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Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le 29 novembre 2016, la Suisse et la France fêtent leur "paix perpétuelle". En effet, il y a de cela 500 ans, les Suisses ont signé le "Traité de Fribourg" avec François Ier, une année après la défaite subie par les troupes helvétiques à Marignan. Ce traité, très favorable aux 13 cantons suisses de l'époque, établit un pacte de non-agression entre les deux belligérants. Il aura tenu près de trois siècles, jusqu'en 1798, lorsque la France envahira la Suisse. Il est toutefois à noter que la monarchie française venait de disparaître – ne rendant plus le pacte contraignant – et que les français sont également intervenus à la demande de certains cantons helvétiques.
Selon l'historien de l'Université de Lausanne, Guillaume Poisson, l'importance de ce traité réside dans le fait qu'il a permis de renforcer la cohésion entre les 13 cantons suisses, en partie parce qu'ils ont du négocier ensemble les clauses et l'accord économique venu quelques années après – en 1521 – avec la France, disposant ainsi d'une politique extérieure commune. Ce pacte marque également, selon l'historien et politologue Olivier Meuwly, les débuts de la neutralité suisse.
Plusieurs événements furent organisés du côté français comme du côté suisse pour fêter cette date historique, avec notamment un colloque organisé au Palais du Luxembourg à Paris, ouvert par le conseiller fédéral en charge de la culture, Alain Berset et le président du Sénat français, Gérard Larcher.

La Suisse et la France fêtent leur "paix perpétuelle"

Lors de la session parlementaire d'été 2016, le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport relatif aux activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes (49e législature). Le compte-rendu n'a suscité aucun commentaire.

Activités des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes. Rapport de la 49ème législature
Dossier: Bericht über die Tätigkeiten der Delegationen für die Beziehungen zu den Nachbarstaaten

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2015. Le compte-rendu fait écho aux quatre axes stratégiques définis dans le cadre de la stratégie de politique étrangère 2012-2015 – soit les relations avec les Etats voisins, les relations avec l'UE, la stabilité en Europe et dans le monde, ainsi que les partenariats stratégiques extra-européens et la gouvernance mondiale.
Durant l'année écoulée, la politique extérieure de la Suisse avait pour thème prioritaire l'engagement en faveur des droits de l'Homme et du droit international à l'échelle mondiale. A cet effet, le rapport fait état de violations graves dans de nombreuses régions du monde, et notamment dans le contexte des guerres en Syrie, en Irak ou au Soudan du Sud. Le compte-rendu souligne également l'importance du maintien de bonnes relations avec les pays voisins. A ce titre, sont par exemple évoquées des avancées majeures en ce qui concerne le processus de mise en œuvre de l'article 121a Cst., le domaine de la migration, les questions de fiscalité ou l'épineux dossier de l'aéroport Bâle-Mulhouse. S'inscrivant à la suite de la votation du 9 février 2014, les relations entre la Suisse et l'UE se sont, de manière générale, concentrées sur la recherche d'une solution qui permette à la fois le maintien de la voie bilatérale et l'application du nouvel article constitutionnel. En décembre 2015, le Conseil fédéral a ainsi réaffirmé sa volonté de parvenir à une entente avec le voisin européen, afin de sauvegarder l'ALCP. Les négociations relatives à un éventuel accord institutionnel ont en outre été relancées. En ce qui concerne la stabilité en Europe et dans le monde, la Suisse a une nouvelle fois œuvré en faveur de la promotion de la paix, que ce soit en Syrie, face à la montée en puissance de l'organisation "Etat islamique", au Yémen, en Libye ou en Ukraine sous la bannière de l'OSCE. La Suisse a par ailleurs contribué activement à la mise sur pied de l'Agenda 2030 de développement durable, adopté à l'ONU au mois de septembre 2015. Nous noterons finalement qu'un chapitre du présent rapport est consacré à la réponse du Conseil fédéral au postulat Aeschi (udc, ZG), "La Suisse à l'heure de l'Asie".

