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Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière

L'initiative cantonale fribourgeoise exigeant une gestion des volumes de production laitière est rejetée par le Conseil des Etats, qui l'a traitait en même temps que l'initiative cantonale genevoise et la motion Nicolet (où est exposée plus en détail la teneur des trois textes ainsi que des débats), toute deux s'intéressant aux mêmes problèmes. Elle passe donc aux mains de la commission compétente du Conseil national.

Initiative cantonale fribourgeoise

Mitte Mai 2018 nahm die SPK-SR mit 11 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung einen Gesetzesentwurf an, der die Kündigung von Staatsverträgen regelt. Zwar seien wichtige Verträge bis heute nie gekündigt worden, es gelte aber – insbesondere vor dem Hintergrund von Volksinitiativen, die in jüngerer Vergangenheit in ihrer Umsetzung die Kündigung völkerrechtlicher Verträge forderten – die Regeln «vor dem Spiel» und nicht erst «während des Spiels» zu klären. Die Kommission stellte sich gegen die Haltung des Bundesrates, dass dieser alleine zuständig sei für die Kündigung von internationalen Abkommen. Vielmehr sei die Kündigung gleich zu regeln wie der Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen: Die Bundesversammlung sei es, die Abschlüsse für wichtige, rechtsetzende Verträge genehmige, also müsse es auch das Parlament sein, das solche Verträge auflösen könne. Mitberücksichtigt werden müsste dabei auch das Referendumsrecht: Auch hier müsse das Prinzip des «actus contrarius», also ein Parallelismus der Zuständigkeiten, angewendet werden. Kündigungen von wichtigen Verträgen seien dem Referendum zu unterstellen.
Auf die Vernehmlassung des Gesetzesentwurfs gingen 36 Stellungnahmen ein. Zwei Drittel (die 15 Kantone BE, SZ, NW, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE; die fünf Parteien BDP, CVP, FDP, GLP, SP sowie der Städteverband, der Gewerbeverband, der Centre Patronal und die Gesellschaft für Aussenpolitik) sahen nicht nur Handlungsbedarf in der Frage zur Klärung der Zuständigkeit für die Kündigung völkerrechtlicher Verträge, sondern beurteilten den Vorentwurf der SPK-SR auch positiv. Die Kantone Thurgau und Glarus sowie die SVP sprachen sich gegen den Vorschlag aus. Die restlichen Kantone (OW, ZH, LU, FR, VD, VS und GE) und Verbände (Gemeindeverband, economiesuisse) nahmen entweder keine Stellung oder enthielten sich, weil sie mitunter die Notwendigkeit einer Gesetzesänderung nicht sahen (z.B. economiesuisse). Die Gegner der Vorlage befürchteten eine Verkomplizierung des Verfahrens und eine Relativierung der Kompetenzen der Regierung. Die SVP lehnte die Vorschläge ab, weil sie faktisch darauf hinausliefen, die direktdemokratische Mitbestimmung einzuschränken; zwar nicht beim Abschluss aber bei Neuaushandlung oder Kündigung von Staatsverträgen.

Kündigung von Staatsverträgen

Die geplanten Teilrevisionen diverser Verordnungen im Kernenergiebereich sorgten in der Vernehmlassung für viel Aufruhr. Geplant waren einerseits Änderungen in den Kriterien zur Störfallanalyse und der dazugehörigen Ausserbetriebnahme und andererseits neue Regelungen zur Abklinglagerung von radioaktiven Abfällen. Für viel Zündstoff sorgte hierbei vor allem die erste Änderung – auch bekannt unter dem Namen «Lex Beznau».

Die Betreiberfirmen von Kernkraftwerken sind verpflichtet, deterministische Störfallanalysen durchzuführen. Störfälle werden dabei in drei Kategorien unterteilt: Schwerwiegende naturbedingte Fälle, die jedoch nur sehr selten eintreten, erhalten die Ziffer drei. Mit der Ziffer zwei versehen werden schwerwiegende naturbedingte Störfälle, die etwas häufiger vorkommen als jene in Kategorie drei. Leichtere und häufige naturbedingte Störfälle bekommen die Ziffer eins. Zudem erhalten die jeweiligen Störfälle maximale Dosisgrenzwerte – also Richtlinien, wie viel Radioaktivität bei einem Störfall maximal austreten dürfte – zugeteilt.
Unklar formuliert war bisher jedoch die Kategorisierung der in der Natur auftretenden Ereignisse, die durchschnittlich einmal alle 10'000 Jahre stattfinden. Gemäss Zeitungsberichten beziehe sich dies vor allem auf schwerere Erdbeben. Diese seltenen Erdbeben bildeten in Art. 123 Abs. 2 der Strahlenschutzverordnung (StSV) den Übergang zwischen der Kategorie zwei, für die ein strenger Dosisgrenzwert von 1 mSv (Millisievert) pro Jahr gilt, und der Kategorie drei, für die ein viel höherer Grenzwert von 100 mSv pro Jahr gilt. Unklar war deshalb, zu welcher Kategorie und zu welchem Grenzwert die oben beschriebenen seltenen Erdbeben gehören. Dass hier eine rechtliche Unsicherheit bestand, erkannte die KNS bereits im Jahr 2012 und beantragte Klärungsbedarf. Mit einer Konkretisierung, dass für solche Ereignisse die einfacher einzuhaltende Kategorie drei gelten sollte, wollte der Bundesrat die bisherige Praxis in den Verordnungen verankern.
Anwohner rund um die Kernkraftwerke Beznau I und II sowie drei Umweltorganisationen hatten aber schon im Jahr 2015 beim ENSI ein Gesuch eingereicht mit dem Ziel, solche Ereignisse der Kategorie zwei und somit dem strengeren Dosisgrenzwert 1 mSv pro Jahr zuzuordnen. Bei einer solchen Zuordnung müssten beide Anlagen in Beznau bis zu einer allfälligen Nachrüstung vom Netz genommen werden, da sie diesen Grenzwert nicht einhalten könnten. Mittels einer Verfügung hatte das ENSI dieses Begehren jedoch abgelehnt und den Entscheid damit begründet, dass dies weder der bisherigen Praxis noch der ursprünglichen Regelungsabsicht des Bundesrates entspreche und womöglich sämtliche AKWs der Schweiz unmittelbar bei der Zuteilung zur Kategorie zwei vom Netz genommen werden müssten. Diese Verfügung war danach beim Bundesverwaltungsgericht angefochten worden. Zu erwarten ist auch ein allfälliger Weiterzug des noch ausstehenden Bundesverwaltungsgerichtsentscheids an das Bundesgericht.

