La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

L’année sous revue a été marquée par la problématique de la pénurie de logements pour les requérants d’asile. L’augmentation importante des demandes d’asile en 2011 (+45% par rapport à 2010) a confronté les autorités au problème du logement de ces requérants. Ainsi, des requérants ont été logés dans un ancien hôpital (Boudry, NE) ou encore dans un hôtel de passe (Aadorf, TG). En outre, l’ouverture de nouveaux centres a maintes fois rencontré l’opposition des habitants et des autorités. Le principal exemple de l’année sous revue est probablement la commune de Bettwill (AG). Cette dernière a refusé d’ouvrir un centre, invoquant qu’aucun permis de construire ne pouvait être délivré pour transformer le cantonnement militaire en centre pour requérants. Le Département de la défense a également été accusé de refuser de mettre à disposition les centres militaires désaffectés ou sous-utilisés à disposition des requérants d’asile. Au final, la pression sur le département de la défense a permis d’ouvrir quelques nouveau centres d’hébergement temporaires pour requérants d’asile, notamment dans les communes de Hasliberg (BE), Bienne (BE), Schwarzenberg (LU), Boudevilliers (NE), Carouge (GE), Hauterive (FR) et Sufers (GR).

pénurie de logements pour les requérants d’asile

Entgegen ihrer vorberatenden Kommission, welche einer entsprechenden Standesinitiative des Kantons Freiburg noch knapp zugestimmt hatte, lehnte die grosse Kammer – gleich wie 1989 der Ständerat – eine Globallösung für die seit mehreren Jahren in der Schweiz lebenden Asylbewerber und ihre Familien ab. Sie folgte dabei der Argumentation von Bundesrat Koller, wonach eine Globallösung unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit problematisch sei, der bundesrätlichen Stabilisierungspolitik im Ausländerbereich widerspreche und die Attraktivität der Schweiz für neue Gesuchsteller erhöhen könnte. Koller betonte, die Initiative sei durch die in den letzten Jahren erteilten humanitären Bewilligungen überholt, und er rief in Erinnerung, dass sich die Kantonsregierungen wiederholt gegen eine Globallösung ausgesprochen hätten.

Globallösung