Rapport de politique extérieure 2015
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Doris Leuthard a participé à Paris à la conférence ministérielle de l’Agence internationale de l’énergie. Le thème de cette conférence s'est intitulé « Innovations pour un avenir énergétique plus propre et plus sûr ». La conseillère fédérale a également eu l'occasion de s'entretenir avec le ministre chilien de l’énergie Máximo Pacheco ainsi qu’avec le ministre marocain de l’énergie Abdelkader Amara.

conférence ministérielle de l’Agence internationale de l’énergie

Doris Leuthard a présidé la rencontre des ministres à Luxembourg concernant la création du bloc d'espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABEC). Ce bloc fait partie du projet de Ciel unique européen (Single European Sky) lancé par la Commission européenne et visant à augmenter l'efficacité de la navigation aérienne en Europe. Les pays participant au FABEC sont la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse.
Lors de sa visite au Luxemburg, la cheffe du DETEC a également eu l'occasion de rencontré Carole Dieschbourg, la ministre de l'environnement du Luxembourg.

rencontre concernant la création du bloc d'espace aérien fonctionnel Europe centrale

Trois mois avant la COP 21, la 21ème conférence des parties (Conference of the Parties) à la Convention Cadre de l'ONU sur les changements climatiques, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue à Paris pour participer à deux réunions ministérielles sur le climat. Lors de la première rencontre, organisée par la Suisse et les Etats-Unis, des représentants des 19 pays finançant la politique climatique internationale ont discuté des règles et des modalités concernant l'aide aux pays en développement dans le domaine du climat. La seconde rencontre, organisée par le gouvernement français, a servi de préparation à la COP 21.

réunions ministérielles sur le climat

Mit François Hollande konnte die Schweiz 2015 erstmals seit 1998 wieder einen französischen Präsidenten zum Staatsbesuch empfangen. Trotz (oder vielleicht gerade wegen) der geographischen Nähe waren derartige Besuche bis anhin rar, was die Basler Zeitung dazu veranlasste, deren Frequenz gar mit jener einer «Mondfinsternis» zu vergleichen. Normalerweise strotzen derartige Anlässe vor Symbolik und auch dieses Mal war dem so, bezeichnete doch Bundespräsidentin Sommaruga den Besuch als möglichen Beginn einer «neuen Phase der französisch-schweizerischen Beziehungen». Aber auch sachpolitisch war der Besuch relevant, was nicht zuletzt die Begleitung des Präsidenten, bestehend aus drei hochrangigen Ministern, bezeugte. Der Fokus der Gespräche lag auf den bilateralen Beziehungen, die unter anderem auch für die Position der Schweiz gegenüber der EU von Bedeutung waren. Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative hatte diese in jüngerer Vergangenheit nachhaltig erschüttert. Obwohl Hollande anerkannte, dass «die Schweizer zwar Europäer sein möchten, aber eben auf Schweizer Art», wollte er hinsichtlich des freien Personenverkehrs keine Kompromisse eingehen. Zur Sprache kamen auch die anstehende Klimakonferenz in Paris, die bilateralen Beziehungen in Forschung und Bildung sowie die konstruktive Amtshilfe im Steuerbereich. Auch der Euroairport Basel-Mulhouse und die damit verbundenen territorialen Steuerstreitigkeiten waren ein Gesprächsthema.

Staatsbesuch des französischen Präsidenten François Hollande
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Début avril, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a effectué un déplacement à Paris pour rencontrer son homologue français Emmanuel Macron. Les deux ministres se sont entretenus sur divers sujets, notamment l'abandon du taux plancher par la BNS et la situation économique générale en Europe.

Johann Schneider-Ammann à Paris

Le 23 mars, Doris Leuthard a effectué une visite de travail à Paris où elle a rencontré Ségolène Royal, ministre française de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Lors de leur entretien, les deux ministres ont discuté des politiques énergétiques suisses et françaises ainsi que de la COP 21 prévue en décembre. La cheffe du DETEC a également rencontré Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des Transports.