In der Vernehmlassung, die bis Mitte April 2018 andauerte, meldeten sich sowohl Regierungen diverser Schweizer Kantone und Städte, als auch diverse Organisationen, Kommissionen, Parteien und Dachverbände aus der Schweiz und Deutschland, sowie viele Einzelpersonen aus der Schweiz, Deutschland und Frankreich zu Wort. So liess beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Aargau – also dem Kanton, wo sich die Anlagen Beznau I und II sowie Leibstadt befinden – verlauten, dass er die Präzisierungen in den Verordnungen als sinnvoll erachte. Ähnlich klang es in den Stellungnahmen der Kantone Basel-Land, Freiburg und Graubünden. In den Kantonen Luzern, Appenzell-Ausserrhoden und Zürich erachtete man die Präzisierungen als sinnvoll, äusserte aber Bedenken an der Herabsetzung der Schutzbestimmungen und betonte deshalb die Wichtigkeit des Postulats Müller (fdp, LU, Po. 18.3175). Klar oder mehrheitlich klar gegen die genannte Konkretisierung/Herabsetzung der Sicherheitsanforderungen von 1 mSv auf 100 mSv äusserten sich die Regierungen der Kantone Appenzell-Innerrhoden, Basel-Stadt, Genf, Jura, Neuenburg, Schaffhausen, Schwyz, Tessin, Uri, Waadt und Wallis – sowie Bern und Solothurn, die Standortkantone der anderen beiden Atomkraftwerke.
Nebst den Kantonsregierungen liessen auch diverse Parteien von sich hören. Aussergewöhnlich war hierbei der einstimmige Tenor unter diversen Parteien von links bis rechts betreffend die zeitliche Komponente. Sowohl die SP, die Grünen und die GLP als auch die FDP und die SVP störten sich am Zeitpunkt der Vernehmlassung. Die SP und die GLP forderten eine Sistierung des Vorhabens bis zum Gerichtsentscheid aus St. Gallen. Auch die Grünen kritisierten, dass der Bundesrat das gerichtliche Verfahren nicht abwarte, verlangten aber darüber hinaus einen generellen Verzicht auf die Revision. Die FDP erklärte, die Beschwerde sei kein Grund, um die Vernehmlassung zu verzögern, jedoch sei die Dringlichkeit dieser Verordnungsanpassung zu wenig ersichtlich. Die SVP schrieb in einer kurzen Stellungnahme, dass wohl erst durch das Gerichtsverfahren Anpassungen in Angriff genommen worden seien. Die KNS habe ja schon im Jahr 2012 bemerkt, dass ein gewisser Klärungsbedarf bestehe. Eine Ausnahme im Tenor bildete die BDP. In ihrer offiziellen Stellungnahme erwähnte sie die mögliche Problematik betreffend den Rechtsstreit nicht. Sowohl die SP als auch die Grünen äusserten sich generell ablehnend zu den Verordnungsänderungen, was sie auch deutlich kundtaten. «Wir lehnen die vorgelegten Verordnungsänderungen mit Nachdruck ab und kritisieren die vorgeschlagenen inhaltlichen Anpassungen sowie das gewählte Vorgehen scharf», schrieb etwa die SP. Die Grünen gingen einen Schritt weiter und beschuldigten den Bundesrat, mit dieser Lex Beznau die Grundlagen schaffen zu wollen, um die alten Anlagen in Beznau weiter in Betrieb halten zu können. Die FDP und die SVP zeigten sich mit den Änderungen grundsätzlich einverstanden. Gemäss FDP würden die Anpassungen selber keine Abstriche bei der Sicherheit mit sich bringen sondern nur die heutige Praxis auf Verordnungsebene präzisieren. Nicht offiziell zur Vorlage äusserte sich die CVP, was Martin Bäumle (glp, ZH) in einer Anspielung im Tages-Anzeiger als Unterstützung für ihre Energieministerin Doris Leuthard wertete.
Eine weitere brisante kritische Stellungnahme kam schliesslich von André Herrmann, dem ehemaligen Präsidenten der Eidgenössischen Kommission für Strahlenschutz (KSR). Er warf dem Bundesrat vor, das Vorsorgeprinzip zu verletzen: Die Kommission empfehle, solchen Ereignissen einen Grenzwert von 20 bis 50 mSv zuzuordnen und nicht 100 mSv, wie dies der Bundesrat vorsah.

Revidierte Kernenergieverordnung / Lex Beznau

Soupçonnée de violation du secret de fonction suite à des fuites de documents confidentiels dans les médias, Marie Garnier (verts) déposa sa démission un an après sa réélection à l'exécutif cantonal fribourgeois. Les médias spéculaient sur la candidature du conseiller aux Etats Christian Levrat (ps, FR) pour l'élection complémentaire. Ce dernier ne briguera pas le siège vacant, estimant être plus utile à Berne. Le PS a finalement présenté la conseillère nationale Valérie Piller Carrard. Les Verts ont désigné Sylvie Bonvin-Sansonnens pour tenter de maintenir leur unique siège au gouvernement cantonal. Le Centre Gauche-PCS Fribourg a renoncé à une candidature et supportait l'écologiste. Avec deux candidatures, la gauche partait divisée. La stratégie adoptée par le Parti socialiste, de présenter également une candidate, ne faisait pas l'unanimité au sein de sa base. Plusieurs membres redoutaient que la candidature socialiste ne mette en péril la gauche plurielle et son alliance. Toutefois, au un éventuel second tour, seule la candidate remportant le plus de voix sera présentée par la gauche. Du côté des bourgeois, le PLR Didier Castella et l'UDC Ruedi Schläfli étaient dans la course. Le Parti bourgeois-démocrate y participa avec Philippe Nahum. Maya Dougoud (sans parti), avec sa liste «Energie citoyenne», et Claudio Rugo du Parti des artistes, concourèrent également pour le siège laissé libre par Marie Garnier. Le PDC recommanda le PLR plutôt que l'UDC, freinant l'ambition de l'UDC. Lors de la campagne, les aspirantes et aspirants se confrontèrent lors d'un débat devant une centaine de personnes. Les sujets abordés étaient la place des femmes au Conseil d'Etat, ainsi que les principaux dossiers de la direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.
Lors du premier tour, le 4 mars 2018, personne ne franchit la majorité absolue fixée à 44'675 voix. La participation fut de 45.9%. Didier Castella arriva en tête, avec 23'642 voix. Il fut suivi par la candidate socialiste (21'286 voix) et par Sylvie Sansonnens (19'792 voix). Ruedi Schläfli accèda à la quatrième place avec 17'238 suffrages, viennent ensuite Maya Dougoud (4'078 voix), Claudio Rugo (2'035 voix) et Philippe Nahum (1'278 voix).
Pour le second tour, le parti agrarien décida de ne pas y prendre part. Le PLR se représenta, sans toutefois savoir s'il jouirait de la mobilisation de l'UDC. Le PDC renouvela son soutien. La conseillère nationale fit cavalier seul, comme candidate de la gauche. Les Verts perdirent donc leur siège au gouvernement. Durant la campagne, la gauche a joué sur l'aspect du genre, l'élection du PLR priverait l'exécutif cantonal d'une seconde femme. Les deux adversaires ont rencontré les élèves d'un gymnase et ont été interrogés quant aux éoliennes sur les crêtes du Schwyberg. Les électrices et les électeurs durent choisir entre une femme ou un homme, la droite ou la gauche.
Avec une participation de 29.9%, Didier Castella fut élu avec 32'448 voix. Valérie Piller Carrard récolta 25'446 suffrages. Le siège vert fut remplacé par un second siège PLR. Il y a donc maintenant 3 PDC, 2 PLR, 2 socialistes et plus qu'une seule femme au gouvernement fribourgeois.

