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A la suite de négociations débutées en 2012, la Suisse et l'Argentine sont parvenues, en mars 2014, à la signature d'une nouvelle convention visant à éviter les doubles impositions sur le revenu et la fortune. Approuvé par les cantons ainsi que par une majorité des milieux économiques concernés, le projet d'arrêté fédéral a été soumis au Parlement en octobre 2014. Lors de la session de printemps 2015, la chambre basse s'est alors prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral, tout comme la chambre haute, durant la session suivante. Lors du vote final du 19 juin 2015, la CDI avec l'Argentine a, en définitive, été adoptée par les parlementaires à 157 voix contre 34 et 3 abstentions au Conseil national et à l'unanimité au Conseil des Etats.

CDI avec l'Argentine
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Le Conseil national a lui approuvé, en tant que deuxième chambre, deux autres conventions de double imposition avec l’Argentine (97.057) et la France (97.067).

La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu