyer un droit de véto aux cantons concernés par la construction de sites d'entreposage de déchets radioactifs. Le vote au sein du Conseil national n’a pas eu lieu en 2013 [41].

En suivant l’avis favorable émis par le Conseil fédéral, le Conseil national a accepté un postulat formulé par sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) au sujet des demandes d'indemnisation, des indemnités et des mesures de compensation financières concernant les dépôts en couches géologiques profondes. Par cette décision, prise au cours de la session d’été, le gouvernement a été notamment chargé d’établir si des adaptations législatives étaient nécessaires sur ces questions [42].