En tant que deuxième conseil, le Conseil national a approuvé à son tour la Convention de double imposition avec la République d’Arménie.
CDI avec l'Arménie- Schlagworte
- Datum
- 7. März 2007
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 06.065
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2007, p. 108.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 04.11.2016
Aktualisiert am 04.11.2016