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La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil National a accepté la loi fédérale sur l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM) par 126 voix contre 34. Les députés n'ont pas suivi la Commission et ont donné leur aval au crédit de CHF 5,5 millions promis par le Conseil fédéral. Cette dernière proposait de réduire le montant d'un million. Les CHF 4,5 millions correspondaient à la participation de la Confédération au capital. Quant au million manquant, elle proposait, vu que le canton de Fribourg avait déjà fourni sa contribution, de s'adresser aux petits actionnaires (6,4%) et à la Banque cantonale. Le Conseil des Etats a également accepté la loi. Toujours dans le même registre, les cantons d'Argovie et de Lucerne ont signé avec les CFF et la Confédération un contrat pour l'assainissement du Seetalbahn. Dans le conflit, entre les CFF et les MThB (Mittelthurgaubahn), l'OFT a tranché et la Confédération prendra en charge l'assainissement de la ligne Schaffhouse-Romanshorn pour un coût de CHF 60 millions. En 1997, les MThb avaient repris la ligne des CFF à leur compte et avaient ensuite constaté le besoin d'un assainissement qu'ils avaient pris en charge.

Assainissement des Chemins de fer fribourgeois (99.062)

Le Conseil fédéral a publié un message sur l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM) dans lequel il propose aux Chambres fédérales d'octroyer une contribution fédérale unique de CHF 5,532 millions. L'entreprise a besoin d'une aide de CHF 16,6 millions. Bien que la Confédération ne soit pas tenue de participer à l'assainissement des GFM, l'exécutif a estimé que cette participation reviendrait moins chère que la faillite de l'entreprise qui entraînerait la mise en place d’une société de remplacement afin de maintenir le service public.

Assainissement des Chemins de fer fribourgeois (99.062)