Election complémentaire au gouvernement fribourgeois
Kantonale Wahlen - Freiburg

Der Entscheid des Ensi, dem AKW Beznau 1 die Wiederbetriebsaufnahme zu erlauben, stiess in diversen Kreisen auf Widerstand und löste grosses Interesse in den Medien aus. Die Grünen drohten mit der Lancierung einer Volksinitiative mit dem Ziel, Beznau 1 innert einem Jahr nach Annahme stillzulegen. Um bei einer Zwangsabschaltung mögliche Schadenersatzforderungen seitens der Betreiberin Axpo auszuschliessen, würde der Initiativtext so formuliert werden, dass nur geringe bis keine Geldforderungen geltend gemacht werden könnten. Mangels Absprache unter den beteiligten AKW-Gegnern sah die Grüne Partei später vorerst von diesem Vorhaben ab. Anstelle der Volksinitiative reichte Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) eine Motion (18.3101) ein mit dem Ziel, beiden Blöcken von Beznau die Betriebsbewilligung zu entziehen. Ihre Amtskollegin Irène Kälin (gp, AG) folgte zudem mit einer Motion (18.3010) «Keine Lex Beznau», mit der sie einen vorläufigen Verzicht auf die geplanten Verordnungsänderungen im Kernenergiebereich und auf eine Abschwächung der zulässigen Strahlenschutzbestimmungen zu erreichen versuchte.
Kritik zu diesen geplanten Verordnungsänderungen kam auch seitens der SP. Diese reichte, nebst dem Startschuss zur Unterschriftensammlung für eine Petition «gegen die Aufweichung der AKW-Sicherheit», beim UVEK eine Aufsichtsbeschwerde mit dem Vermerk «Skandal» ein. Konkret richtete sich diese Beschwerde, wie auch schon die Motion Kälin «Keine Lex Beznau», gegen das Vorhaben des Bundesrates, die Anforderungen an die maximale Strahlenbelastung im Falle eines Erdbebens von einem Millisievert auf 100 Millisievert abzuschwächen. Dies sei skandalös, da betreffend diesen Wert derzeit beim Bundesverwaltungsgericht ein Beschwerdeverfahren gegen das Ensi vorliege und dem AKW Beznau die Betriebsbewilligung im Falle eines Grenzwertes von 1 Millisievert entzogen werden müsste. In der Beschwerde forderte die SP deshalb, dass der Axpo die Betriebsbewilligung für Beznau 1 und 2 entzogen wird sowie dass die geplanten Änderungen in den Verordnungen bis zum Ende des Rechtsstreits aufgeschoben werden.
Für Stirnrunzeln sorgte das Vorhaben des Bundesrates auch im bürgerlichen Lager. So forderte Ständerat Damian Müller (fdp, LU) in einem eingereichten Postulat (18.3175) einen Prüfbericht im Bereich Strahlenschutz. Er sei zwar grundsätzlich nicht gegen den Betrieb der bestehenden AKW, solange sie sicher seien, gerade Letzteres bezweifle er angesichts der aussergewöhnlichen Änderung der Spielregeln während eines Rechtsverfahrens jedoch.
Des Weiteren meldeten sich auch aus dem Nachbarland Deutschland kritische Stimmen aus verschiedenen Parteien, unter anderem von den Grünen, der SPD und der CDU, zur erneuten Inbetriebnahme. Auch das Ministerium für Umwelt, Klima und Energiewirtschaft des Bundeslandes Baden-Württemberg kritisierte die geplanten Anpassungen der Strahlenschutzbestimmungen in einem Brief an die Schweizer Regierung.
Zuletzt äusserten auch die Kantone Zürich, Basel-Stadt, Waadt, Freiburg, Tessin, Appenzell-Innerrhoden, Schwyz sowie Bern ihre Bedenken. Die Schwyzer Regierung schrieb beispielsweise, man dürfe die Sicherheitsanforderungen nicht abschwächen, und der Berner Regierungsrat bezeichnete die Senkung des Sicherheitsniveaus als «nicht hinnehmbar».

Beznau darf wieder ans Netz

Der Kanton Freiburg reichte im Sommer 2016 eine Standesinitiative für eine allgemeine Steueramnestie ein. Mittels der angeregten Gesetzesänderung sollen hinterzogene Vermögenswerte auf einfache Weise nachträglich deklariert werden können. Die Vorteile einer Steueramnestie seien vielfältig: Allen voran profitiere die öffentliche Hand von nicht unerheblichen Mehreinnahmen – bei der letzten Steueramnestie im Kanton Freiburg 1969 waren rund CHF 334 Mio. nachträglich besteuert worden. Zudem würden zahlreiche Bürger mit nicht deklarierten Vermögenswerten aufgrund der Entwicklungen auf internationaler Ebene sowie dem „bröckelnden Bankgeheimnis“ gerne ihre Vermögenswerte regularisieren. Folglich befürworteten der Staatsrat und der Grosse Rat des Kantons Freiburg eine Ausweitung solcher Möglichkeiten, seien in ihren Bestrebungen aber durch ein Urteil des Bundesgerichts gegen eine Steueramnestieregelung des Kantons Tessin zurückgebunden worden. Ein Rechtsgutachten habe zudem gezeigt, dass die Pläne des Kantons Freiburg mit der Bundesverfassung und dem StHG unvereinbar seien. Dies erhoffte sich der Kanton Freiburg mithilfe der Standesinitiative zu ändern.

Sowohl in der WAK-SR als auch anschliessend in der kleinen Kammer fand die Initiative keinen Anklang, da es bereits die Möglichkeit zur einmaligen straflosen Selbstanzeige von Steuersündern gebe. Martin Schmid (fdp, GR) erklärte in der Ständeratsdebatte zudem für die WAK-SR, dass eine Steueramnestie eines grundlegenden Systemwechsels beim Verrechnungssteuerrecht bedürfe. Zudem schade es der Steuermoral, wenn die geschuldeten Steuern nicht vollständig nachgezahlt werden müssten. Als Vertreter des Kantons Freiburg plädierte Beat Vonlanthen (cvp, FR) dennoch für eine Annahme der Initiative. Er wagte sich an heikle ethische Fragen, wie "Ist eine generelle Steueramnestie ethisch vertretbar?". Um solche Fragen diskutieren zu können und folglich eine generelle Steueramnestie nicht grundsätzlich auszuschliessen, bat er den Ständerat, der Initiative Folge zu geben. Vom zweiten Freiburger Vertreter im Ständerat, Christian Levrat (sp, FR), erfuhr Vonlanthen keine Unterstützung: Dieser störte sich daran, dass der Ständerat zwei Stunden zuvor auf eine Revision des Steuerstrafrechts verzichtet hatte, weil in der Schweiz so eine ausserordentlich grosse Fiskalmoral herrsche, jetzt aber dennoch eine Steueramnestie nötig sei. Stattdessen schloss sich Beat Rieder (cvp, VS) dem Freiburger Anliegen mit einem Plädoyer für die Steuerhoheit der Kantone an. Diese sei mit der Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden beschnitten worden, nun müsse man den Mut haben, sie den Kantonen in dieser spezifischen Frage zurückzugeben. Der Ständerat entschied sich jedoch mit 34 zu 7 Stimmen (1 Enthaltung) gegen eine solche Änderung und gab der Initiative keine Folge.

