« L’initiative sur les bourses », déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) le 20 janvier 2012, a abouti avec 117 069 signatures valables. Cette initiative entend modifier l’article 66 de la Constitution. L’ajustement principal remet entre les mains de la Confédération la compétence d’octroyer des aides à la formation aux étudiants du degré tertiaire. Ces aides à la formation ont pour objectif de garantir un niveau de vie minimal aux étudiants qui effectuent leur première formation du degré tertiaire. En outre, l’initiative permet à la Confédération de verser des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à d’autres niveaux de formation. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative. En effet, si l’objectif d’harmonisation du système des aides à la formation au niveau fédéral doit être poursuivi, le concordat intercantonal de 2009 a déjà réalisé un grand pas dans cette direction. Selon le Conseil fédéral, une telle initiative sape les efforts mis en place par les cantons. Par ailleurs, elle entraîne des coûts supplémentaires estimés par le comité lui-même à hauteur de 500 millions de francs par année. Comme le Conseil fédéral a reconnu l’enjeu crucial du régime des bourses d’étude, il a élaboré un contre-projet indirect. En effet, l’égalité des chances pour l’accès aux offres de formation passe par une harmonisation, car les disparités cantonales sont importantes. Le projet de loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) espère accélérer la dynamique d’harmonisation lancée par le concordat intercantonal et voulue par « l’initiative sur les bourses ». Toujours sur la question du degré tertiaire, ce projet prévoit que seuls les cantons qui remplissent les critères du concordat de 2009 reçoivent des subventions de la Confédération dans le cadre du régime des bourses d’études. En ce qui concerne les critères pour recevoir une aide à la formation en tant qu’étudiant ou encore les montants remis par les cantons, l’autorité reste cantonale. De plus, ce projet maintient l’allocation sous la forme de forfaits et sa répartition en fonction de la population résidante dans les cantons [26].