Les chambres ont approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité sans discussion et à l’unanimité au cours de l’année sous revue.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.