Allgemeine Steueramnestie

L'OFEV a présenté son rapport sur les risques et les opportunités liés au climat à l'échelle de la Suisse. Sur la base d'études de cas menées dans huit cantons (Argovie, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Tessin et Uri) et à l'appui d'informations tirées de la littérature scientifique, il a identifié les risques et opportunités découlant des conditions climatiques actuelles et évalué leur ampleur d'ici l'horizon 2060. Le rapport dresse comme principaux risques – l'accentuation des fortes chaleurs, l'accroissement de la sécheresse, l'élévation de la limite des chutes de neige, l'aggravation du risque de crues, la fragilisation des pentes et recrudescences des mouvements de terrain, la dégradation de la qualité de l'eau, des sols et de l'air, la modification des milieux naturels, de la composition des espèces et des paysages, la propagation d'organismes nuisibles, de maladies et d'espèces exotiques. S'agissant des opportunités, figurent l'amélioration des conditions locales et la modification de l'activité des tempêtes et de la grêle. Il faut donc s'attendre à avoir plus de risques que d'opportunités si, au cours des prochaines décennies, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre se poursuit au rythme actuel. Le rapport permettra de gérer les futurs adaptations aux changements climatiques, de vérifier et poursuivre le développement de la Stratégie d'adaptation aux changements climatiques et du plan d'action du Conseil fédéral.

BAFU-Bericht: Analyse der klimabedingten Chancen und Risiken

La députée Humbel (pdc, AG) estime que l'examen d'entrée (numerus clausus) pour les études de médecine humaine ne permet pas de sélectionner à coup sûr les meilleurs candidats. Selon elle, seules les capacités cognitives sont testées, alors que la médecine est un domaine dans lequel les aptitudes pratiques et relationnelles sont tout autant importantes. C'est pour cela qu'elle a déposé, en juin 2015, une motion proposant un test d'aptitudes sous forme de stage pour entrer en faculté de médecine. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'objet, expliquant qu'il est premièrement de la compétence des cantons de mettre en place la forme de sélection choisie. De plus, une telle mesure générerait des frais et du temps de travail supplémentaires, sans pour autant décharger le personnel soignant dans leurs tâches. Il ajoute que les quatre cantons pratiquant le numerus clausus (Fribourg, Berne, Bâle et Zurich) se distinguent par un fort taux de réussite dans le cursus de médecine. Le Conseil national, lui, a accepté l'objet, par 134 voix contre 40 et 4 abstentions, lors de la session d'été 2017.

un test d'aptitude sous forme de stage pour entrer en faculté de médecine

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Modification Odét -Augmentation des objectifs de contrôle minimaux

La commune bernoise de Clavaleyres a obtenu le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat. Le parlement cantonal bernois a ainsi décidé, par 126 voix contre 6 et 9 abstentions, de suivre l'avis de sa Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE), qui proposait de laisser la commune de moins de 50 âmes se lancer dans une procédure de changement de canton. Tous les présidents de fraction ont soutenu, certes avec regret, cette demande. Ceux-ci se montrent lucides face à la situation de ce village ayant subi des revers lors de tentatives de fusions avec les communes bernoises de Münchenwiler et de Kallnach et qui, sans fusion avec Morat, risquerait de mourir. La commune bernoise – enclave actuellement encerclée par les cantons de Vaud et de Fribourg – et Morat devront encore voter sur le projet de fusion, avant qu'il ne soit soumis à votation dans le canton de Berne. Finalement, cela sera au Conseil national ainsi qu'au Conseil des Etats de donner leur approbation au projet, qui verra le jour au plus tôt en 2021.

La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat

Im April 2017 beriet die SGK-NR einen Vorentwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Borer (svp, SO) (übernommen von Brand (svp, GR)) zur Stärkung der Selbstverantwortung im KVG, gemäss welchem eine Wahlfranchise während dreier Jahre nicht gewechselt werden kann. Dadurch sollen kurzfristige Wechsel zur Grundfranchise bei bekannten anstehenden medizinischen Eingriffen verhindert und die Administrationskosten gesenkt werden. Ein Krankenkassenwechsel der Versicherer wäre unter Beibehaltung der Franchise weiterhin möglich. Die Kommission stimmte dem Vorentwurf mit 17 zu 6 Stimmen zu, eine Minderheit lehnte ihn ab, da dadurch Personen mit chronischen Erkrankungen schlechtergestellt würden. Zudem könnten den Versicherten so durch gesundheitliche oder finanzielle Schwierigkeiten grosse Probleme entstehen.
Im September 2017 schickte die SGK-NR den Vorentwurf in die Vernehmlassung. Dort stiess er bei der SVP, BDP und CVP, sechs Kantonen (AI, BL, NW, SG, UR, ZG), dem Gewerbeverband sowie einzelnen Leistungserbringern und Versicherern auf Zustimmung. Die FDP und GLP sowie vier Kantone (AG, GR, JU, ZH) stimmten zwar mehrheitlich zu, brachten aber auch Vorbehalte an. Die Befürworter lobten, dass die Vorlage die Eigenverantwortung der Versicherten sowie die Solidarität zwischen Gesunden und Kranken stärke und zur Kostensenkung beitrage. Sie brachten jedoch verschiedene Verbesserungsvorschläge ein: die Beibehaltung von einjährigen Wahlfranchisen mit Option auf mehrjährige Verträge; eine zwei- anstatt dreijährige Mindestdauer der Franchisen; eine jährliche Möglichkeit, in höhere Franchisen zu wechseln sowie eine vorgängige Analyse der Auswirkungen eines solchen Systemwechsels. Trotz ihrer Zustimmung äusserten sie Zweifel, ob durch diese Änderung wirklich ein Effekt der Kostendämpfung beobachtet werden könne. Womöglich würden dadurch mehr Personen die Grundfranchise wählen und sich in der Folge weniger kostenbewusst verhalten. Allenfalls würden die Versicherten dadurch auch mehr Sozialhilfe oder Prämienverbilligungen benötigen, wodurch die Kosten für die Kantone stiegen.
Elf Kantone (AR, BE, FR, GE, GL, NE, OW, SO, TG, TI, VD), die SP, die Grünen sowie zahlreiche Wirtschaftsverbände, Leistungserbringer, Versicherer, Konsumentenvertreter und andere Interessierte lehnten den Entwurf ab. Entweder bezweifelten sie die positive Wirkung der Vorlage auf die Selbstverantwortung der Versicherten, auf die Kosten oder auf den Aufwand für die Versicherer oder sie kritisierten die Einschränkungen der Wahlfreiheit der Versicherten und deren bereits sehr hohe Selbstbeteiligung.
Im April 2018 entschied die SGK-NR mit 11 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Vorlage mit einer kleinen Änderung zu überweisen.

