Année politique Suisse 2013 : Politique sociale / Population et travail
Temps de travail
Selon la statistique du volume du travail (SVOLTA), le
nombre d’heures travaillées par l’ensemble des actifs occupés en Suisse a atteint 7,665 milliards en 2013, soit 0,2 point de pourcentage de plus que l’année précédente. Une diminution de la durée effective de travail par emploi (-1,1%) a été légèrement surcompensée par une hausse du nombre d’emplois (+1,3%)
[22].
La procédure d’audition relative à l’introduction d’une nouvelle disposition de la loi sur le travail portant sur
l’enregistrement du temps de travail a mis en lumière des positions très éloignées les unes des autres. Le projet mis en consultation prévoyait que les salariés dont le revenu annuel brut dépasse 175 000 francs ainsi que ceux autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail. Face à ce manque de consensus, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de ne pas soumettre le projet au Conseil fédéral, mais de charger le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) d’élaborer une nouvelle proposition plus détaillée
[23].
Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70 000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.
Libéralisation des heures d'ouverture des magasins de stations-service
Votation du 22 septembre 2013
Participation: 45,8%
Oui: 1 324 530 (55,8%)
Non: 1 049 502 (44,2%)
Consignes de vote:
– Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP.
– Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.
D’après l’analyse VOX, ce sont en premier lieu les électeurs du centre-droit qui se sont prononcés en faveur du projet. Parmi les partisans des quatre plus grands partis, les partisans du PLR l’ont approuvé à hauteur de 74% et ceux du PDC à 64%. Une fois n’est pas coutume, ce sont donc les électeurs de l’UDC (54%) et du PS (41%) qui ont fait preuve d’un degré d’hétérogénéité marqué. En outre, la possession d’une voiture a également joué un rôle déterminant lors de la formation d’opinion individuelle. En effet, les auteurs de l’analyse ont établi que les automobilistes ont fortement adhéré à la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service
[24].
Après avoir obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats l’année dernière, le Conseil national a adopté au cours de la session de printemps une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une
harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par une modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. La chambre du peuple a apporté une modification au texte en excluant les jours fériés cantonaux de cette harmonisation partielle. Cette décision qui est intervenue six mois en amont de la votation sur la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service (voir ci-dessus) a provoqué un tollé dans les milieux syndicaux. Unia a d’ores et déjà annoncé qu’il lancerait le référendum au cas où le parlement adopterait un projet conforme à l’objectif de la motion. La question des horaires d’ouverture des magasins devrait donc rester un sujet brûlant au cours des années à venir
[25].
Quelques jours seulement après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi sur le travail (voir ci-dessus), le Conseil national s’est prononcé en septembre en faveur d’une motion Buttet (pdc, VS) visant à
permettre
l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques. Le texte auquel le Conseil fédéral avait émis un avis négatif, exige que ce dernier introduise dans la législation sur le travail une dérogation en matière de durée du travail et de repos. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cet objet en 2013
[26].
Pour ce qui est de la motion Abate (plr, TI) relative aux horaires d’ouverture des magasins dans les régions touristiques, voir partie I, 4a (Strukturpolitik).
[22] Communiqué de l’OFS du 20.5.14;
NZZ, 22.5.14.
[23] Communiqué du DEFR du 5.7.13;
NZZ, 6.7.13.
[24] Iv.pa. 09.462:
FF, 2013, p. 2769 s;.
NZZ, 23.9.13;
Litt. Fossati et al.,
Litt. Bernhard; cf.
APS 2012, p. 275.
[25] Mo. 12.3637:
BO CN, 2013, p. 152 ss.;
BO CE, 2013, p. 564.;
LT, 24.9.13; cf.
APS 2012, p. 276.
[26] Mo. 11.4086:
BO CN, 2013, p. 1680 s.
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