Doris Leuthard à Paris

Le 14 mars, Didier Burkhalter et son homologue français Laurent Fabius ont adopté la «Déclaration franco-suisse sur les progrès des travaux concernant les questions fiscales et le dispositif de compensation financière des coûts exposés par la Direction générale de l’aviation civile sur le secteur douanier suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse» qui valident les avancées réalisées dans le cadre des négociations franco-suisse. Ainsi, il a notamment été conclu que la TVA suisse serait appliquée sur le secteur douanier suisse de l’aéroport et que la France ne prélèverait pas la Taxe d’aviation civile sur les passagers au départ de Bâle. Les deux pays ont comme objectif la signature d'un accord global d'ici fin 2015.

aéroport de Bâle-Mulhouse

Le 5 avril, le conseiller fédéral Alain Berset s'est rendu à Paris où il a visité le Forum de Chaillot, consacré à l'avenir de la culture et à l'avenir de l'Europe. En marge de ce forum, il a rencontré la ministre française de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. Il a notamment été question de la participation de la Suisse au programme européen MEDIA de soutien au cinéma, compromise en 2014 par l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse.

Alain Berset s'est rendu à Paris

En visite de travail à Paris le 19 mars, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé avec son homologue français Frédéric Cuvillier la convention bilatérale relative à la ligne ferroviaire entre la gare des Eaux-Vives à Genève et celle d’Annemasse dans le cadre du projet CEVA. La convention entrera en vigueur après avoir été ratifiée par les Chambres fédérales.

visite de travail à Paris

L’arrestation du banquier Pierre Condamin-Gerbier pour espionnage économique, soit pour avoir livré des informations sur des comptes non-déclarés aux mains de politiques français, n’a pas arrangé les relations franco-suisses. Effectuée par le ministère de la Confédération, cette arrestation a reçu le feu vert du Conseil fédéral et a ainsi mis de l’huile sur le feu entre la Suisse et la France. Les parlementaires français ont même dénoncé l’arrestation d’un « juste » par son voisin helvétique.

Arrestation du banquier Pierre Condamin-Gerbier

Les chambres fédérales ont adopté les accords avec la France et le CERN concernant le droit applicable aux prestataires de services actifs avec le CERN. Cet accord marque une rupture avec le principe de territorialité. En effet, il demande que l’endroit déterminant le droit à appliquer soit l’endroit où les services seront majoritairement effectués. Craignant un nivellement des salaires par le bas et partageant les préoccupations des syndicats genevois et des associations patronales genevoises, le PS s’est exprimé contre cet accord. Cette position n’a pas freiné les chambres qui ont accepté les accords par 138 voix contre 42 et 1 abstention au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats.

Accords concernant les droits applicable aux prestataires de services actifs avec le CERN

Pour sa première visite en Suisse, la ministre française de l’enseignement supérieur et de la recherche Geneviève Fioraso a rencontré Johann Schneider-Ammann afin de réaffirmer la coopération en matière de formation, de la recherche et de l’innovation.

Visite de la ministre française de l’enseignement supérieur et de la recherche Geneviève Fioraso

Les relations franco-suisses n’ont pas débuté l’année 2013 sous de bons auspices. En effet, un véritable coup de tonnerre diplomatique a éclaté en janvier : la France a annoncé unilatéralement que ses expatriés fiscaux ne bénéficieraient plus de la convention de double-imposition. Cette mesure touche les ressortissants français vivant en Suisse au bénéfice d’un forfait fiscal majoré et touchant encore des revenus en France.