Stärkung der Selbstverantwortung im KVG

Der Ersatz von Jean-François Steiert (sp, FR) durch Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) war die zweite Mutation in der 50. Legislaturperiode. Steiert war zurückgetreten, weil er Anfang November 2016 in den Staatsrat von Fribourg gewählt worden war. Schneider Schüttel war im Bundeshaus keine Unbekannte. Sie sass bereits von Mai 2012 bis zum Ende der 49. Legislatur im Nationalrat, war aber bei den eidgenössischen Wahlen 2015 knapp nicht wiedergewählt worden und rutschte nun bereits zum zweiten Mal nach: Bereits 2012 durfte die Sozialdemokratin aus Murten vom ersten Ersatzplatz aus im Parlament Einsitz nehmen; damals für den SP-Parteipräsidenten Christian Levrat, der vom Nationalrat in den Ständerat gewählt worden war.

Zweite Mutation in der 50. Legislatur - 2017

Malgré la croissance économique, le chômage a augmenté en 2016 par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage moyen s'est établi à 3.3% (+0.1 point de pourcentage par rapport à 2015). De janvier à juin, il est passé de 3.6% à 3.1%, puis est resté constant en juillet. Le nombre de chômeurs a diminué de 24'500 personnes. Entre août et octobre, le taux de chômage était stable et avoisinait les 3.2%. Il a grimpé à partir de novembre (3.3%) et particulièrement en décembre en raison des facteurs saisonniers (3.5%). Le nombre de chômeurs a augmenté durant la seconde moitié de l'année de 20'000 personnes. A la fin de l’année, les statistiques du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont ainsi recensé 159'372 personnes au chômage. La moyenne annuelle du chômage a progressé de 0.2 point de pourcentage en Suisse alémanique, s’inscrivant à 2.9%. Elle est restée inchangée en Suisse romande et au Tessin, soit 4.4%. Au niveau cantonal, le taux de chômage a progressé dans 17 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, AG, TG, NE, JU), a reculé dans 5 cantons (GE, VS, TI, GR, AR) et est resté inchangé dans 4 cantons (VD, FR, UR, NW). Neuchâtel figure, cette fois en tête, avec un taux de chômage annuel moyen de 5.8% (+0.5 point de pourcentage par rapport à 2015), suivi de Genève (5.5%; -0.1point de pourcentage), Vaud (4.7%; inchangé). En Suisse alémanique, les cantons de Bâle-Ville (3.9%; +0.2 point de pourcentage) et Zurich (3.7%; +0.3 point de pourcentage) sont les plus touchés, suivis de Schaffhouse (3.3%; +0.1 point de pourcentage). Le Tessin enregistre un taux de chômage de 3.5%, soit une réduction de 0.2 point de pourcentage. Uri (1%; inchangé) et Obwald (1%; +0.1 point de pourcentage) jouissent des plus faibles taux. La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses au cours de l’année sous revue (2.4%) a légèrement augmenté (+0.1 par rapport à 2015), tandis que celle des étrangers a enregistré une hausse de 0.2 point de pourcentage et s’élève désormais à 6%. Le taux de chômage moyen chez les jeunes de 15 à 24 ans est resté constant, soit à 3.4%. Dans la tranche d'âge des 25 à 49 ans, les 25 à 29 ans et les 30 à 34 ans ont été les plus touchés, avec des taux de chômage respectifs de 4.2% et de 4.1% (+0.2 point de pourcentage dans les deux classes). Le taux de chômage des 50 ans et plus est, avec 2.8%, en deçà du taux de chômage national (3.3%). Le secteur secondaire, avec 4.4%, a connu une hausse de 0.3 point de pourcentage du taux de chômage. Le secteur tertiaire augmente de 0.1 point de pourcentage et se situe à 3.4%. Le secteur primaire voit son taux toujours à 1.2%. Les branches «cuir, chaussures» et «montres» enregistrent la plus grande hausse de taux de chômage (respectivement +1.9 et +1 point de pourcentage). La branche «hôtellerie et restauration» représente toujours la branche avec le plus de chômage, à savoir 7.4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est passé de 4.8%, en 2015, à 4.9% en 2016. La population non issue de la migration présente un taux de 3%; c’est 2.6 fois moins que la population issue de la migration (7.8%). Au 4e trimestre 2016, 213'000 personnes étaient au chômage en Suisse selon la définition du BIT, soit 16'000 de moins qu'un an auparavant. Sur la même période, le taux de chômage a diminué, passant de 4.7% à 4.3%. Entre les 4e trimestres 2015 et 2016, le taux de chômage a également reculé dans l’Union européenne (UE) de 9.1% à 8.2% et dans la zone Euro de 10.6% à 9.7%.

Le chômage en 2016

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU)
Die Kyoto-Protokolle

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Die Kyoto-Protokolle
UNO-Klimakonferenzen

