Le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats et approuvé sans discussion les cinq accords de promotion réciproque des investissements avec la Serbie-Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie Saoudite et la Colombie présentés aux chambres en 2006.
Accords de promotion réciproque des investissements- Schlagworte
- Datum
- 12. Juni 2007
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 06.080
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2007, p. 836 ss.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 07.11.2016
Aktualisiert am 07.11.2016