Rescision unilatérale du CDI de la part de la France

La ministre de la justice et police, Simonetta Sommaruga, a débuté l’année en se rendant à la réunion informelle du Conseil Justice et affaires intérieures de l’UE à Dublin. Puis, elle s’est rendue au Nigéria. Elle a profité de cette occasion pour saluer la coopération, notamment le partenariat migratoire signé en 2011, entre les deux pays. Toujours sur le continent africain, en Angola, elle a signé un accord sur la suppression de l’obligation de visas pour les diplomates et un accord de coopération en matière de migration avec le gouvernement angolais. Un autre accord de migration a été signé lors de son passage en République Démocratique du Congo. Les ministres de la justice d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein et de la Suisse se sont rencontrés à Nuremberg pour un échange d’idées sur la lutte contre la traite d’êtres humains, l’intégration des étrangers, ainsi que sur les conséquences migratoires du printemps arabe. C’est ensuite à Vilnius que la ministre a pris part à une réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE. Invitée par la ministre autrichienne, Simonetta Sommaruga a par la suite rencontré ses homologues allemands, autrichiens et liechtensteinois à Alpbach, où les discussions ont porté sur la transparence et la protection des données. En septembre, la politicienne socialiste s’est envolée pour New York, où elle a participé au dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement. En octobre, un accord pour renforcer la coopération policière a été signé alors que la ministre rencontrait son homologue italien à Rome. De passage en France, Simonetta Sommaruga s’est exprimée sur la criminalité transfrontalière, les migrations, la politique d’asile et le voile islamique. La conseillère fédérale s’est finalement rendue à Bruxelles où elle a participé à la réunion du Comité mixte Schengen. 

Simonetta Sommaruga
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2013

Le chef du département de l’Intérieur, Alain Berset, s’est rendu à une réunion informelle des ministres de la santé de l’Union Européenne à Dublin. Les politiques se sont entretenus sur l’impact de la crise économique sur le système de santé, le problème de l’obésité infantile ou encore sur la sécurité des patients. A Paris, le ministre a ensuite rencontré la ministre française des affaires sociales Marisol Touraine, afin de mettre sur pied un accord-cadre franco-suisse sur la santé. La rencontre des ministres germanophones de la santé l’a ensuite amené à Münster, où il a principalement été question du don d’organe et de la prévention du cancer. En août, le ministre fribourgeois s’est rendu en Chine, où il a signé un accord sur les biens culturels.

Alain Berset
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2013

Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des finances, a représenté la Suisse lors de la réunion des ministres des finances et des directeurs des banques centrales des Etats membres du G20. Invitée par la Russie, la ministre a rencontré le président Vladimir Poutine. Le gouvernement du Liechtenstein a ensuite accueilli la ministre pour une discussion portant sur les marchés financiers et autres thèmes fiscaux. En mars, la ministre grisonne a participé à la rencontre des ministres germanophones des finances à Berlin. L’accord FATCA, la crise de la dette et les relations Suisse-UE se sont dessinés comme les thèmes centraux de cette rencontre. Toujours dans le domaine économique, la ministre s’est rendue à Washington afin de participer à l’assemblée de printemps du FMI et de la Banque mondiale. En juillet, la conseillère fédérale s’est déplacée à Paris pour signer la nouvelle convention suisse contre les doubles impositions en matière de succession. Accompagnée par le président de la BNS Thomas Jordan, Eveline Widmer-Schlumpf s’est rendue à Moscou pour la réunion des ministres des finances et des directeurs des banques centrales des Etats membres du G20. Ces mêmes personnes se sont ensuite rendues à Washington pour prendre part à l’assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale et à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres du G20. Une autre réunion des ministres de l’économie et des finances des pays membres de l’UE et de l’AELE, a ensuite amené la conseillère fédérale à Luxembourg.

Eveline Widmer-Schlumpf
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2013

Finalement, le président français François Hollande s’est déplacé à Berne pour rencontrer son homologue suisse. Une rencontre où il a notamment été question de la révision de la convention de double imposition en matière de successions.

Visite du président français François Hollande

L’année sous revue a également été marquée par une crispation des relations franco-suisses notamment sur les questions fiscales. A l’heure de la révision de la convention de double-imposition en matière de succession, la France a notamment exprimé sa volonté d’imposer davantage le patrimoine des Français vivant en Suisse.

Crispation des relations franco-suisses

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant les accords avec la France et le CERN sur le droit aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation.

Accords concernant les droits applicable aux prestataires de services actifs avec le CERN