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes
UNO-Klimakonferenzen

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes

L'élection du gouvernement fribourgeois s’est déroulée en parallèle de celle du Grand Conseil. Sur le sept membres sortants, Erwin Jutzet (FR, ps) et Beat Vonlanthen (FR, pdc) ne se sont pas représentés. Comme raison, le candidat PDC a évoqué son mandat au Conseil des Etats et Erwin Jutzet son âge avancé ainsi que le besoin de «passer le témoin aux plus jeunes». Pour la première fois, et uniquement pour le premier tour, s'est constituée une liste bourgeoise regroupant six candidats de l'UDC, du PDC et du PLR en vue d'obtenir un cinquième siège au gouvernement. Olivier Curty (FR, pdc), les candidats PDC sortants Georges Godel (FR, pdc) et Jean-Pierre Siggen (FR, pdc), Peter Wüthrich (FR, plr) et Maurice Ropraz (FR, plr), également membres du gouvernement précédent, ainsi que Stéphane Peiry (FR, udc) figuraient sur cette liste. L’UDC espérait revenir au gouvernement après avoir été évincée en 1996. Bien que son candidat était très estimé et respecté par les deux autres partis, le principal problème de l'UDC demeurait sa difficulté à rassembler des voix hors de son électorat, voix nécessaires afin de pouvoir siéger dans un gouvernement élu selon le mode de scrutin majoritaire. En faisant alliance avec les autres partis bourgeois, l'UDC tentait ainsi de maximiser ses chances. Les engagements présentés par la liste bourgeoise s’orientaient en faveur de l’économie et de l’emploi. La volonté était de favoriser la création d'emplois par les entreprises, afin que le canton puisse profiter des retours sur investissement et non plus se limiter à son statut de canton pendulaire. Le programme de l'alliance bourgeoise dévoilait six engagements: l’introduction de la RIE III, la poursuite du développement des infrastructures, la lutte contre le mitage du territoire, le renforcement du bilinguisme, la sécurité et, finalement, la mise en place de mesures pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale. Le budget de campagne était de 200'000 de francs suisses. La gauche proposa également une liste, incluant les candidats PS, Verts et PCS. Le PS, dont un siège était laissé vacant par Erwin Jutzet, décida finalement de ne proposer que deux autres candidatures en plus de celle de l'ancienne membre du gouvernement Anne-Claude Demierre (FR, ps). Ainsi, Ursula Schneider Schüttel (FR, ps) et Jean-François Steiert (ps, FR), Conseiller national, se sont-ils portés candidat(e)s aux côtés de l'élue sortante. En 2013, Jean-François Steiert avait manqué son entrée au gouvernement face au candidat Jean-Pierre Siggen. Le socialiste reprochait notamment le manque d’audace du canton en matière d’investissement dans les domaines de la recherche, de la formation et des transports publics. Concernant les Verts, l'objectif était de maintenir le siège de la candidate sortante Marie Garnier (FR, verts). Finalement, figurait également sur la même liste la candidate Bernadette Mäder Brülhart (FR, pcs) du Parti chrétien-social. L'alliance de gauche espérait ainsi conserver ses trois sièges au gouvernement, voire décrocher un quatrième siège. Son programme s'articulait autour de onze points, dont notamment une meilleure politique familiale, la création d’emplois dans les secteurs agroalimentaires et touristiques et l’accès à la formation pour les adultes. Outre les deux listes évoquées, trois autres candidatures étaient à signaler: Irène Bernhard (FR, pvl) et pour le Parti des artistes Claudio Rugo (FR, pa) et Jessica Goodwin Chescoe (FR, pa).
Lors du premier tour, avec une participation de 39,1% et une majorité absolue fixée à 38'221 voix, sont arrivés en tête les trois anciens membres du gouvernement se trouvant sur la liste bourgeoise, à savoir Jean-Pierre Siggen avec 42'361 voix, Maurice Ropraz avec 42'076 voix et Georges Godel avec 41'881 voix. Olivier Curty a également atteint la majorité absolue avec un score de 40'190 voix et a donc accédé pour la première fois au pouvoir exécutif. Concernant le résultat des deux autres candidates sortantes, elles sont arrivées en huitième et neuvième place, Marie Garnier avec 30'683 voix et Anne-Claude Demierre avec 29'534 voix. Toutes deux ont été devancées par Peter Wüthrich (35'801 voix), Jean-François Steiert (34'222 voix) et Stéphane Peiry (33'847 voix). Pour les autres candidatures, Ursula Schneider Schüttel a obtenu 27'659 voix, suivie par Bernadette Mäder-Brülhart avec 25'548 voix et Irène Bernhard avec 6'419 voix. Claudio Rugo (2'941 voix) et Jessica Goodwin Chescoe (2'478 voix) figuraient en dernières positions. Au premier tour, la liste de gauche n'a donc obtenu aucun siège, alors que la liste bourgeoise a placé quatre candidats.
Pour le deuxième tour, le 27 novembre 2016, trois sièges restaient à répartir. Au vue des premières tendances, les états-majors du PDC, de l'UDC et du PLR s'étaient réunis à huis-clos dans l'après-midi du 6 novembre 2016, pour déterminer la stratégie à adopter pour le deuxième tour. Deux scénarios ont été envisagés. Si l'alliance bourgeoise proposait seulement Stéphane Peiry, il y avait le risque que les bases de l'électorat du PDC et du PLR déserteraient les bureaux de vote étant donné qu'ils avaient déjà leurs candidats élus. Malgré l'assurance donnée par les chefs de ces partis quand à la loyauté de leur électorat, sans leurs voix, le candidat UDC n'avait aucune chance d'être élu. Le deuxième scénario soutenu par le PLR, souhaitait proposer un double ticket, Stéphane Peiry et Peter Wüthrich. Ce dernier ayant fait un meilleur score, il offrait plus de chances d'un cinquième siège au gouvernement fribourgeois pour l'alliance bourgeoise, car l'électorat aurait été plus largement mobilisé. Cependant, le risque était de diviser les voix entre les candidats. La stratégie retenue a été donc celle de l'unique candidature, en vue de respecter les conditions de l'alliance, à savoir avoir une représentation des différentes parties contractantes. L'UDC s'est vue rassurée, un duel avec Peter Wüthrich aurait certainement rendu le candidat UDC perdant. Peter Wüthrich, déçu pour son électorat, déplora de contrer la volonté du peuple en évinçant sa candidature au deuxième tour afin de contenter la présence des partis au gouvernement cantonal. L'Alliance de gauche proposait trois noms pour confirmer ses trois sièges à l'exécutif. Il s'agissait de Marie Garnier, Jean-François Steiert et Anne-Claude Demierre. Ursula Schneider Schüttel, arrivant en quatrième position de la liste, ne concourra pas pour ne pas disperser les voix. La campagne du deuxième tour était calme, un seul événement vint la bouleverser: la réticence de plusieurs membres de PDC de voter pour un candidat UDC. Lors d'un reportage de la Radio télévision suisse romande (RTS), un conseiller communal PDC de la ville de Fribourg, Laurent Dietrich, déclarait qu'il faudrait faire un choix entre Stéphane Peiry et Marie Garnier. Interprété comme un manque loyauté à l'alliance bourgeoise, le président du PDC cantonal André Schoenenweid souhaita sanctionner Laurent Dietrich soit par un blâme pour avoir manquer à son devoir de réserve, jusqu'à une exclusion du parti pour ses nombreux manquements. D'autres figures politiques interrogées ont relativisé la maladresse de conseiller communal, il conviendrait même de s'interroger si ce n'était pas un règlement de compte personnel suite à la défaite du président cantonal du parti pour les élections communales de la ville de Fribourg face à Laurent Dietrich. Avec un score de 45'176 voix, Jean-François Steiert est parvenu une nouvelle fois à devancer Marie Garnier (41'600 voix) et Anne-Claude Demierre (40'783 voix). Arrivé juste derrière Jean-François Steiert au premier tour, Stéphane Peiry a pris la dernière position du second tour, perdant ainsi sa chance d'accéder au gouvernement. Par conséquent, les candidats sortants ont tous été réélus. Le PDC maintient son siège, laissé vacant, grâce à l’élection d’Oliver Curty au premier tour. Le PS maintient également ses deux sièges lors du deuxième tour avec l'élection de Jean-François Steiert. Le soutien PLR et PDC n’aura pas suffit à l’UDC pour entrer au gouvernement. Le peuple a préféré conserver un certain équilibre des forces et privilégier la constance. Jean-François Steiert ne siégera dès à présent plus au Conseil national, afin d'exercer son mandat au gouvernement fribourgeois. Il sera remplacé par Ursula Schneider Schüttel, la première des viennent-ensuite de la liste socialiste lors des élections fédérales d’octobre 2015. L'Entente bourgeoise, face à l'échec de l'UDC, ne se renouvellera pas. Elle n'a pas rempli le contrat, avoir cinq membres dont un UDC au gouvernement. L'UDC accusa la base des autres parties contractantes pour son échec et mit en doute la surreprésentation de trois PDC au gouvernement. Au regard des analyses des votes, le PDC a donné plus de voix au candidat UDC lors du deuxième tour, son électorat a donc plutôt joué le jeu.

L'élection du gouvernement fribourgeois
Kantonale Wahlen - Freiburg
Kantonale Regierungswahlen 2016

L'élection du Grand Conseil fribourgeois s'est déroulée en parallèle du premier tour de l'élection du gouvernement cantonal. En raison de l'évolution démographique, le district de la Singine n'aura désormais le droit qu'à 15 sièges et la Gruyère à 19. Les autres cercles électoraux conservent leur nombre de sièges - Ville de Fribourg 14 sièges, Sarine-Campagne 24 sièges, Lac 13 sièges, Glâne 8 sièges, Broye 11 sièges et Veveyse 6 sièges. Suite à la décision du Tribunal administratif cantonal de septembre 2012, consécutive à un recours des Vert'libéraux, le système électoral du canton de Fribourg a du être révisé, car jugé anticonstitutionnel en raison de la réduction du nombre de députés de 130 à 110. Cette année, les suffrages des électeurs veveysans seront donc cumulés avec ceux de la Glâne, afin que les chances d'élection soient rééquilibrées entre les différents districts.
Pour décrocher l'un des 110 sièges, 616 personnes se sont portées candidates, alors qu'en 2011, elles étaient 627. Le PDC, le PS, le PLR et l'UDC ont déposé une liste dans tous les districts. Le PCS avaient des listes dans les cercles électoraux de Fribourg-Ville, de Sarine-Campagne et de la Singine. Les Vert-libéraux en avaient dans les districts du Lac, de Fribourg-Ville et Sarine-Campagne. Les Verts ont proposé des candidatures dans les districts de Gruyère, de la Sarine-Campagne et Fribourg-Ville. Le PBD était présent dans les cercles électoraux de la Sarine-Campagne, de la Gruyère, de Glâne et de la Broye. Une liste intitulée "Freie Wähler Sense" a été déposée en Singine et dans le cercle Sarine-Campagne. D'autres listes ont été déposées dans la Broye, en Singine, dans les districts de Fribourg-Ville et de Sarine-Campagne.

Le PDC est le grand perdant de ces élections. En effet, en passant de 31 à 27 sièges, il perd sa place de parti le plus fort au Parlement cantonal (force : 23.7%; -2.9% par rapport à 2011). C'est le PS qui le remplace, malgré la perte d'un siège et avec un total de 28 sièges (23.6%; -0.7%). Le PBD perd deux sièges (0.2%; -1.5%) et n'est, par conséquent, plus représenté au Grand Conseil. Même s'il souhaitait conserver ses deux sièges, voire même en acquérir un troisième, le parti avait communiqué, lors de la campagne, que sa stratégie était basée sur le long terme, soit en vue de 2023 ou de 2027. Le PLR, grand vainqueur du jour, gagne quatre sièges (18.2%; +2.9%) et les Verts trois sièges (3.4%; -0.3%). Le PLR obtient donc autant de membres élus que l'UDC (19.7%; +1.1%), qui a maintenu tous ses sièges, soit 21. Ce dernier n'a cependant pas atteint son objectif de gagner deux sièges supplémentaires. Les Verts comptabilisent actuellement six sièges. Le Centre Gauche-PCS maintient ses quatre représentants (3.6%; -0.1%), tout comme les Vert'libéraux leur unique siège (1.9%; -1%). Enfin, deux indépendants décrochent un mandat supplémentaire (5.7%; +2.9%). Ils figuraient sur les listes "Freie Wähler Sense" et "La Broye c'est vous". En comparaison à 2011, la stabilité règne au Parlement cantonal. En effet, le centre droit et la droite (PDC, PLR et UDC) détiennent toujours près de deux tiers des sièges (69 sur 110).
Plus précisément en ce qui concerne les cercles électoraux, en Gruyère, le siège supplémentaire acquis pour raison démographique était très prisé de tous les partis. Ce sont finalement les écologistes qui en bénéficieront, l'alliance des Verts et des Vert'libéraux ayant permis aux Verts d'accéder au Grand Conseil. Pour les autres partis, le PLR gagne un siège au détriment du PDC, alors que le PS et l'UDC conservent le même nombre de sièges. En résumé, sur 19 sièges, le PDC, le PS et le PLR ont chacun obtenu 5 sièges, l'UDC 3 et les Verts 1. Dans le cercle électoral de la Singine, un siège a été perdu suite à la nouvelle répartition. C'est le PDC qui en fait les frais. Ce dernier perd un deuxième siège, cette fois au profit du PS. Les listes PLR, PCS, UDC et Electeurs libres ont conservé le même nombre de sièges. Ainsi, sur 15 sièges, le PDC n'en a plus que 4, le PS et l'UDC chacun 3, le PLR et le PCS 2 chacun et les Electeurs libres 1 seul. Sur les 24 sièges du cercle électoral Sarine-Campagne, le PLR et les Verts acquièrent chacun un siège supplémentaire, au détriment du PS et du PDC. Cependant, le rapport de force reste inchangé. La droite conserve 14 sièges et la gauche les 10 fauteuils restants. Les Verts doublent leur représentation en accédant à un second siège au Grand Conseil, le PLR acquière un cinquième siège et l'UDC conserve ses 4 sièges. Le PCS sauvegarde son unique siège. Le PDC n'a plus que 5 sièges et le PS 7. Dans la Broye, le PS maintient ses 2 sièges, tout comme les Verts leur unique siège. Le PDC perd son quatrième siège et le PLR son troisième siège. L'UDC acquière un second siège et la liste indépendante "La Broye, c'est vous" acquière un siège. Pour le district du Lac, 65 candidatures ont été déposées pour les 13 sièges du Grand Conseil. Le PDC perd un siège au profit du PLR. Ainsi, le PDC n'a plus que 2 sièges, alors que le PS et le PLR ont chacun 3 sièges. L'UDC conserve ses 4 sièges, tout comme les Vert'libéraux leur unique siège. Dans la Glâne, il n'y a pas eu de changement au niveau des partis. Le PDC conserve ses 3 sièges, l'UDC et le PS sauvegardent leurs 2 sièges et le PLR son siège unique. En Veveyse, le PS a perdu son second siège au profit de l'UDC, qui obtient donc 2 sièges au Grand Conseil. Le PDC a toujours 2 sièges et le PLR un seul représentant. Pour la ville de Fribourg, l'UDC perd son deuxième siège au profit du PLR, qui en comptabilise désormais 2. Le PS sauve ses 5 sièges, tout comme le PDC ses 3 sièges. Les Verts maintiennent leurs 2 sièges et la liste Centre Gauche-PCS son unique siège.

L'élection du parlement fribourgeois
Kantonale Wahlen - Freiburg
Kantonale Parlamentswahlen 2016

Du 26 au 28 août 2016 a eu lieu la traditionnelle Fête Fédérale de Lutte et des jeux alpestres à Estavayer-le-Lac dans le canton de Fribourg. Cette manifestation, organisée tous les trois ans, et faisant un crochet par la Romandie tous les 15 ans, a attiré un nombre impressionnant de spectateurs - 250'000 personnes, dans un stade pouvant en accueillir plus de 50'000 - faisant de celle-ci la plus grande manifestation sportive de Suisse. Cet événement, faut-il le rappeler, attire majoritairement la population Suisse-Allemande. En effet, la lutte suisse ne soulève, en Romandie, de loin pas la même ferveur qu'en Suisse-Allemande, créant, selon certains commentaires, un "lutte à la culotte-Graben". Il faut remonter à 1943 pour retrouver un lutteur francophone vainqueur de cette compétition. Les lutteurs d'outre Sarine sont, quant à eux, auréolés d'une gloire digne des plus grands sportifs, et c'est l'un d'eux, le bernois Matthias Glarner, qui est reparti pour cette édition, avec la couronne fédérale ainsi qu'avec le taureau réservé au vainqueur, Mazot de Cremo.
A côté de la lutte, deux autres compétitons ont eu lieu: le jeter de la pierre d'Unspunnen et le Hornuss, deux disciplines également moins connues chez les francophones.
Pourtant, le passage de la Fête Fédérale de lutte suisse et des jeux alpestres en Romandie est l'occasion pour ces deux régions linguistiques de vivre un moment de convivialité, offrant la possibilité aux romands d'être au contact de ces traditions plus présentes en suisse alémanique. En cela, il est intéressant de se rappeler que le lancer de la pierre d'Unspunnen trouve son origine dans une volonté de réunification, entre l'Oberland bernois et la ville de Bern, en 1805.

Fête Fédérale de Lutte 2016

Aufgrund Verletzung der öffentlichen Ordnung durch ausländische Fahrende, wie dies etwa im Sommer 2015 im Kanton Thurgau der Fall war, erarbeitete der Kanton in Zusammenarbeit mit Gemeinden, Polizei und dem Bauernverband im Jahr 2016 einen „Knigge für Fahrende“ (TZ). Dabei wurde ein Mustervertrag erarbeitet, der Landbesitzern als Hilfestellung dienen und die Durchreisenden an die Eckwerte der öffentlichen Ordnung erinnern soll. Ähnliche Bestrebungen existieren bereits in den Kantonen Aargau und Zürich.
Auch der Kanton Freiburg erliess im selben Jahr eine Direktive für Durchreisende. Dazu gezwungen sah sich der Kanton aufgrund des starken Anstiegs an Durchreisenden, was potentiell auch zu mehr Problemen führen könne. Die Verantwortlichen betonten jedoch, dass es keine Probleme mit den Schweizer Jenischen gebe und ihr Bedürfnis zur Schaffung eines zusätzlichen Standplatzes anerkannt werde. Verschiedenenorts distanzierten sich 2016 Schweizer Fahrende von der durch ausländische Fahrende verursachten Störung der öffentlichen Ordnung und plädierten für den Abbau von Vorurteilen gegenüber ihren Gruppen.

Verletzung der öffentlichen Ordnung durch ausländische Fahrende

In Erfüllung einer Motion Leo Müller (cvp, LU) präsentierte der Bundesrat im März 2016 seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke, mit dem die Rückkehr zur 2011 aufgelösten Praxis der Gewinnbesteuerung besiegelt werden soll. Wertzuwachsgewinne aus dem Anlagevermögen eines land- oder forstwirtschaftlichen Betriebs sollten somit nicht mehr länger vollumfänglich, sondern privilegiert besteuert werden. In der Vernehmlassung hatte sich die Mehrheit der Kantone, die FDP (mit Ausnahme der Waadtländer Sektion), die SP und nicht zuletzt auch die Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und Finanzdirektoren, der Schweizerische Gewerbeverband und der Gewerkschaftsbund gegen das Gesetzesvorhaben ausgesprochen. Vorgebracht wurden unter anderem Bedenken zur Rechtsgleichheit, da Landwirte erneut gegenüber anderen Selbständigerwerbenden bevorzugt würden. Zudem wurde die Befürchtung geäussert, dass bei den Kantonen mit Mindereinnahmen zu rechnen sei. Explizit begrüsst wurde die Rückkehr zur bisherigen Praxis von der SVP und der CVP, den Kantonen Freiburg, Genf, Nidwalden, Tessin, Waadt und Wallis sowie einer Mehrheit der stellungnehmenden Verbände und Organisationen, darunter auch der Schweizerische Bauernverband.

Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke (BRG 16.031)

Kantonswechsel von Gemeinden sind relativ selten. Seit dem Wechsel der Gemeinde Vellerat vom Kanton Bern zum Kanton Jura war dies nicht mehr vorgekommen. Nicht nur mit der noch in Moutier und einigen Nachbargemeinden hängigen Jurafrage könnte bald ein neuerlicher Wechsel einer Gemeinde anstehen, sondern auch mit den Absichten der Berner Gemeinde Clavaleyres. Die bernische Exklave wollte als Kleinstgemeinde eigentlich mit der Nachbargemeinde Münchenwiler – ebenfalls bernische Exklave – fusionieren, was Letztere allerdings ablehnte. Nach dem Nein von Münchenwiler suchte Clavaleyres den Kontakt mit der Nachbarstadt Murten, die dem Kanton Freiburg angehört. Beide Gemeinden pflegen bereits eine intensive Zusammenarbeit. So erstaunt nicht, dass das Murtener Parlament den ersten Abklärungen für eine Fusion zustimmte – nicht zuletzt, weil die Stadt per Januar 2016 mit vier anderen Freiburgischen Nachbargemeinden fusioniert. Ein interkantonaler Fusionsprozess hat allerdings seine Tücken, weil nicht nur beide Gemeinden zustimmen müssen, sondern auch die beiden beteiligten Kantone Vereinbarungen treffen müssen. Schliesslich müssten auch die Kantonsparlamente und die kantonalen Stimmbevölkerungen einem Zusammengehen zustimmen. Das Fusionsprojekt ebenfalls absegnen müsste dann das eidgenössische Parlament. Im Gegensatz zu Vellerat wäre hingegen die Zustimmung der schweizerischen Stimmbevölkerung nicht mehr nötig; die entsprechende Regelung war mit der neuen Bundesverfassung gestrichen worden.

Clavaleyres